Arrêté Royal du 01 juillet 2006
publié le 21 septembre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006201946
pub.
21/09/2006
prom.
01/07/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification et coordination des statuts du"Zeevissersfonds", rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" fermer;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" fermer, Moniteur belge du 17 juillet 2004.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 avril 2005 Modification des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le numéro 75068/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et à certains travailleurs qu'ils occupent ou ont occupés.

Art. 2.L'article 3 des statuts, tels qu'établis par le titre II de la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds" ( arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2004 pub. 13/07/2004 numac 2004201871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" fermer - Moniteur belge du 13 juillet 2004) est élargi comme suit : "f) de financer et d'organiser la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes; g) de financer et d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs en général;h) de financer et d'organiser la formation des travailleurs, demandeurs d'emploi, chômeurs ou autres groupes cibles;i) de financer et d'organiser des mesures spécifiques de promotion de l'emploi;j) de prendre des mesures de promotion du respect des obligations sociales; k) d'octroyer d'autres avantages sociaux conformément à l'article 58 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur et de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de ladite loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer.".

Art. 3.Les dispositions de l'article 4, § 2, des statuts tels qu'établis par le titre II de la convention collective de travail susmentionnée du 4 février 2003 modifiant et coordonnant les statuts du "Zeevissersfonds" sont supprimées.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er avril 2005 et a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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