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Arrêté Royal
publié le 12 décembre 2014

Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances
numac
2014011615
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12/12/2014
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1er DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président du Conseil d'Etat;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de la FSMA, présentée par le premier président de la Cour de cassation;

Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes;

Considérant que le mandat de la moitié des membres de la commission des sanctions de la FSMA est arrivé à expiration trois ans après la première réunion de la commission des sanctions, à savoir le 14 octobre 2014, étant entendu qu'en application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ces membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;

Que le présent arrêté vise à nommer cinq membres de la commission des sanctions pour une durée de six ans prenant cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans : 1° Monsieur Philippe QUERTAINMONT, en sa qualité de conseiller d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat;2° Monsieur Luc HUYBRECHTS, en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation;3° Monsieur Michel ROZIE, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la cour d'appel de Bruxelles;4° Monsieur Guy KEUTGEN, comme autre membre;5° Monsieur Reinhard STEENNOT, comme autre membre.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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