Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 07 avril 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014090
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07/04/2000
prom.
01/03/2000
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1er MARS 2000. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 73, 74 et 75;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, notamment l'article 12;

Considérant que M. Etienne Ducarme, commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de participation, nommé par arrêté royal le 10 février 1993, a exprimé le souhait d'être déchargé de sa mission;

Sur la proposition de notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à M. Etienne Ducarme.

Art. 2.M. Joseph Emile Vandenbosch, Auditeur général des Finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour se sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

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