publié le 21 février 2017
Tutelle d'approbation Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 27 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 20 décembre
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017010449
- pub.
- 21/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tutelle d'approbation Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 27 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 20 décembre 2016, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées relatives aux frais des années 2013 et 2014.