Arrêté Royal du 02 juillet 2012
publié le 05 juillet 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés

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service public federal securite sociale
numac
2012022274
pub.
05/07/2012
prom.
02/07/2012
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2 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 23, § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1989 et l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 33, § 2, alinéa 2, complété par l'arrêté royal du 5 février 1979 et l'article 34, alinéa 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 4 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2012;

Vu l'avis 51.582/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal entre en vigueur le 1er juin 2012 dans le cadre de l'exécution du budget. La mesure s'applique en effet au solde trimestriel qui doit être payé par les secrétariats sociaux au mois de juillet 2012. Ces derniers doivent donc nécessairement être informés de l'existence de nouveaux délais avant le mois de juillet 2012.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 33, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, complété par l'arrêté royal du 5 février 1979, le mot « vingt » est à chaque fois remplacé par le mot « quatorze ».

Art. 2.Dans l'article 34, alinéa 5, du même arrêté, le mot « vingt » est remplacé par le mot « quatorze ».

Art. 3.Dans l'article 54, alinéa 2, du même arrêté royal du 28 novembre 1969, les mots « article 34, alinéa 2, et par l'article 34, alinéa 3 » sont remplaçés par « article 34, alinéa 2 et 4 » et les mots « article 34, alinéa 4 » sont remplaçés par « article 34, alinéa 5 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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