publié le 03 février 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 25 janvier 2017, la demande d'association de M. Corne, A., notaire à la résidence de Verviers et de Mme Wathelet, A.-C., candidat-notaire, pour former l'association "Corne e(...) Mme Wathelet, A.-C. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Verviers (territo(...)
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- service public federal justice
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- 2017200598
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 25 janvier 2017, la demande d'association de M. Corne, A., notaire à la résidence de Verviers (territoire du deuxième canton) et de Mme Wathelet, A.-C., candidat-notaire, pour former l'association "Corne et Wathelet", à la résidence de Verviers (territoire du deuxième canton), est approuvée.
Mme Wathelet, A.-C. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Verviers (territoire du deuxième canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.