publié le 15 juin 2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur »
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022408
- pub.
- 15/06/2006
- prom.
- 01/05/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/05/01/2006022408/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur »
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur » du 15 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2005.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2006.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE