Arrêté Ministériel
publié le 17 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 10 mai 2019, le règlement de répartition du 3 avril 2019 de la part « auteurs d'oeuvres littéraires et

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2019012485
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Numac : 2019012485

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 10 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019012455 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer pour l'année 2019 fermer, le règlement de répartition du 3 avril 2019 de la part « auteurs d'oeuvres littéraires et oeuvres d'art graphique ou plastique » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, est agréé en vertu de l'article 9 de l' arrêté royal du 18 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée fermer relatif au droit à rémunération pour copie privée.


debut


Publié le : 2019-05-

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