1er JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 25 janvier 1999 et 9 juillet 2004, et par les arrêtés royaux des 18 novembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1999, 26 avril 1999, 13 septembre 1999, 9 janvier 2000, 6 avril 2000, 11 juin 2001, 17 septembre 2001, 18 décembre 2001, 17 décembre 2002, 18 décembre 2002, 15 mai 2003 et 19 juillet 2004, 2, et 32quater, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 décembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2005;

Vu l'avis n° 38.172/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, tel que modifié jusqu'à présent, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 19° et 20° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 19° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos pour personnes âgées, agréées par l'autorité compétente et les prestations qui sont dispensées par les institutions qui, sans être agréées comme des maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune des personnes âgées, et qui répondent aux conditions fixées par le Roi;20° les prestations qui sont fournies par des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychiatriques et des centres de soins de jour, agréés par l'autorité compétente, ainsi que les prestations qui sont fournies par des services ou des institutions agréés en application de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins »;2° dans le 24°, les mots « de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques »;3° l'alinéa est complété avec un 34° libellé comme suit : « 34° les prothèses capillaires délivrées en application des dispositions de la section 5 du Chapitre 2 de la partie 1 de l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ».

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2 du même arrêté, sont ajoutés les mots « , ainsi que les conditions de cette intervention ».

Art. 3.A l'article 32quater, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2002, les mots « visée à l'article 37sexies de la loi coordonnée susvisée » sont remplacés par les mots « visée à l'article 37sexies de la loi coordonnée et ses arrêtés d'exécution ».

Art. 4.L'article 1er, 3°, de cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE