Arrêté Ministériel
publié le 16 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Huissier de justice Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017, entrant en vigueur ce jour, M. Allaert, E., auditeur adjoint près la commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, est nommé en qualit

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service public federal justice
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2017200161
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16/01/2017
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Numac : 2017200161

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Huissier de justice Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017, entrant en vigueur ce jour, M. Allaert, E., auditeur adjoint près la commission de nomination et de désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice, est nommé en qualité de membre suppléant dans la commission de nomination des huissiers de justice de langue néerlandaise.

L'intéressé achève le mandat de l'ancien membre suppléant.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.


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Publié le : 2017-01-

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