Arrêté Royal du 01 avril 2009
publié le 15 avril 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

source
service public federal mobilite et transports
numac
2009002024
pub.
15/04/2009
prom.
01/04/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er AVRIL 2009. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 14 février 2008;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 20 février 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 mars 2009;

Considérant l'augmentation du prix des abonnements à partir du 1er février 2009 décidé par la Société nationale des Chemins de fer belges en conformité avec les dispositions du contrat de gestion entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de fer belges, société anonyme de droit public, approuvé par l' arrêté royal du 29 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 08/09/2008 numac 2008012830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 25/09/2008 numac 2008012833 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 11/07/2008 numac 2008012836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, concernant la va type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 13/11/2008 numac 2008012813 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008012831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant la programmation sociale 2007-2008 type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 08/08/2008 numac 2008012828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 29/06/2008 pub. 17/07/2008 numac 2008003285 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le vendredi 8 août 2008 fermer;

Considérant qu'une adaptation du montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement doit accompagner cette augmentation tarifaire;

Considérant que cette adaptation de l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement est conforme avec ce qui a été convenu par les partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel pour la période 2009-2010;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêton :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 juillet 1962 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2009.

Art. 3.Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE

Intervention des employeurs dans le prix des cartes train en 1re et 2e classe pour ouvriers et employés (01.02.2009)

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Distance

Carte train semaine (1) Intervention hebdomadaire de l'employeur

Carte train mensuelle (1) Intervention mensuelle de l'employeur

Carte train 3 mois (1) Intervention trimestrielle de l'employeur

Carte train annuelle (1) Intervention annuelle de l'employeur

Carte train temps partiel (1) Intervention de l'employeur

Afstand

Weektreinkaart (2) Wekelijkse bijdrage van de werkgever

Maandtreinkaart (2) Maandelijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart geldig voor 3 maanden (2) Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart geldig voor een jaar (2) Jaarlijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart voor deeltijds werkenden (2) Bijdrage van de werkgever

1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31 - 33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34 - 36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37 - 39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40 - 42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43 - 45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46 - 48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49 - 51

30,00

101,00

282,00

1008,00

31,00

52 - 54

31,50

104,00

291,00

1039,00

32,00

55 - 57

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

58 - 60

33,50

111,00

310,00

1108,00

34,50

61 - 65

34,50

115,00

322,00

1149,00

36,00

66 - 70

36,00

120,00

336,00

1201,00

38,00

71 - 75

38,00

126,00

354,00

1265,00

40,50

76 - 80

40,00

132,00

368,00

1317,00

42,00

81 - 85

41,50

137,00

383,00

1369,00

44,50

86 - 90

43,00

143,00

400,00

1429,00

46,00

91 - 95

44,50

148,00

415,00

1481,00

47,50

96 - 100

46,00

153,00

430,00

1534,00

50,00

101 - 105

48,00

160,00

447,00

1597,00

52,00

106 - 110

49,50

165,00

462,00

1650,00

53,00

111 - 115

51,00

171,00

477,00

1703,00

55,00

116 - 120

53,00

177,00

493,00

1763,00

57,00

121 - 125

54,00

181,00

509,00

1816,00

59,00

126 - 130

56,00

187,00

524,00

1869,00

61,00

131 - 135

58,00

192,00

538,00

1922,00

62,00

136 - 140

59,00

198,00

553,00

1975,00

63,00

141 - 145

61,00

203,00

568,00

2028,00

65,00

146 - 150

63,00

211,00

592,00

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67,00

151 - 155

64,00

214,00

601,00

2146,00

-

156 - 160

66,00

220,00

615,00

2199,00

-

161 - 165

67,00

225,00

631,00

2252,00

-

166 - 170

69,00

231,00

646,00

2306,00

-

171 - 175

71,00

236,00

661,00

2359,00

-

176 - 180

73,00

242,00

676,00

2412,00

-

181 - 185

74,00

246,00

691,00

2466,00

-

186 - 190

76,00

253,00

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2529,00

-

191 - 195

78,00

258,00

723,00

2583,00

-

196 - 200

79,00

264,00

738,00

2637,00

-


Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Distance

Carte train semaine dont l'Etat prend à charge l'intervention des travailleurs (1) - Intervention hebdomadaire de l'employeur

Carte train mensuelle dont l'Etat prend à charge l'intervention des travailleurs (1) - Intervention mensuelle de l'employeur

Carte train 3 mois dont l'Etat prend à charge l'intervention des travailleurs (1) - Intervention trimestrielle de l'employeur

Carte train annuelle dont l'Etat prend à charge l'intervention des travailleurs (1) - Intervention annuelle de l'employeur

Carte train temps partiel dont l'Etat prend à charge l'intervention des travailleurs (1) - Intervention de l'employeur

