Arrêté Royal du 02 avril 2002
publié le 19 avril 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012527
pub.
19/04/2002
prom.
02/04/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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2 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, modifiée par les lois des 10 octobre 1967, 8 juillet 1975, 1er août 1985, 22 décembre 1989, l'arrêté royal du 18 février 1997 et la loi du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, notamment l'article 37, modifié par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer;

Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande, donné le 13 mars 2002;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les travailleurs navigants des sociétés qui s'occupent du transport maritime de et vers un Etat membre de l'Union européenne doivent être mis au courant d'urgence des nouvelles modalités qui règlent leur bénéfice aux allocations de chômage pendant une période de chômage temporaire pour cause de manque d'activité économique, que par conséquent tant les organismes chargés de l'exécution pratique de ce régime que les travailleurs et les employeurs concernés doivent être mis au courant le plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 37, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, inséré par l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer, est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Les travailleurs visés à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande peuvent prétendre aux indemnités d'attente pour les jours pendant lesquelles ils n'ont pas travaillé pour cause de manque d'activité économique. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 25 février 1964, Moniteur belge du 29 juillet 1964. Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967.

Loi du 8 juli 1975, Moniteur belge du 6 novembre 1975.

Loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 6 août 1985.

Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, Moniteur belge du 30 décembre 1989.

Arrêté royal du 18 février 1997, Moniteur belge du 26 février 1997.

Loi du 30 décembre 2001, Moniteur belge du 31 décembre 2001.

Arrêté royal du 9 avril 1965, Moniteur belge du 9 mai 1965.

Arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001012010 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant les articles 2, 37, 50 et insérant un article 67bis à l' l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande fermer, Moniteur belge du 25 janvier 2001.

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