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Arrêté Royal
publié le 28 novembre 2006

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006202634
pub.
28/11/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 25 août 2005 Fixation de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 11 octobre 2005 sous le numéro 76694/CO/218) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" : les employés et les employées. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.L'article 21 de la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, est exécuté comme suit : « La cotisation due par les employeurs au fonds social pour le deuxième trimestre 2005 sera perçue au quatrième trimestre 2005.

La cotisation pour le quatrième trimestre 2005 est dès lors fixée à 0,35 p.c. des rémunérations brutes des employés des entreprises. » CHAPITRE III. - Durée

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour la même durée que la convention collective de travail du 16 juin 2005 et elle produit ses effets au 1er août 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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