Arrêté Ministériel
publié le 07 septembre 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2018, la demande d'association de M. Baudry E., notaire à la résidence de Bruges , et de Mme Baudry A.-S., candidat-notaire, pour former l'association « Baudry Eddy &(...) Mme Baudry A.-S. est affectée

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service public federal justice
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2018013617
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07/09/2018
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Numac : 2018013617

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Notariat Par arrêté ministériel du 29 août 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/08/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018013569 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la maladie de Newcastle type arrêté ministériel prom. 29/08/2018 pub. 06/09/2018 numac 2018040646 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 type arrêté ministériel prom. 29/08/2018 pub. 03/09/2018 numac 2018040637 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel révisant l'instruction à constituer une réserve stratégique 2018-2019 et retirant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 donnant l'instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1< type arrêté ministériel prom. 29/08/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031865 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la maladie de Newcastle. - Traduction allemande fermer, la demande d'association de M. Baudry E., notaire à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), et de Mme Baudry A.-S., candidat-notaire, pour former l'association « Baudry Eddy & Anne-Sophie » à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), est approuvée.

Mme Baudry A.-S. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).

Cet arrêté entre en vigueur à la date de prestation de serment de Mme Baudry A.-S. comme notaire associée à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton).

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).


debut


Publié le : 2018-09-

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