2 MARS 2016. - Arrêté royal fixant les règles de procédure applicables aux recours introduits contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité prise par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 11, § 5, remplacé par la loi du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.726/3, donné le 20 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La personne responsable peut introduire, dans le délai visé à l'article 11, § 2, de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, un recours par lettre recommandée auprès du Ministre de l'Intérieur contre les décisions visées à l'article 11, § 1er, de la même loi.

Le recours comporte un exposé de la défense.

Les pièces justificatives éventuelles sont envoyées au Ministre compétent en même temps que le recours.

Art. 2.La personne responsable a la possibilité d'être entendue pour exposer oralement sa défense. La personne responsable peut se faire assister d'un conseiller.

Le dossier administratif sur base duquel la mesure faisant l'objet du recours a été prise peut être consulté au siège de l'Agence. En cas de recours, une copie du dossier est envoyée au Ministre. La personne responsable ou son délégué peut en outre recevoir une copie du dossier.

Art. 3.Si la personne responsable fait savoir dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification de la décision qu'elle souhaite être entendue, le Ministre l'invitera dans un délai d'un mois suivant la demande.

La lettre recommandée par laquelle le recours est signifié doit indiquer expressément si la personne responsable souhaite être entendue.

L'audition doit avoir lieu dans le mois suivant la demande d'audition.

Le Ministre peut mandater une personne qui entendra la personne responsable. Le mandaté ne peut pas faire partie des membres du personnel de l'Agence.

Le Directeur général de l'Agence mandate un membre du personnel de l'Agence chargé de préciser la position de l'Agence.

Un rapport succinct de l'entretien est établi par la personne désigné par le Ministre et signé par les personnes présentes.

Si la personne responsable refuse de signer le rapport, ce refus est mentionné dans le rapport.

D'autres personnes peuvent également être invitées à assister à l'entretien ou à être entendues ultérieurement, aussi bien à la demande de la personne responsable qu'à la demande de l'Agence. La personne responsable est convoquée à toute audition ultérieure.

Art. 4.Le Ministre signifie sa décision à la personne responsable et à l'Agence par lettre recommandée.

Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 2 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON