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Arrêté Ministériel
publié le 13 décembre 2017

Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour une période de de Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

source
service public federal interieur
numac
2017031907
pub.
13/12/2017
prom.
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moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Assesseur externe suppléant pour la Chambre francophone. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2017, Mme Veronica DELICATA est désignée, pour une période de deux ans, comme assesseur externe suppléant au sein de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

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