Arrêté Royal du 01 mars 2013
publié le 25 juillet 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013012046
pub.
25/07/2013
prom.
01/03/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 10 novembre 2011 Indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer (Convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108625/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet que les armateurs, sans préjudice des dispositions du règlement général pour la protection du travail, paient, à l'ensemble des travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime (article 11 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer), une indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi de l'indemnité

Art. 3.Par « effets personnels », on entend : les objets suivants : vêtements, appareils audio et vidéo, matériel informatique. CHAPITRE IV. - Montant de l'indemnité

Art. 4.En cas de perte de ces biens, un montant forfaitaire global de 1.250,00 EUR est versé ar travailleur/membre d'équipage. CHAPITRE V. - Modalités de paiement de l'indemnité

Art. 5.L'indemnité visée à l'article 4 est payée par le « Zeevissersfonds » aux bénéficiaires dans les 2 mois suivant le dépôt d'un document officiel établi par le « Zeevissersfonds », complété et signé par le bénéficiaire.

L'indemnité peut être demandée par la hiais d'un document officiel établi par le « Zeevissersfonds », jusqu'à un an après la date du sinistre.

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'indemnité est versée à l'ayant droit/aux ayants droit, également dans le délai susdit et moyennant dépôt du document officiel. CHAPITRE VI. - Dispositions générales

Art. 6.Le « Zeevissersfonds » reprend l'obligation des employeurs visée à l'article 2.

Le fonds est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations découlant de l'application de la présente convention collective de travail. CHAPITRE VII. - Durée

Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail conclue le 11 mars 1988 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité pour perte des bagages de mer par suite de sinistre sur mer, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1988, parue au Moniteur belge du 2 juin 1988.

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 10 novembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 10 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer Formulaire de demande d'indemnité pour perte d'effets personnels par suite de sinistre sur mer Espace réservé au demandeur Nom et prénom : . . . . .

Numéro de registre national : . . . . .

Nom du demandeur/de l'ayant droit (*) : . . . . .

Rue : . . . . . . . . . . n° . . . . . bte : . . . . .

Code postal : . . . . . Localité : . . . . .

Numéro de téléphone : . . . . .

Numéro de compte du demandeur : . . . . .

Le soussigné déclare en honneur et conscience avoir complété correctement la demande.

Date : . . . . .

Signature du demandeur : . . . . .

A joindre : - Copie de la carte d'identité - relevé de navigation - acte de notoriété (* uniquement pour l'ayant droit) Espace réservé à l'administration Date de réception : . . . . .

Date de décision : . . . . .

Nature de la décision : octroyé/pas octroyé Montant de l'indemnité : . . . . . EUR. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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