Arrêté Royal du 02 avril 1965
publié le 21 juin 2011
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Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
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2011000360
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21/06/2011
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02/04/1965
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 12 mai 1965, err. des 11 juin 1965 et 3 septembre 1965), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 14 octobre 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 10 novembre 1987); - l'arrêté royal du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 5 juillet 1995); - l' arrêté royal du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997000902 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 30 décembre 1997); - l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 2 septembre 1998); - l' arrêté royal du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000253 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer0 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 23 décembre 1998); - l' arrêté royal du 9 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022819 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 24 décembre 1998); - l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022333 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 28 avril 1999); - l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022573 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 29 juin 1999); - l' arrêté royal du 26 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000501 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999022639 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (I) (Moniteur belge du 19 juin 1999); - l' arrêté royal du 26 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000501 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 26/05/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999022639 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (II) (Moniteur belge du 12 août 1999); - l' arrêté royal du 8 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/1999 pub. 23/12/1999 numac 1999022809 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 23 décembre 1999); - l' arrêté royal du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/1999 pub. 17/12/1999 numac 1999024075 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 17 décembre 1999); - l' arrêté royal du 23 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2001 pub. 04/12/2001 numac 2001022837 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 4 décembre 2001); - l' arrêté royal du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000253 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 28 mars 2002); - l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000253 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié fermer1 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié (Moniteur belge du 13 août 2002).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER FAMILIE UND MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES 2. APRIL 1965 - Königlicher Erlass zur Festlegung der Modalitäten für die Organisation der dringenden medizinischen Hilfe und zur Bestimmung der Gemeinden als Zentren des einheitlichen Rufsystems [Artikel 1 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: 1.[mobilem Rettungsdienst: die zugelassene Funktion "Mobiler Rettungsdienst", die erwähnt ist im Königlichen Erlass vom 10. April 1995 zur Anwendung gewisser Bestimmungen des Gesetzes über die Krankenhäuser auf die Funktion "Mobiler Rettungsdienst", sowie den mobilen Rettungsdienst, der in Anwendung von Artikel 6bis § 2 Absatz 2 in der dringenden medizinischen Hilfe integriert ist,] 2. Bereitschaftsdienst: den Bereitschaftsdienst der in Artikel 2 des Königlichen Erlasses Nr.78 vom 10. November 1967 über die Ausübung der Heilkunst, der Krankenpflege, der Heilhilfsberufe und über die medizinischen Kommissionen erwähnten Fachkräfte, der gemäss Artikel 9 § 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses organisiert wird und durch den der Bevölkerung eine regelmässige und normale Gesundheitspflege zu Hause zugesichert wird, 3. Notaufnahmedienst: die zugelassene Funktion "Spezialisierte Notfallpflege", die erwähnt ist im Königlichen Erlass vom 27.April 1998 zur Festlegung der Normen, denen eine Funktion "Spezialisierte Notfallpflege" entsprechen muss, um zugelassen zu werden, oder - solange die besagten Zulassungsnormen nicht in Kraft getreten sind -den Notaufnahmedienst, der den Bestimmungen entspricht, die aufgenommen sind in Anlage I des Königlichen Erlasses vom 28. November 1986 zur Festlegung der Normen, denen ein mit einem transversal-axialen Tomographen ausgestatteter Dienst für bildgebende Diagnoseverfahren genügen muss, um als medizinisch-technischer Dienst im Sinne von Artikel 6bis § 2 Nr. 6bis des Gesetzes über die Krankenhäuser zugelassen zu werden, und der in Anwendung des vorliegenden Erlasses im Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe integriert ist, 4. Einsatzgebiet: das in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 zur Einsetzung der Kommissionen für Dringende Medizinische Hilfe zugewiesene geografische Gebiet, in dem der mobile Rettungsdienst seine Aufträge ausführt, 5. Kommission: die in dem in Nr.4 erwähnten Königlichen Erlass vom 10. August 1998 vorgesehene Kommission für Dringende Medizinische Hilfe, 6.Ambulanzdienst: den von den öffentlichen Behörden organisierten, in Artikel 5 Absatz 1 des vorgenannten Gesetzes vom 8. Juli 1964 erwähnten Ambulanzdienst oder die Privatpersonen, die sich in Anwendung von Artikel 5 Absatz 3 desselben Gesetzes durch ein Abkommen mit dem Staat bereit erklärt haben, in der dringenden medizinischen Hilfe mitzuwirken,] [7. nächstgelegenem Krankenhaus: das Krankenhaus, das zum Zeitpunkt des Anrufs von dem Ort aus, an dem sich das Opfer oder der Patient befindet, binnen der kürzesten Frist erreichbar ist.] [Neuer Artikel 1 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 23. Oktober 2001 (B.S. vom 4. Dezember 2001); einziger Absatz Nr. 7 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999)] [Art. 1bis ] - Das einheitliche Rufsystem der Zentren für dringende medizinische Hilfe hat die Telefonnummer [100]. [Früherer Artikel 1 umnummeriert zu Art. 1bis durch Art. 1 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 14. Oktober 1987 (B.S. vom 10. November 1987)] Artikel 1 - § 1 - Einrichtung und Betrieb des einheitlichen Rufsystems fallen in den Zuständigkeitsbereich des für Inneres zuständigen Ministers.

