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Arrêté Ministériel
publié le 13 août 2018

Concession domaniale octroyée à la société momentanée Mermaid Transfert à la SA Seastar. - EB-2011-0019ter-A Par arrêté ministériel du 18 juillet 2018, la concession domaniale initialement octroyée à la société momentanée Mermaid par l'arrêté mi

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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13/08/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Concession domaniale octroyée à la société momentanée Mermaid Transfert à la SA Seastar. - EB-2011-0019ter-A Par arrêté ministériel du 18 juillet 2018, la concession domaniale initialement octroyée à la société momentanée Mermaid par l'arrêté ministériel EB-2011-0019-A du 20 juillet 2012, modifié par l'arrêté ministériel EB-2011-0019-B du 12 mai 2015 et par l'arrêté ministériel EB-2011-0019bis-A du 11 juillet 2018, pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins situés au-dessus du Blighbank, est transférée à la SA Seastar, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0543.401.324 et ayant son siège social Buskruitstraat 3, 8400 Oostende.

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