1er MARS 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 24 décembre 2010, dressé par André De Bruyne, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 23 décembre 2010, modifiant les statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

Annexe Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2010 L'article 4 des statuts est modifié comme suit : «

Art. 4.Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, place Marcel Broodthaers 2.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir un ou plusieurs sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. » L'article 7, 1er alinéa des statuts est modifié comme suit : «

Art. 7.Le capital social a été fixé à un milliard cinq cent trente et un millions neuf cent septante-cinq mille euros (1.531.975.000,00 EUR). Il est représenté par seize millions six cent septante-deux mille quarante et un (16.672.041) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/seize millions six cent trente-six mille septante-huitième 1/16.672.041e) du capital social. » .