Die anderen organisatorischen Aspekte der dringenden medizinischen Hilfe fallen in den Zuständigkeitsbereich des für die Volksgesundheit zuständigen Ministers. [Jeder Anschluss eines Ambulanzdienstes, eines Krankenhauses mit Notaufnahmedienst oder eines mobilen Rettungsdienstes an das Funkkommunikationssystem, wie erwähnt im Gesetz vom 8. Juni 1998 über den Funkverkehr von Rettungs- und Sicherheitsdiensten, kann nur auf der Grundlage eines Abkommens erfolgen, dessen Muster von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister festgelegt wird.] § 2 - Die Bürgermeister- und Schöffenkollegien der Gemeinden, die aufgrund von Artikel 3 des vorliegenden Erlasses als Zentren des einheitlichen Rufsystems bestimmt werden, sorgen dafür, dass die Angestellten des einheitlichen Rufsystems die Anweisungen befolgen, die ihnen von den zuständigen Ministern oder ihren Beauftragten gegeben werden. [Art. 2 § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 29. Juni 1999)] Art. 2 - [Die Region Brüssel-Hauptstadt sowie die Interkommunale und die Gemeinden, die nachstehend aufgezählt sind, werden als Zentren des einheitlichen Rufsystems bestimmt: Antwerpen, Arlon, Brügge, [...], Gent, Hasselt, Feuerwehrinterkommunale von Lüttich und Umgebung, [Löwen], Mons, Namur, [Wavre], [...].

Die Zentren des einheitlichen Rufsystems werden so organisiert, dass sie den Anrufen auf dem gesamten Staatsgebiet Folge leisten können.

Die in Absatz 1 des vorliegenden Artikels erwähnten zuständigen Behörden treffen alle zweckdienlichen Massnahmen, um den ununterbrochenen Betrieb der Zentren des einheitlichen Rufsystems zu gewährleisten.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 19. Dezember 1997 (B.S. vom 30. Dezember 1997);Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 26.

November 1998 (B.S. vom 23. Dezember 1998), Art. 1 des K.E. vom 26.

Mai 1999 (B.S. vom 19. Juni 1999) und Art. 1 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 7. März 2002 (B.S. vom 28. März 2002)] Art. 3 - Eine Person, die einen Anruf um dringende medizinische Hilfe tätigt, teilt zunächst ihre Identität und dann den Ort, die Art und die Merkmale des Unfalls oder den Aufenthaltsort des Kranken sowie Art und Merkmale der Krankheit mit.

