2 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 8 mai 2009 Remplacement de la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (Convention enregistrée le 13 août 2009 sous le numéro 93714/CO/327.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "travailleur" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.En application du chapitre IV, article 9 "Financement" de la convention collective de travail du 15 décembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne", il est institué une cotisation patronale de 0,20 p.c. de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office national de Sécurité sociale. L'Office national de Sécurité sociale les ristournant audit fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.Fixation de la cotisation A partir du 3e trimestre 2009, la cotisation patronale est fixée à 0,26 p.c. afin de récupérer les cotisations non perçues pour les 3ème et 4ème trimestres 2007, les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2008 et les 1er et 2e trimestres 2009.

Toutefois, la cotisation repasse à 0,20 p.c. à dater du 1er juillet 2010.

Art. 4.Dispositions finales La présente convention collective de travail remplace à dater du 1er juillet 2009 la convention collective de travail du 30 octobre 2007 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (n° 87334 - arrêté royal du 12 août 2008 - Moniteur belge du 9 octobre 2008).

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET