SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins Reprographie. - Agrément Par arrêté ministériel du 3 juillet 2018, les règles de répartition de la rémunération des auteurs pour reprographie, arrêtées le 4 mai 2018 par Reprobel (dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681), la société de gestion des droits visée à l'article XI.239, alinéa 6, du Code de droit économique, sont agréées en vertu de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif au droit à rémunération des auteurs pour reprographie.