Arrêté Royal du 01 avril 2007
publié le 10 avril 2007

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat

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service public federal personnel et organisation
numac
2007002057
pub.
10/04/2007
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01/04/2007
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1er AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat fermer portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2005, et l'annexe VII, insérée par l'arrêté royal du 10 août 2005;

Vu l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat fermer portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 2;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 16 mars 2007;

Vu le protocole n° 585 du 22 mars 2007 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable, pour des raisons administratives, de rectifier une petite faute matérielle;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 5 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2007 pub. 12/03/2007 numac 2007002029 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat fermer portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 mars 2007.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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