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Arrêté Royal du 02 août 2002
publié le 20 août 2002

Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation

source
service public federal justice
numac
2002009789
pub.
20/08/2002
prom.
02/08/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour référendaires et candidats-référendaires près la Cour de cassation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43sexies , y inséré par la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour les référendaires et les candidats-référendaires près de la Cour de cassation, prévus par l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, est composé ainsi qu'il suit : Président : M. Ph. Echement, conseiller à la Cour de cassation.

Président suppléant : M. A. Henkes, avocat général à la Cour de cassation.

Membre : M. G. Steffens, conseiller à la cour d'appel de Liège.

Membres suppléants : MM. : Ph. Gorle, conseiller à la Cour d'appel de Liège;

M. Dewart, conseiller à la Cour d'appel de Liège.

Membre : Mme M. Lutjeharms, professeur en linguistique à la « V.U.B. ».

Membres suppléants : Mme K. Lochtman, professeur en linguistique à la « V.U.B. »;

M. L. Draye, professeur en linguistique à la « K.U.L. ».

Membre : M. L. De Grauwe, professeur en linguistique à la « Universiteit Gent ».

Membre suppléant : M. D. Hanf, professeur en linguistique à l'Université de Liège.

Membre : Mme M. Perpet, traducteur-réviseur au Service public fédéral Justice.

Membre suppléant : Mme S. Van Wittenberghe, traducteur-réviseur au Service public fédéral Justice.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN

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