2 MAI 2019. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 1er mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011060 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus nécessitent des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que ces contrôles et vérifications complémentaires ne permettent pas la mise en paiement de la totalité du prélèvement visé à l'article 5/2 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés, les 13 mars 2019 et 25 mars 2019;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des subventions pour un montant total de 19.549.315,67 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM ANNEXE à l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois.

Services et Institutions - Diensten en Instellingen

Montant octroyé en euros Toegekend bedrag in euro

Le Service public régional de Bruxelles De Gewestelijke Overheidsdienst Brussel

2.487.470,84

Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

5.146,92

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Het Brussels Instituut voor Milieubeheer

1.389.275,28

Port de Bruxelles Haven van Brussel

191.170,53

citydev.brussels citydev.brussels

151.278,23

Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij

199.836,79

Actiris Actiris

1.595.686,04

Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

53.852,32

Innoviris Innoviris

65.136,52

Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp

1.819.057,01

CPAS d'Anderlecht OCMW Anderlecht

249.446,92

CPAS d'Auderghem OCMW Oudergem

35.646,18

CPAS de Berchem-Sainte-Agathe OCMW Sint-Agatha-Berchem

51.441,35

CPAS de Bruxelles OCMW Brussel

491.957,64

CPAS d'Etterbeek OCMW Etterbeek

75.944,02

CPAS d'Evere OCMW Evere

62.045,78

CPAS de Forêt OCMW Vorst

40.958,91

CPAS de Ganshoren OCMW Ganshoren

30.733,78

CPAS d'Ixelles OCMW Elsene

128.773,07

CPAS de Jette OCMW Jette

110.283,26

CPAS de Koekelberg OCMW Koekelberg

13.687,22

CPAS de Molenbeek-Saint-Jean OCMW Sint-Jans-Molenbeek

239.187,36

CPAS de Saint-Gilles OCMW Sint-Gillis

63.635,57

CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode OCMW Sint-Joost-ten-Node

59.956,92

CPAS de Schaerbeek OCMW Schaarbeek

443.959,14

CPAS d'Uccle OCMW Ukkel

175.021,70

CPAS de Watermael-Boitsfort OCMW Watermaal-Bosvoorde

66.161,53

CPAS de Woluwe-Saint-Lambert OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

122.553,54

CPAS de Woluwe-Saint-Pierre OCMW Sint-Pieters-Woluwe

109.152,85

Commune d'Anderlecht Gemeente Anderlecht

719.668,22

Commune d'Auderghem Gemeente Oudergem

86.009,51

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Gemeente Sint-Agatha-Berchem

97.478,12

Ville de Bruxelles Stad Brussel

1.118.051,16

Commune d'Etterbeek Gemeente Etterbeek

263.650,79

Commune d'Evere Gemeente Evere

186.583,28

Commune de Forêt Gemeente Vorst

160.106,76

Commune de Ganshoren Gemeente Ganshoren

114.406,27

Commune d'Ixelles Gemeente Elsene

413.188,91

Commune de Jette Gemeente Jette

304.046,91

Commune de Koekelberg Gemeente Koekelberg

101.582,36

Commune de Molenbeek-Saint-Jean Gemeente Sint-Jans-Molenbeek

328.589,81

Commune de Saint-Gilles Gemeente Sint-Gillis

234.342,86

Commune de Saint-Josse-Ten-Noode Gemeente Sint-Joost-ten-Node

135.832,64

Commune de Schaerbeek Gemeente Schaarbeek

630.909,20

Commune d'Uccle Gemeente Ukkel

319.227,72

Commune de Watermael-Boitsfort Gemeente Watermaal-Bosvoorde

112.090,31

Commune de Woluwe-Saint-Lambert Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe

410.334,75

Commune de Woluwe-Saint-Pierre Gemeente Sint-Pieters-Woluwe

259.418,62

Hôpitaux Iris Sud Iris Ziekenhuizen Zuid

221.912,41

CHU Saint-Pierre UMC Sint-Pieter

976.753,13

CHU Brugmann UVC Brugmann

1.186.971,30

Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola

369.993,35

Institut Jules Bordet Jules Bordet Instituut

269.710,05

TOTAL - TOTAAL

19.549.315,67

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 mai 2019 attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2015 par les institutions et services bruxellois.

Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM