Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 11 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "KS9 Key Chain"

source
ministere des affaires economiques
numac
2000011146
pub.
11/04/2000
prom.
01/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er MARS 2000. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché du pointeur à laser "KS9 Key Chain"


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs, notamment les articles 2 et 4;

Considérant que le pointeur à laser "KS9 Key Chain" n'offre pas les garanties de sécurité que le consommateur peut attendre;

Considérant que, pendant leur utilisation, des pointeurs à laser sont pointés accidentellement ou volontairement sur les yeux de personnes non protégées;

Considérant que, si des pointeurs de classe égale ou supérieure à 3, compte tenu de leur puissance, sont pointés sur les yeux de personnes non protégées, ils sont de nature à occasionner des lésions de la rétine et que des accidents graves se sont produits;

Considérant que des tests effectués, selon la norme NBN EN 60825-1, démontrent que le pointeur à laser "KS9 Key Chain" est de classe 3;

Considérant que, par lettre recommandée à la poste du 21 décembre 1998, la firme Les Trois Pylônes, Clos Saint-Roch 44, à 1410 Waterloo, a été informée de façon motivée que ce pointeur à laser n'était pas conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs;

Considérant que la mise sur le marché de ces produits doit être interdite explicitement;

Vu l'avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs du 11 octobre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mise sur le marché du pointeur à laser "KS9 Key Chain" est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant la consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, Mme M. AELVOET

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