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Arrêté Royal
publié le 02 octobre 2006

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2006

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006202625
pub.
02/10/2006
prom.
--
moniteur
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Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2006 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de casino Convention collective de travail du 21 novembre 2005 Accord 2006 (Convention enregistrée le 2 décembre 2005 sous le numéro 77407/CO/217)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de casino.

Art. 2.Employés de "jeux classiques" - Durée : 1 an : 2006; - Reconduction de la convention collective de travail 2004-2005; augmentation de la prime syndicale à 95 EUR; - Augmentation du pouvoir d'achat : à convenir dans les entreprises en présence des secrétaires régionaux; - Crédit-temps et prépension : application de l'accord gouvernemental; - Crédit d'heures : les délégués syndicaux disposent d'un crédit d'un jour par trimestre par effectif ou suppléant.

Art. 3.Personnel de jeux "machines à sous" - Durée : 1 an : 2006; - Augmentation du pouvoir d'achat : à convenir dans les entreprises en présence des secrétaires régionaux; - Travail de nuit : paiement de la prime de nuit prévue par la loi; - Prime syndicale : augmentation de la prime à 95 EUR comme pour les employés "jeux classiques".

Art. 4.Les représentants des employeurs et des employés s'engagent, pendant l'entièreté de la période de validité de la présente convention collective de travail, à ne pas poser d'exigences supplémentaires concernant les éléments réglés par la présente convention collective de travail, à l'exception de l'augmentation du pouvoir d'achat.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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