publié le 04 janvier 2017
Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministeriel du 28 novembre 2016, la SCRL INFRAX est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 s
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2016011527
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- 04/01/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique Par arrêté ministeriel du 28 novembre 2016, la SCRL INFRAX est reconnue en tant qu'exploitant d'ouvrages souterrains d'utilité publique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.