Arrêté Royal du 02 mai 2017
publié le 19 mai 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire f

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2017200089

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instaurant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans en cas de métier lourd (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instaurant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans en cas de métier lourd.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande Convention collective de travail du 26 janvier 2016 Instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 ans en cas de métier lourd (Convention enregistrée le 7 avril 2016 sous le numéro 132625/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue : - pour donner exécution à la convention collective de travail n° 113, conclue le 27 avril 2015 au sein du Conseil national du travail fixant, à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd; - dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); - dans le cadre de la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. CHAPITRE II. - Bénéficiaires

Art. 3.§ 1er. Un droit supplémentaire au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est instauré pour les travailleurs licenciés (sauf en cas de motifs graves) durant la période du 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et qui remplissent les conditions suivantes : - Atteindre l'âge de 58 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, au plus tard au moment de la cessation du contrat de travail; - Avoir exercé un métier lourd; - Le travailleur licencié doit prouver une carrière professionnelle de 35 ans en tant que travailleur salarié, dont 5 ans se rapportent à l'exercice d'un métier lourd durant les 10 dernières années civiles ou 7 ans de métier lourd durant les 15 dernières années civiles. § 2. Conformément à l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le RCC, est considéré comme métier lourd : - Le travail en équipes successives (travail en équipes); - Le travail en services interrompus (prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin des prestations avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures); - Le travail avec prestations de nuit tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. § 3. Préalablement à la demande et dès le début du délai de préavis, le travailleur doit pouvoir prouver une ancienneté de 10 ans au sein de l'entreprise. Une exception est établie pour les personnes qui se retrouvent dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social à la suite de la fermeture, la restructuration ou la liquidation d'une autre entreprise de travail adapté ou d'un autre atelier social. CHAPITRE III. - Complément d'entreprise

Art. 4.Les travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ont droit à un complément d'entreprise, tel que prévu dans la convention collective de travail n° 17.

Art. 5.Pour le calcul de la rémunération mensuelle nette de référence, telle que définie dans la convention collective de travail n° 17, il est tenu compte du bonus à l'emploi octroyé aux travailleurs percevant un bas salaire.

Art. 6.En cas de passage d'une interruption de carrière à temps partiel, d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière ou d'une réduction des prestations de travail à mi-temps vers le RCC, le complément d'entreprise est calculé sur la base de la rémunération de référence qui correspond au régime de travail précédant la réduction des prestations de travail.

Art. 7.Le droit au complément d'entreprise tel que prévu à l'article 4 de la présente convention collective de travail reste à la charge du dernier employeur lorsque le travailleur reprend ses activités en tant que travailleur salarié ou indépendant aux conditions et modalités fixées dans la convention collective de travail n° 17. CHAPITRE IV. - Obligations du travailleur

Art. 8.Le travailleur en RCC est tenu d'informer l'employeur de toutes les données qui pourraient influencer son statut de travailleur en RCC. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail ne peut porter préjudice aux accords existant au sein de l'entreprise, qui sont plus favorables au travailleur.

Art. 10.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 sont d'application, de même que les dispositions légales et réglementaires y afférentes.

Art. 11.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-05-

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