Arrêté Royal du 01 juillet 2013
publié le 07 août 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs s

source
service public federal securite sociale
numac
2013022413
pub.
07/08/2013
prom.
01/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cel fermer portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000;

Vu l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cel fermer portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 22 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.863/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022220 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999022221 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cel fermer portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, les mots « sortis en l'année 1995, 1997 et les années suivantes » sont remplacés par les mots « sortis en 1995 et entre 1997 et 2011 ».

Art. 2.§ 1er. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : «

Art. 4bis.§ 1er. Pour tous les bénéficiaires qui ont connu une hospitalisation classique entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2011 ou une hospitalisation de jour entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, les organismes assureurs communiquent les informations suivantes : 1° l'identification de l'organisme assureur;2° un numéro de transition;3° le pseudonyme du bénéficiaire. § 2. Les informations visées au § 1er sont communiquées à la cellule technique 6 mois après la publication du présent arrêté ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « des informations visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots « des informations visées aux articles 3 et 4bis ».

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^