2 JUIN 2010. - Arrêté royal relatif aux chargés de mission au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1976 fixant le niveau de l'établissement scientifique de l'Etat : Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, relevant du Ministère de la Défense nationale, et en définissant la mission;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif aux chargés de mission au Musée royal de l'armée et d'histoire militaire modifié par l'arrêté royal n° 21.173 du 17 septembre 1981;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 décembre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 2009;

Vu l'accord de la Ministre de la Politique scientifique, donné le 22 décembre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 148/1 du secteur I, donné le 3 février 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Vu la nécessité d'adapter dans les délais les plus brefs la réglementation relative aux chargés de mission du Musée de l'Armée et de l'Histoire militaire dont de nombreuses dispositions sont désormais obsolètes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. En vue d'assurer l'exécution de travaux résultant de sa mission, le Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire peut faire appel à des agents chargés de mission part-time dénommés ci-après « chargés de mission » dont le nombre est limité à six; § 2. Ces chargés de mission sont nommés par Notre Ministre de la Défense, après avis motivé du directeur général du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire. § 3. La durée maximale des prestations mensuelles de ces chargés de mission est fixée par Notre Ministre de la Défense.

Art. 2.§ 1er. Il est accordé aux chargés de mission, une allocation dont le taux horaire est fixé à 1/1976e du traitement minimum des échelles mentionnées ci-après : -chargé de mission, porteur d'un diplôme universitaire : échelle de traitement A11; - chargé de mission, non porteur d'un diplôme universitaire : échelle de traitement BA1. § 2. Cette allocation est payée mensuellement, à terme échu. § 3. Si l'échelle de traitement qui servait de base de calcul à l'allocation liquidée au chargé de mission avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est plus favorable que l'échelle de traitement visée au § 1er, l'ancienne échelle de traitement reste d'application pour l'intéressé jusqu'à la fin de sa mission.

Art. 3.L'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif aux chargés de mission au Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1981 est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL