Arrêté Royal du 01 juillet 2013
publié le 07 août 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule tech

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1 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 octobre 2012;

Vu l'autorisation n° 12/109 du 20 novembre 2012 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section santé, institué au sein de la Commission de protection de la vie privée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.865/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis n° 19/2013 de la Commission de la protection de la vie privée donné le 5 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Institut » : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° « séjours hospitaliers anonymes » : les cadres statistiques transmis à l'Institut par les organismes assureurs en vertu de l'article 351 de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,coordonnée le 14 juillet 1994;3° « le numéro du bénéficiaire » : le numéro d'inscription auprès de la sécurité sociale (NISS) ou, à défaut, le numéro d'identification des bénéficiaires auprès des organismes assureurs;4° « la cellule technique » : la cellule technique qui, pour le traitement des données relatives aux hôpitaux, a été créée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et auprès de l'Institut par l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.5° « la plate-forme eHealth » : la plate-forme eHealth prévue dans la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth.

Art. 2.Pour tous les séjours hospitaliers anonymes en hospitalisation classique et en hospitalisation de jour transmis à l'Institut relatifs à des patients sortis en l'année 2012 et les années suivantes, les organismes assureurs communiquent les informations visées à l'article 3 à la cellule technique.

Art. 3.§ 1er. Les informations à communiquer sont les suivantes : 1° l'identification de l'organisme assureur;2° l'identification de l'établissement hospitalier;3° le numéro codé du séjour hospitalier anonyme;4° le code de réadmission du séjour hospitalier anonyme;5° le numéro de l'édition;6° l'année, le mois et le jour de sortie;7° le numéro du bénéficiaire. § 2. Les informations visées au § 1er sont communiquées à la cellule technique un mois après la communication des séjours hospitaliers anonymes à l'Institut.

Art. 4.Les informations visées à l'article 3, § 1er, 1° à 6°, sont encryptées par les organismes assureurs selon un algorithme géré par la plate-forme eHealth et en accord avec la cellule technique afin que la cellule technique puisse décrypter les données.

Art. 5.Au moment de l'envoi à la plate-forme eHealth, le fichier complet, comprenant les informations visées à l'article 3, § 1er, 1° à 6°, encryptées ainsi que les informations visées à l'article 3, § 1er, 7°, non encryptées, est encrypté par les organismes assureurs avec la clé publique de la plate-forme eHealth.

Art. 6.Au moment de l'envoi à la plate-forme eHealth, le fichier complet est encrypté par les organismes assureurs avec la clé publique de la plate-forme eHealth.

Art. 7.La plate-forme eHealth décrypte les fichiers encryptés avec la clé publique et code les informations visées aux articles 3, § 1er, 7° et 8, § 1er, 2°, suivant une clé de codage spécifique à la cellule technique. Elle transmet ensuite les fichiers à la cellule technique suivant la même procédure sécurisée d'encryptage du fichier avec la clé publique.

Art. 8.§ 1er. Pour tous les bénéficiaires qui ont connu une hospitalisation classique entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 ou une hospitalisation de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes : 1° l'identification de l'organisme assureur;2° le numéro du bénéficiaire;3° un numéro de transition. § 2. Les informations visées au § 1er, sont communiquées à la cellule technique six mois après la publication du présent arrêté conformément aux dispositions reprises dans les articles 6 et 7.

Art. 9.La cellule technique est le responsable du traitement des données visées à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, au sens de l'article 1er, § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La cellule technique désigne un médecin sous la surveillance et la responsabilité duquel le traitement des données susvisées est effectué.

Art. 10.Les données visées à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, sont conservées par la cellule technique pendant une durée qui n'excède pas 30 ans.

Art. 11.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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