Art. 4 - § 1 - Jedes Gespräch anlässlich eines Anrufs bei einem der in Artikel 3 erwähnten Zentren wird auf Magnetband aufgenommen. § 2 - Ungeachtet der Folge, die den Auskunftsanfragen seitens des Fonds für dringende medizinische Hilfe und den ausdrücklichen Anweisungen der Gerichtsbehörden zu leisten ist, ist es dem Angestellten des Rufsystems untersagt, Dritten irgendwelche Daten mit Bezug auf die eingegangenen Anrufe mitzuteilen.

Art. 5 - [Die Integrierung einer zugelassenen Funktion "Spezialisierte Notfallpflege" oder - solange die betreffenden Zulassungsnormen noch nicht in Kraft sind - eines Notaufnahmedienstes, der den Bestimmungen der in Artikel 1 Nr. 3 des vorliegenden Erlasses erwähnten Anlage I des Königlichen Erlasses vom 28. November 1986 entspricht, in den Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe erfolgt unter der Bedingung, dass das betreffende Krankenhaus diesbezüglich seine Kandidatur bei dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister einreicht und sich auf diese Weise verpflichtet, alle Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes vom 8. Juli 1964 und seiner Ausführungserlasse sowie alle in seiner Ausführung abgeschlossenen Abkommen und Protokolle einzuhalten.

Im Fall der Nichteinhaltung einer der in Absatz 1 genannten Bestimmungen oder Zulassungsnormen mit Bezug auf die Funktion "Spezialisierte Notfallpflege" kann der Minister der in Absatz 1 erwähnten Integrierung in der dringenden medizinischen Hilfe ein Ende setzen.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2.

September 1998)] [Art. 6bis - § 1 - [Der für die Volksgesundheit zuständige Minister integriert die Funktionen "Mobiler Rettungsdienst" in den Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe, sofern sie folgende Bedingungen erfüllen: 1. Die erwähnten Funktionen werden in Anwendung des Königlichen Erlasses vom 10.August 1998 zur Festlegung der Normen, denen eine Funktion "Mobiler Rettungsdienst" (MRD) entsprechen muss, um zugelassen zu werden, gleichzeitig von der zuständigen Behörde zugelassen. 2. Die Ziele des Gesetzes vom 8.Juli 1964 und seiner Ausführungserlasse, insbesondere die Gewährleistung einer unmittelbaren Versorgung der Opfer oder Kranken und die Versorgung des gesamten Staatsgebiets über die Einsatzgebiete müssen eingehalten werden. 3. Unbeschadet der Programmierungskriterien, die auf die Funktion "Mobiler Rettungsdienst" anwendbar sind, muss eine optimale Verteilung garantiert werden, damit der grösstmögliche Teil der Bevölkerung über die Strasse mit der zugelassenen Höchstgeschwindigkeit binnen einer Frist von 10 Minuten erreicht werden kann und damit der Teil der Bevölkerung, der nicht unter denselben Bedingungen und binnen einer Frist von mehr als 15 Minuten erreicht werden kann, möglichst gering ist. Bei der Integrierung in die dringende medizinische Hilfe legt der Minister den Abfahrtsort und das Einsatzgebiet des betreffenden mobilen Rettungsdienstes fest.] § 2 - [...] [Der mobile Rettungsdienst eines Krankenhauses, das vom Ministerium der Landesverteidigung verwaltet wird und sich im Verwaltungsbezirk Brüssel-Hauptstadt befindet, kann mit dem Einverständnis des für die Landesverteidigung zuständigen Ministers ebenfalls in die dringende medizinische Hilfe integriert werden, sofern dieser mobile Rettungsdienst allen Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 10.

August 1998 zur Festlegung der Normen, denen eine Funktion "Mobiler Rettungsdienst" (MRD) entsprechen muss, um zugelassen zu werden, genügt.] § 3 - [Die in § 1 erwähnte Integrierung im Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe wird vom Minister entzogen, 1. wenn der betreffende mobile Rettungsdienst den in § 1 Absatz 1 erwähnten Bedingungen oder den im vorliegenden Erlass erwähnten Protokollen nicht genügt, 2.wenn der mobile Rettungsdienst die Zulassungsnormen für die Funktion "Mobiler Rettungsdienst" (MRD) nicht erfüllt.] § 4 - Die Protokolle mit Bezug auf die Bestimmung der Patienten, wie [erwähnt in Artikel 7 Absatz 3 Nrn. 2 und 3 und Absatz 4 Nr. 1 und 2 und in Artikel 4 Absatz 1 Nr. 6 und 6bis des vorerwähnten Erlasses] vom 10. August 1998 sind nur anwendbar nach der in § 1 erwähnten Billigung durch den Minister.] [Art. 6bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998); § 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 18. Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002); § 2 früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 18. Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002); § 2 einziger Absatz eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 23.

Oktober 2001 (B.S. vom 4. Dezember 2001); § 3 ersetzt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 18. Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002); § 4 abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23.

Dezember 1999)] [Art. 6ter - Wenn aus den erteilten Auskünften hervorgeht, dass ein mobiler Rettungsdienst sich vor Ort begeben muss, richtet sich der Angestellte des einheitlichen Rufsystems an den in der dringenden medizinischen Hilfe integrierten mobilen Rettungsdienst des Einsatzgebiets, wie festgelegt in Artikel 6bis. Solange kein mobiler Rettungsdienst [...] im Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe integriert ist, muss der Angestellte sich an das präklinische Ärzte- und Krankenpflegerteam eines Notfalldienstes richten, mit dem ein Zusammenarbeitsabkommen im Rahmen der dringenden medizinischen Hilfe abgeschlossen wurde.] [Art. 6ter eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 18.

Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002)] [Art. 6quater - § 1 - Auf Anfrage des Angestellten des einheitlichen Rufsystems des Gebiets, in dem der Einsatz stattfinden soll, kann ein mobiler Rettungsdienst ausserhalb des [vom Minister in Anwendung von Artikel 6bis festgelegten] Einsatzgebiets eingreifen, sofern das einheitliche Rufsystem dieses Einsatzgebiets seine ausdrückliche Erlaubnis dazu gibt und ein solcher Einsatz dadurch gerechtfertigt ist, dass das dortige Team des mobilen Rettungsdienstes nicht verfügbar ist oder die zu leistende Hilfe sehr umfangreich ist. § 2 - [Jedes Mal, wenn es zu einer Änderung in Sachen Zulassung oder Integrierung im Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe der Notfalldienste oder der mobilen Rettungsdienste kommt,] kann der Hygieneinspektor die Einsatzgebiete der mobilen Rettungsdienste im Dringlichkeitsfall und in Erwartung der Ergebnisse des in Artikel 6bis erwähnten Verfahrens im Hinblick auf die garantierte Einhaltung der Ziele des Gesetzes vom 8. Juli 1964 ändern.

Der Hygieneinspektor teilt dem für die Gesundheit zuständigen Minister und den für das Einsatzgebiet des betreffenden mobilen Rettungsdienstes zuständigen Zentren des einheitlichen Rufsystems unverzüglich die in Absatz 1 erwähnte Entscheidung mit.] [Art. 6quater eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998); § 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999) und Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 18. Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 18. Juli 2002 (B.S. vom 13. August 2002)] [Art. 6quinquies - Wenn das Team des mobilen Rettungsdienstes nicht verfügbar ist oder der Umfang der zu leistenden Hilfe die Möglichkeiten des mobilen Rettungsdienstes übersteigt oder aber in Erwartung der Ankunft des Teams des mobilen Rettungsdienstes kann der Angestellte den Arzt des Bereitschaftsdienstes anrufen.] [Art. 6quinquies eingefügt durch Art. 7 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998)] Art. 6 - Wenn aus den erteilten Auskünften hervorgeht, dass das Opfer oder der Kranke mit einer Ambulanz transportiert werden muss, verständigt der Angestellte des Rufsystems unverzüglich den nächstgelegenen öffentlichen oder privaten Ambulanzdienst, der über ein geeignetes Fahrzeug verfügt, [das den Anforderungen genügen muss, die von dem für die Volksgesundheit zuständigen Minister festgelegt worden sind]. [Er gibt [den Personen, die den Ambulanzdienst konkret wahrnehmen,] den Ort an, an dem das Opfer oder der Patient sich befindet, sowie das nächstgelegene Krankenhaus, das über einen Notfalldienst verfügt, der im Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe integriert ist, und in das das Opfer oder der Patient transportiert werden muss.] [In Abweichung von Absatz 2 gibt der Angestellte auf Anfrage des Arztes des mobilen Rettungsdienstes der Person, die den Betrieb des Ambulanzdienstes konkret wahrnimmt, das am besten geeignete Krankenhaus an, [das über einen Notfalldienst verfügt] und in das das Opfer oder der Patient transportiert werden muss, und zwar in folgenden Fällen: 1. im Fall einer kollektiven Notfallsituation, in der aufgrund des Gesundheitszustands der Opfer [...] das Ausmass der zu leistenden Hilfe die Aufnahmekapazität des nächstgelegenen Krankenhauses übersteigt, 2. wenn das Opfer oder [der Kranke] aufgrund seines Gesundheitszustandes spezifische diagnostische oder therapeutische Mittel benötigt, und zwar in Anwendung des in Artikel 4 Nr.6 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 erwähnten Protokolls, 3. [wenn der beim Patienten anwesende behandelnde Arzt bestätigt, dass der Patient eine medizinische Akte mit Bezug auf die betreffenden spezifischen Pathologien in einem anderen Krankenhaus hat, das über einen Notfalldienst verfügt;dieser Transport kann nur stattfinden, sofern diese Abweichung mit dem in Artikel 4 Absatz 1 Nr. 6 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 erwähnten Protokoll in Einklang ist und - wenn das Krankenhaus sich ausserhalb des Einsatzgebiets des mobilen Rettungsdienstes befindet - sofern der Angestellte feststellt, dass der Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe und die Einhaltung des vorerwähnten Gesetzes vom 8.Juli 1964 gewährleistet bleiben.]] [In dem Fall, wo es nicht zum Einsatz eines mobilen Rettungsdienstes kommt, kann der Angestellte in Abweichung von Absatz 2 auf Anfrage des behandelnden Arztes den Personen, die den Ambulanzdienst konkret wahrnehmen, das am besten geeignete Krankenhaus angeben, das über einen Notfalldienst verfügt und in das der Patient transportiert werden muss, und zwar in folgenden Fällen: 1. wenn das Opfer oder der Patient aufgrund seines Gesundheitszustandes spezifische diagnostische oder therapeutische Mittel benötigt, und zwar in Anwendung des in Artikel 4 Absatz 1 Nr. 6bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 erwähnten Protokolls, 2. wenn der Kranke eine medizinische Akte mit Bezug auf die betreffenden spezifischen Pathologien in einem anderen Krankenhaus hat, und zwar in Anwendung des in Artikel 4 Absatz 1 Nr.6bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10. August 1998 erwähnten Protokolls.

Absatz 4 darf nur angewandt werden, sofern der behandelnde Arzt beim Opfer oder Kranken anwesend ist und der Person, die vor Ort den Betrieb des Ambulanzdienstes gewährleistet, eine mit Gründen versehene Bescheinigung ausgestellt hat, in der er die Notwendigkeit der Anwendung von Absatz 4 Nr. 1 oder 2 bestätigt. Der Angestellte darf das Krankenhaus auf Anfrage des behandelnden Arztes nur dann angeben, wenn er feststellt, dass der Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe und die Anwendung des vorerwähnten Gesetzes vom 8. Juli 1964 gewährleistet bleiben.

In Abweichung vom vorhergehenden Absatz kann der behandelnde Arzt in dem in Artikel 4 Nr. 2 erwähnten Fall die Bescheinigung im Voraus erstellen und muss er beim Anruf also nicht mehr beim Kranken oder Opfer anwesend sein, vorausgesetzt, dass dies im Rahmen des in Artikel 4 Absatz 1 Nr. 6bis des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 10.

August 1998 erwähnten Protokolls erfolgt.] [Art. 7 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 9. Mai 1995 (B.S. vom 5. Juli 1995); Abs. 2 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2. September 1998) und abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999); Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 10. August 1998 (B.S. vom 2.

September 1998); Abs. 3 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999); Abs. 3 Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999); Abs. 3 Nr. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999); Abs. 3 Nr. 3 ersetzt durch Art. 4 Nr. 5 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23.

Dezember 1999); Abs. 4 bis 6 eingefügt durch Art. 4 Nr. 6 des K.E. vom 8. Juli 1999 (B.S. vom 23. Dezember 1999)] [Art. 7bis - Solange der Minister für den Zuständigkeitsbereich einer Kommission in Anwendung von Artikel 6 Absatz 1 noch keine zugelassene Funktion "Spezialisierte Notfallpflege" in den Betrieb der dringenden medizinischen Hilfe integriert hat und bis spätestens zum [31. Januar 2000], gibt der Angestellte der für den Betrieb des Ambulanzdienstes konkret verantwortlichen Person in Abweichung von Artikel 7 Absatz 2 das nächstgelegene Krankenhaus an, das über einen angemessen eingerichteten Dienst verfügt und in das das Opfer oder der Kranke transportiert werden muss.] [Art. 7bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Dezember 1998 (B.S. vom 24. Dezember 1998) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 22.

März 1999 (B.S. vom 28. April 1999) und Art. 1 des K.E. vom 16.

November 1999 (B.S. vom 17. Dezember 1999)] [Art. 7ter - In Abweichung von Artikel 7 Absatz 2, doch unter Vorbehalt der Anwendung von Artikel 7 Absatz 3, werden Kinder bis zu einschliesslich 14 Jahren im Fall eines Einsatzes des mobilen Rettungsdienstes zum nächstgelegenen Krankenhaus transportiert, das über einen Notfalldienst sowie über einen zugelassenen Dienst für Kinderheilkunde (Kennbuchstabe E), wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 23. Oktober 1964 zur Festlegung der Normen, denen Krankenhäuser und ihre Dienste entsprechen müssen, verfügt.

In Abweichung von Absatz 1 kann der Arzt des mobilen Rettungsdienstes entscheiden, dass der Patient in das nächstgelegene Krankenhaus, das über einen in Artikel 7 Absatz 2 erwähnten Notfalldienst verfügt, transportiert werden muss.] [Art. 7ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 26. Mai 1999 (B.S. vom 12. August 1999)] Art.7 - Handelt es sich bei dem Opfer oder Kranken um eine Militärperson, verständigt die Person, die für ihre Aufnahme ins Krankenhaus verantwortlich ist, unverzüglich die regionale Militärbehörde.

Art. 8 - Ab der Aufnahme des Opfers oder Kranken lässt das Krankenhaus ihm die gebotene Sofortbehandlung zukommen.

Die Erbringung dieser Pflegeleistungen beendet den Einsatz der dringenden medizinischen Hilfe, ausser wenn der verantwortliche Arzt der Ansicht ist, dass der Zustand des Opfers oder Kranken andere dringende Massnahmen erforderlich macht.

Art. 9 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 1965 in Kraft.

Art. 10 - Unser Minister der Volksgesundheit und der Familie und Unser Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

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