Arrêté Royal du 02 juin 1998
publié le 01 août 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1998014164
pub.
01/08/1998
prom.
02/06/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

2 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 71, 72, 110 et 136;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment l'article 36;

Considérant que certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, pouvoir rechercher et constater les infractions visées aux articles 110 et 136 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Considérant qu'il faut pouvoir déterminer si ces agents possèdent des connaissances juridiques suffisantes ainsi que l'attitude et le code de conduite requis pour pouvoir obtenir la qualité d'officier de police judiciaire.

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visé à l'article 71 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques;2° agent : les agents statutaires nommés à titre définitif de l'Institut.

Art. 2.§ 1er. La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée aux agents statutaires de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui ont réussi un examen. § 2. L'examen visé au § 1 est organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement pour les agents désignés par le Conseil de Direction de l'Institut.

Art. 3.A l'article 36 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'application de certaines dispositions réglementaires au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les mots « d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade" sont remplacés par les mots "d'accession au niveau supérieur, des examens d'avancement de grade et d'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire".

Art. 4.§ 1er. Un agent ne peut participer que deux fois à cet examen pendant la totalité de sa carrière. § 2. Le fonctionnaire dirigeant qui assure la gestion journalière de l'Institut peut proposer le retrait de la qualité d'officier de police judiciaire : 1° quand une autre fonction est attribuée à l'intéressé dans laquelle il n'est plus tenu de rechercher et de constater des infractions;2° pour une raison grave, formellement justifiée, et éventuellement après avoir infligé une peine disciplinaire à l'agent. L'exercice des compétences attachées à cette qualité est suspendu dès la notification de la proposition à l'agent concerné.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO

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