Arrêté Royal du 01 avril 2004
publié le 18 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux

source
service public federal securite sociale
numac
2004022252
pub.
18/05/2004
prom.
01/04/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003360 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 19/06/2003 numac 2003003353 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » type arrêté royal prom. 23/05/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003014127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs fermer portant création du Service public fédéral Sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2003;

Vu le protocole du Comité de secteur XIII, du 28 octobre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux produit ses effets le 1er décembre 2003 pour le Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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