publié le 24 février 2017
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du Code réglementaire wallon de(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201063
- pub.
- 24/02/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale En application du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, un arrêté ministériel du 30 janvier 2017 accorde, pour une période indéterminée à dater du 1er janvier 2017, l'agrément à l'ASBL "Maison sociale de Gosselies", sise rue de l'Abreuvoir 2, à 6041 Gosselies en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes.
Cet agrément porte le numéro RW/SMD/541.