Arrêté Royal du 02 mai 2017
publié le 19 mai 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la p

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017200056

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 7 juin 2016 Prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134359/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires (enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132261/CO/322) et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (C.P. 317), ci-après "utilisateur".

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.

Art. 2.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.

Art. 3.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance est de 0,60 p.c.

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaires aux travailleurs intérimaires ouvriers est donc égal à 0,40 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 0,60 x 0,6603.

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire aux travailleurs intérimaires employés est égal à 0,41 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 0,60 x 0,6841.

Art. 4.Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur, le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er juillet 2016.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Elle annule et remplace la convention collective de travail du 9 décembre 2015 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (enregistrée le 18 mars 2016 sous le numéro 132259/CO/322).

Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2016.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-05-

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