1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne fermer;

Vu l'association des gouvernements de région;

Considérant l'avis circonstancié et motivé du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, donné le 4 mai 2011.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2011;

Vu l'avis 49.596/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont adoptées en tant que règle de sécurité. Ces exigences sont établies conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe. - Cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont constituées de 2 parties : Partie A : Exigences applicables au sous-système Infrastructure Partie B : Exigences applicables au sous-système Energie Partie A : Exigences applicables au sous-système Infrastructure 1. Abréviations utilisées

Abréviation

Signification

STI

Spécification technique d'Interopérabilité

STI HS

STI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse)

STI CR

STI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel)

Ligne/infrastructure TEN

Ligne/infrastructure faisant partie du Réseau transeuropéen (Trans European Network)

2.Documents de référence 2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI) -STI INS HS : spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L77/1 du 19 mars 2008 par décision de la Commission du 20 décembre 2007 - réf : 2008/217/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace; - STI INS CR : spécification technique d'interopérabilité du sous-système « infrastructure » relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/275/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace. 2.2 Normes européennes (EN) - EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles; - EN 13848-1 : Applications ferroviaires - Voie - Qualité géométrique de la voie - Partie 1 : Caractérisation de la géométrie de voie; - NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.

Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application. 2.3. Autres documents - Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons; - Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure; - Le Registre de l'Infrastructure.

Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales. 3. Règles nationales en usage 3.1. Spécifications techniques et fonctionnelles 3.1.1. Catégories de lignes Les lignes TEN sont définies par l'annexe II de la Décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004 modifiant la Décision 1692/96/CE. La carte des lignes reprises dans le réseau transeuropéen figure dans le Document de Référence Réseau et ses annexes.

Pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante, la classification de l'infrastructure dans le réseau TEN de base ou autres lignes TEN sera définie conformément à la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne fermer relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne et à ses arrêtés d'application. 3.1.2. Paramètres de performance Les paramètres de performance minimum sont repris dans les STI CR INS et STI HS INS. En plus de ces limites, les niveaux de prestation suivants seront d'application pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante : ? Le gabarit BE1 selon EN15273-3 sera dégagé. Ce gabarit inclut le gabarit GA; ? La charge à l'essieu sera de minimum 22,5 T/essieu; ? Pour les longueurs de trains aucun contrôle n'est possible; ? Pour la vitesse, la vitesse de référence de la ligne sera appliquée, sauf contrainte locale. 3.1.3. Paramètres de base caractérisant le sous-système Infrastructure Les paramètres de base sont repris dans les STI. 3.1.4. Conception de ligne 3.1.4.1. Gabarit Le gabarit à appliquer est conforme aux STI et à la norme EN 15273-3. 3.1.4.2. Entrevoies/Entrelignes Les entrevoies ou entrelignes reprises à l'addendum sont à respecter.

Les entrevoies limites sont à respecter dans tous les cas. Les entrevoies nominales sont à appliquer là où cela est économiquement justifiable.

Les valeurs d'entrevoie nominale prennent en compte les effets aérodynamiques comme requis par les STI. 3.1.4.3. Ecartement de voie L'écartement de voie nominal est de 1 435 mm. 3.1.4.4. Conicité équivalente Afin de garantir la conicité équivalente en voie courante, les rails (60E1, 50E2 ou équivalent) sont posés sur traverses à écartement nominal de 1 435 ou 1 437 mm avec une inclinaison de 1/20.

Conformément au guide d'application des STI, cette combinaison est considérée comme étant apte à respecter les exigences des STI. 3.1.4.5. Rigidité de la voie Aucune règle nationale n'est définie à ce sujet. 3.1.5. Résistance de la voie aux charges appliquées Les limites requises par les STI sont d'application.

La voie ballastée avec traverses en béton avec un travelage minimum de 1 500 traverses/km est considérée conforme aux exigences de la STI. Les voies et appareils ne sont pas compatibles avec les systèmes de freins indépendants de l'adhésion. 3.1.6. Qualité géométrique de la voie et limites des défauts isolés 3.1.6.1. Détermination des limites d'action immédiate, d'intervention et d'alerte Les limites requises par les STI sont d'application.

Le gestionnaire d'infrastructure doit disposer d'un plan de maintenance garantissant le respect de ces limites.

Les moyens de mesures répondent aux exigences du chapitre 5 de l'EN 13848-1. 3.1.6.2. Valeur d'intervention immédiate pour le gauche Les limites requises par la STI sont d'application. 3.1.7. Quais Les limites requises par la STI sont d'application.

Les hauteurs des quais sont de 55 ou 75 cm.

L'implantation des bordures de quais respecte les gabarits GA, GB et GC ainsi que les gabarits BE1, BE2 et BE3 selon la EN15273-3. 3.1.8. Sécurité, santé et environnement Les limites requises par la STI sont d'application.

Les directives en ce qui concerne les problèmes de vibrations et de bruit sont des points ouverts. Il n'existe pas de directives nationales à ce sujet. 3.1.9. Dispositions pour l'exploitation Des bornes kilométriques sont à implanter le long des lignes. 3.1.10. Installations fixes pour l'entretien du matériel roulant Pour autant que le gestionnaire de l'infrastructure mette ces services à disposition, les prescriptions des STI sont d'application. 3.2. Spécifications techniques et fonctionnelles des interfaces Les différentes interfaces sont définies dans la STI. 3.2.1. Interfaces avec le sous-système Energie La résistance minimale des fixations est de 10 kOhm par fixation.

La résistance de la voie pour le retour de courant est assurée au minimum par la section d'un rail. Dans les cas où le rail n'assure pas le retour de courant, il faut une section équivalente de cuivre de 4 x 95 mm2.

Addendum. Entrevoies

Pour la consultation du tableau, voir image Partie B : Exigences applicables au sous-système Energie 1. Abréviations utilisées

Abréviation

Signification

STI

Spécification technique d'Interopérabilité

STI HS

STI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse)

STI CR

STI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel)

2.Documents de référence 2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI) - STI ENE HS : Spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "énergie" du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L104 du 14 avril 2008 par décision de la Commission du 6 mars 2008 - réf : 2008/284/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace; - STI ENE CR : Spécification technique d'interopérabilité du sous-système "énergie" relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/274/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace. 2.2. Normes européennes (EN) - EN 15273-1 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 1 : Généralités - Règles communes à l'infrastructure et au matériel roulant; - EN 15273-2 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 2 : Gabarit du matériel roulant; - EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles; - EN 50119 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Lignes aériennes de contact pour la traction électrique; - EN 50149 : Applications ferroviaires - Installations fixes - Traction électrique - Fils rainurés en cuivre et en cuivre allié; - EN 50163 et EN 50163/A1 : Applications ferroviaires - Tension d'alimentation des réseaux de traction; - EN 50367 : Applications ferroviaires - Systèmes de captage de courant - Critères techniques d'interaction entre le pantographe et la ligne aérienne de contact (réalisation du libre accès); - EN 50388 : Applications ferroviaires - Alimentation électrique et matériel roulant - Critères techniques pour la coordination entre le système d'alimentation (sous-station) et le matériel roulant pour réaliser l'interopérabilité; - NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.

Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application. 2.3. Autres documents - Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons; - Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure; - Le Registre de l'Infrastructure.

Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales. 3. Règles nationales en usage 3.1. Spécifications fonctionnelles et techniques 3.1.1. Tension et fréquence Les systèmes d'alimentation suivants sont utilisés sur le réseau : - 3 kV CC; - 25 kV CA 50 Hz; - 15 kV CA 16,7 Hz.

La tension et la fréquence des systèmes d'alimentation susmentionnés satisfont aux dispositions du § 4 de la norme EN 50163 et du § 4.2 de la norme EN 50163/A1. 3.1.2. Performances du système et puissance installée La puissance installée de chaque installation et la capacité de charge des différents tronçons de voie sont décrites dans le Document de Référence du Réseau d'Infrabel et le Registre de l'Infrastructure. 3.1.3. Freinage à récupération Le freinage à récupération est accepté, tant sous 3 kV que sous 25 kV, conformément aux conditions énoncées dans l'arrêté ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons. 3.1.4. Emissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité Les STI actuelles ne fixent pas de conditions en matière d'émissions d'harmoniques vers le fournisseur d'électricité. Les valeurs autorisées pour ces émissions relèvent toutefois des Règlements techniques des gestionnaires de réseaux électriques. 3.1.5. CEM externe Le gestionnaire de l'infrastructure met tout en oeuvre pour satisfaire aux conditions de la future nouvelle version de la norme EN 50388. Dès que cette norme sera publiée, le réseau y sera donc conforme. 3.1.6. Continuité de l'alimentation électrique en cas d'avaries Les plans de sectionnement servent de base aux études de conformité en matière de continuité de l'alimentation en cas d'avaries. 3.1.7. Protection de l'environnement Les conditions à respecter font partie du permis de bâtir ou du permis d'exploitation, qui est délivré pour chaque installation distincte. 3.1.8. Conformité de la caténaire avec le gabarit des infrastructures Le gabarit des infrastructures est décrit dans la partie A 3.1.9. Matériau du fil de contact Les fils de contact et matériaux utilisés satisfont aux dispositions de la norme EN 50149. 3.1.10. Effort de contact Les dispositions suivantes s'appliquent à l'effort de contact entre le pantographe et la caténaire : - HS : STI ENE HS, § 4.2.15; - CR : STI ENE CR, § 4.2.15. 3.1.11. Comportement dynamique et qualité du captage Les dispositions suivantes s'appliquent au comportement dynamique et à la qualité du captage : - HS : STI ENE HS, § 4.2.16; - CR : STI ENE CR, § 4.2.16. 3.1.12. Captage de courant autorisé Le captage de courant autorisé pour chaque train dépend du tronçon de voie et est repris dans le Registre de l'Infrastructure. 3.1.13. Espacement des pantographes L'espacement des pantographes doit satisfaire aux dispositions de l'arrêté Ministériel portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons. 3.1.14. Zones de séparation de phases - HS : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.21 de la STI ENE HS et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.3 de la norme EN 50367, sauf pour la L.1 pour laquelle un "cas spécifique" a été défini au § 7.4.2 de la STI ENE HS; - CR : les séparations de phases satisfont aux dispositions générales du § 4.2.19 de la STI ENE CR et sont mises en oeuvre conformément au § A.1.4 de la norme EN 50367. 3.1.15. Zones de séparation de systèmes Sur le réseau complet, les zones de séparation de systèmes sont toujours franchies avec pantographes baissés, et sont mises en oeuvre conformément aux dispositions énoncées aux : - HS : § 4.2.22.1 et 4.2.22.3 de la STI ENE HS; - CR : § 4.2.20 de la STI ENE CR. 3.1.16. Captage de courant maximal et effort de contact du pantographe, à l'arrêt La norme EN 50367, § 7.1 est d'application. 3.1.17. Matériaux autorisés pour les frotteurs des pantographes Les matériaux suivants sont autorisés : ? carbone; ? carbone cuivré; ? carbone métallisé; ? acier cuivre (*); ? lames d'acier combinées à des lames des types précités (*). (*) Ces types, combinés, ne peuvent représenter qu'un pourcentage limité des pantographes de l'opérateur. Les conventions à ce sujet sont fixées dans un « Service Level Agreement distinct », conclu avec chaque opérateur. 3.2. Spécifications fonctionnelles et techniques des interfaces 3.2.1. Interfaces avec le sous-système Infrastructure Les interfaces avec le sous-système Infrastructure sont décrites aux : - HS : § 4.3.2 de la STI ENE HS; - CR : § 4.3.3 de la STI ENE CR. 3.2.2. Interfaces avec le sous-système Matériel Roulant Les interfaces avec le sous-système Matériel Roulant sont décrites aux : - HS : § 4.3.1 de la STI ENE HS; - CR : § 4.3.2 de la STI ENE CR. 3.2.3. Interfaces avec le sous-système CCS Les interfaces avec le sous-système CCS sont décrites aux : - HS : § 4.3.3 de la STI ENE HS; - CR : § 4.3.4 de la STI ENE CR. 3.2.4. Interfaces avec le sous-système Exploitation Les interfaces avec le sous-système Exploitation sont décrites aux : - HS : § 4.3.4 de la STI ENE HS; - CR : § 4.3.5 de la STI ENE CR. 3.2.5. Interfaces avec le sous-système SRT Les interfaces avec le sous-système SRT sont décrites aux : - HS : § 4.3.5 de la STI ENE HS; - CR : § 4.3.6 de la STI ENE CR. 3.3. Prescriptions d'exploitation La surveillance et l'exploitation technique des installations fixes de traction électrique sont assurées, en situation normale, à distance par le "Répartiteurs ES" (terme utilisé au sein du gestionnaire de l'infrastructure), dénommé "Répartiteur Courant de traction" dans la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et ses arrêtés d'application. A cette fin, les Répartiteurs ES disposent d'équipements de télégestion.

La manoeuvre sur place peut également être assurée par le personnel formé à cet effet. Ces manoeuvres sont réalisées en toute sécurité en respectant les règles décrites dans la réglementation interne (Prescription techniques réglementaires et instructions de travail, entre autres).

Ces manoeuvres, ainsi que les demandes de mise hors tension et les incidents doivent être communiqués aux Répartiteurs ES. Aucune manoeuvre ne peut être exécutée sans ordre ou autorisation du Répartiteur ES, à l'exception de celles qui sont prévues dans des instructions spéciales (consignes locales pour faisceaux, ateliers, plates-formes de visite pantographes..., dans lesquelles seront décrites au minimum les responsabilités et les formations nécessaires et auxquelles sera annexé un schéma d'alimentation de la zone concernée). 3.4. Plan d'entretien Des plans d'entretien sont établis, pour l'ensemble du réseau, sur la base de la réglementation interne du gestionnaire de l'infrastructure.

Leurs application et suivi sont garantis par un système de suivi électronique et un système de gestion de la qualité, conformément à la norme NBN EN ISO 9001.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er juillet 2011 portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE