Arrêté Royal du 02 avril 2001
publié le 09 mai 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2001016124
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09/05/2001
prom.
02/04/2001
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2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mai 1999;

Vu le règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu la décision n° C(2000) 2967 de la Commission du 6 octobre 2000, portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la Belgique fédérale couvrant la période de programmation 2000-2006;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 30 janvier 2001;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que les mesures nécessaires doivent être prises sans retard afin d'exécuter le règlement (CE) n° 1257/1999 visé ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, un article 3bis est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 3bis.Les demandes de subvention pour la tenue d'une comptabilité de gestion agricole ou horticole à partir d'un exercice comptable commençant après le 31 décembre 1999 ne sont pas recevables. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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