Arrêté Royal du 01 mars 2005
publié le 22 mars 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2005 concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company

source
service public federal mobilite et transports
numac
2005014062
pub.
22/03/2005
prom.
01/03/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2005 pub. 14/01/2005 numac 2005014001 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company fermer concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 30, modifié par la loi du 8 avril 2003 et par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 58, confirmé par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internatio fermer;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiées par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence;

Considérant que les organisations syndicales représentatives ont demandé une prolongation de la période pour apporter les preuves du nombre des affiliés cotisants, en raison des difficultés qu'ils éprouvent à cet égard, résultant de la transformation en société anonyme de droit privé;

Considérant que cette période expirerait le 1er mars 2005 sans cette modification, ce qui oblige de faire cette modification avant cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 11 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2005 pub. 14/01/2005 numac 2005014001 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company fermer concernant la composition de la commission paritaire auprès de la Brussels International Airport Company, la date « 4 juin » est remplacée par la date du « 1er décembre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 février 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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