Arrêté Royal du 01 septembre 2004
publié le 27 septembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux

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service public federal interieur
numac
2004000402
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27/09/2004
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01/09/2004
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1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2000 pub. 06/01/2001 numac 2000001125 source ministere de l'interieur Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police fermer portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 26 avril 2002, notamment l'article 121;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux, notamment les articles 1er, 2, 8 et 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 août 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 juin 2003;

Vu le protocole N° 110/1 (2) du 3 décembre 2003 du comité de négociation des services de police du 15 octobre 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres du 4 février 2004;

Vu l'avis N° 36.804/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2003 pub. 13/02/2003 numac 2003000079 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux, est complété comme suit : « 3° au niveau A (1). »

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est complété comme suit : « § 3. Pour le premier paiement de la prime aux membres du personnel visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, sont prises en considération les prestations effectuées durant l'année 2002, dans le niveau A (1) ou dans un niveau équivalent tel que déterminé en vertu de l'annexe 12 du PJPol, en qualité d'agent nommé à titre définitif, stagiaire et/ou de membre du personnel contractuel, de la police fédérale, d'une commune ou d'un corps de police locale.

Par dérogation à l'article 2, alinéa 1er, b), le pourcentage prévu par cette disposition est fixé à 80, au lieu de 92, pour le calcul du montant de la prime octroyée aux membres du personnel de niveau A (1) pour les années 2003 et 2004. »

Art. 3.L'article 9, 2°, du même arrêté est complété comme suit : « et pour le personnel visé à l'article 1er, alinéa 1er, 3°. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er mai 2003.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Interieur, P. DEWAEL

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