Afstand

Weektreinkaart waarvan de Staat werknemersbijdrage ten laste neemt (2) - Wekelijkse bijdrage van de werkgever

Maandtreinkaart waarvan de Staat werknemersbijdrage ten laste neemt (2) - Maandelijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart geldig voor 3 maanden waarvan de Staat werknemersbijdrage ten laste neemt (2) - Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart geldig voor een jaar waarvan de Staat werknemersbijdrage ten laste neemt (2) - Jaarlijkse bijdrage van de werkgever

Treinkaart voor deeltijds werkenden waarvan de Staat werknemersbijdrage ten laste neemt (2) - Bijdrage van de werkgever

1

6,20

20,40

58,00

206,00

-

2

6,80

22,80

64,00

227,00

-

3

7,50

24,80

70,00

250,00

8,20

4

8,20

27,00

76,00

271,00

9,60

5

8,80

29,00

82,00

294,00

10,60

6

9,40

31,00

87,00

312,00

11,40

7

9,90

33,00

93,00

331,00

12,20

8

10,50

35,00

98,00

350,00

12,90

9

11,00

37,00

103,00

369,00

13,40

10

11,60

39,00

109,00

387,00

14,00

11

12,20

41,00

114,00

406,00

14,60

12

12,70

42,50

119,00

425,00

15,00

13

13,30

44,00

124,00

443,00

15,60

14

13,80

46,50

130,00

462,00

16,10

15

14,40

48,00

134,00

481,00

16,60

16

15,00

49,50

140,00

500,00

17,00

17

15,50

52,00

145,00

518,00

17,50

18

16,10

54,00

150,00

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18,00

19

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56,00

156,00

556,00

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20

17,30

58,00

161,00

574,00

19,00

21

17,80

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166,00

594,00

19,40

22

18,40

62,00

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612,00

19,90

23

19,00

63,00

177,00

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20,40

24

19,50

65,00

182,00

650,00

20,80

25

20,00

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187,00

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21,20

26

20,80

69,00

193,00

687,00

22,00

27

21,20

70,00

198,00

706,00

22,40

28

21,60

73,00

203,00

725,00

22,80

29

22,40

74,00

208,00

744,00

23,20

30

22,80

76,00

214,00

762,00

23,60

31 - 33

23,60

79,00

222,00

793,00

24,40

34 - 36

25,00

84,00

235,00

839,00

26,00

37 - 39

26,50

89,00

248,00

885,00

27,00

40 - 42

28,00

93,00

261,00

931,00

29,00

43 - 45

29,00

98,00

274,00

978,00

30,00

46 - 48

31,00

102,00

286,00

1023,00

31,00

49 - 51

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

52 - 54

33,00

110,00

309,00

1102,00

34,00

55 - 57

34,00

114,00

318,00

1135,00

35,00

58 - 60

35,00

117,00

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1168,00

36,50

61 - 65

36,50

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38,00

66 - 70

38,00

126,00

354,00

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40,00

71 - 75

39,50

132,00

370,00

1321,00

42,50

76 - 80

41,50

138,00

385,00

1375,00

44,00

81 - 85

43,00

143,00

400,00

1430,00

46,50

86 - 90

45,00

149,00

416,00

1485,00

48,00

91 - 95

46,50

154,00

431,00

1539,00

49,50

96 - 100

48,00

159,00

446,00

1594,00

52,00

101 - 105

49,50

165,00

462,00

1649,00

54,00

106 - 110

51,00

170,00

477,00

1703,00

55,00

111 - 115

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1758,00

57,00

116 - 120

54,00

182,00

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1813,00

58,00

121 - 125

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186,00

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1867,00

61,00

126 - 130

58,00

192,00

538,00

1922,00

62,00

131 - 135

59,00

198,00

554,00

1977,00

64,00

136 - 140

61,00

203,00

569,00

2031,00

65,00

141 - 145

62,00

209,00

584,00

2086,00

66,00

146 - 150

65,00

216,00

606,00

2162,00

69,00

151 - 155

66,00

219,00

614,00

2195,00

-

156 - 160

67,00

225,00

630,00

2250,00

-

161 - 165

69,00

230,00

646,00

2304,00

-

166 - 170

70,00

236,00

661,00

2359,00

-

171 - 175

73,00

242,00

676,00

2414,00

-

176 - 180

74,00

247,00

691,00

2468,00

-

181 - 185

76,00

252,00

706,00

2523,00

-

186 - 190

78,00

258,00

722,00

2578,00

-

191 - 195

79,00

263,00

737,00

2632,00

-

196 - 200

81,00

269,00

752,00

2687,00

-


(1) Egalement valable pour le calcul du prix des cartes-trains combinées SNCB/TEC. La distance totale ne peut être inférieure à 3 km.

Distances SNCB limitées à 150 km.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE

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