Arrêté Royal du 01 septembre 2012
publié le 18 septembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 2012 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013 (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012204313
pub.
18/09/2012
prom.
01/09/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 2012 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires requérant la force obligatoire pour sa décision du 26 juin 2012 relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 26 juin 2012, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) Décision du 26 juin 2012 Remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013

Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

Art. 2.Pour l'année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, est remplacé par le jeudi 26 décembre.

Art. 3.Si ce jour de remplacement a déjà fait l'objet de la part de l'employeur de l'octroi d'un jour de congé, il pourra être pris un autre jour dans le courant de la même année en conformité avec le règlement de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du ... rendant obligatoire la décision du 26 juin 2012 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (CP 216) relative au remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche en 2013.

Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer Moniteur belge du 31 janvier 1974.

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