Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 07 décembre 2018

Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 26 novembre 2018, Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de président suppléant de la Chambre francophone du Conseil d'appel de la Commissio

source
service public federal interieur
numac
2018032314
pub.
07/12/2018
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilité Par arrêté ministériel du 26 novembre 2018, Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de président suppléant de la Chambre francophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues, pour un terme de six ans.

^