Arrêté Royal du 02 octobre 2002
publié le 09 octobre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux

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service public federal personnel et organisation
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2002002263
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09/10/2002
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02/10/2002
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2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à déterminer les principes de la désignation et de l'exercice des fonctions d'encadrement au sein des services publics fédéraux.

Introduction Le bon fonctionnement du nouveau management des services publics fédéraux est conditionné par l'organisation de services d'encadrement bien développés. Les services d'encadrement sont chargés de la politique opérationnelle en matière de moyens financiers, de personnel et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Au sein de leur domaine d'activité, ils assurent non seulement la mise en oeuvre des lignes de politique mais, de par leurs connaissances et leurs aptitudes techniques spécifiques, soutiennent également la fonction de gestion du management.

La fonction d'audit est également crée. Celle-ci joue un rôle très particulier au sein du service public fédéral. Elle apporte une valeur ajoutée, d'une part en assurant raisonnablement une capacité dans le chef du service public fédéral à maîtriser son fonctionnement et d'autre part, en fournissant des avis visant à améliorer le fonctionnement du service public. Au moyen d'un arrêté royal distinct qui déterminera aussi les missions du Service d'audit, la procédure de sélection définie dans le présent arrêté sera complétée ou modifiée et tiendra compte de la spécificité de la fonction d'audit interne.

Discussion par article CHAPITRE Ier. - Domaine d'application Les services d'encadrement ne sont mis en place qu'au sein des services publics fédéraux horizontaux et verticaux. Les services publics de programmation ne disposeront pas de services d'encadrement.

Cela s'explique par le fait qu'ils sont liés aux priorités que se fixe un gouvernement et qu'ils présentent donc un caractère quasi temporaire, outre une structure limitée. Ils pourront faire appel aux compétences techniques présentes au sein des services d'encadrement des services publics fédéraux dont ils émanent comme prévu dans l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

CHAPITRE II. - Les fonctions d'encadrement et leur nature juridique Au sein de chaque service public fédéral seront développés les services d'encadrement de base suivants : « Personnel et Organisation« , « Technologies de l'information et de la communication« , « Budget et contrôle de gestion« et enfin, « Audit interne« , et dès lors, sont prévus les fonctions d'encadrement y correspondant.

En fonction de la spécificité des services publics fédéraux, la possibilité est cependant également offerte d'instaurer des fonctions d'encadrement supplémentaires, sur la proposition du Ministre concerné et après avis du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Budget.

Cela devra bien entendu se passer avec les moyens budgétaires disponibles, compris dans l'enveloppe de gestion attribuée. Les fonctions d'encadrement supplémentaires devront formellement figurer dans un organigramme modifié.

Relèvent aussi de ces fonctions d'encadrement supplémentaires les fonctions d'encadrement de niveau -2, auxquelles principalement le SPF Finances fera appel, vu leur large déconcentration.

Les fonctions d'encadrement au sein des services publics fédéraux sont réparties en deux groupes : - les fonctions d'encadrement au niveau -1, comprenant notamment les fonctions d'encadrement « Personnel et Organisation« , « Budget et Contrôle de gestion« , « Technologies de l'information et de la communication« ; - les fonctions d'encadrement au niveau - 2.

Les fonctions d'encadrement au niveau -1 se rapportent aux fonctions de management dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° le président du comité de direction;2° les titulaires d'une fonction de management -1 et les titulaires d'une fonction d'encadrement au niveau -1; Les fonctions d'encadrement au niveau -2 se rapportent aux fonctions de management dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° le titulaire d'une fonction de management -1;2° les titulaires d'une fonction de management -2 et les titulaires d'une fonction d'encadrement au niveau -2; Etant intimement liés avec le management du service public fédéral, les titulaires des fonctions d'encadrement « Personnel et Organisation« , « Budget et Contrôle de gestion« , « Technologies de l'information et de la communication« siègent au sein du Comité de direction du service public.

Ceci ne sera pas le cas pour le chef du service d'encadrement « Audit interne » et comporte dès lors une dérogation à l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer précité qui sera inséré dans l'arrêté d'audit. Dans le souci de garantir l'indépendance de sa fonction, il ou elle n'exercera pas de tâches dirigeantes opérationnelles au sein des entités chargées de l'audit et, par conséquent, ne fera pas partie du Comité de direction.

A l'instar des fonctions de management, les fonctions d'encadrement sont exercées sur la base d'un mandat. Dans ce cas-ci aussi - et peut-être encore plus que pour les fonctions de management -, les aptitudes techniques et organisationnelles dont les titulaires de ces fonctions doivent attester sont soumises à une évolution permanente et donc à des adaptations. Le mandat constitue par conséquent l'outil le plus indiqué pour pourvoir à ces fonctions permanentes. CHAPITRE III. - La sélection, le recrutement et la désignation des titulaires d'une fonction d'encadrement Section Ire. - Disposition générale

La sélection des candidats se déroule suivant les règles générales en vigueur lors du recrutement et de la sélection d'agents statutaires, sauf dérogations ou ajouts prévus par le présent projet. Cela signifie entre autres que la sélection est réalisée sous la responsabilité de Selor, assisté à cet effet par des experts externes, et que les candidats doivent satisfaire aux dispositions relatives à la sélection et au recrutement reprises dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, comme, par exemple, l'exigence de jouir de ses droits civils et politiques. Section II. - De la sélection

Conditions générales Afin d'attirer les candidats les plus aptes, l'accès est ouvert aux candidats internes ou externes à la Fonction publique administrative fédérale.

Aucune limite d'âge n'est fixée. Les mandats peuvent aussi être conférés à des personnes qui atteindront l'âge de la retraite pendant la durée du mandat. Ils termineront dès lors leur mandat avant la fin des six ans.

Deux exigences fondamentales sont cependant posées, à savoir que les candidats exercent une fonction de niveau 1 ou peuvent participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau 1 et qu'ils peuvent attester d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile.

Cela implique pour les externes qu'ils soient titulaires d'un diplôme qui entre en ligne de compte pour le recrutement à une fonction de niveau 1, repris dans l'Annexe I à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. En d'autres termes, qu'ils soient titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme équivalent.

D'autre part, une expérience professionnelle utile de cinq ans est exigée. Le nombre d'années d'expérience correspond à l'expérience demandée aux experts en ressources humaines, les pionniers de la nouvelle politique de personnel qui ont déjà été désignés.

Il y a lieu d'entendre par "expérience professionnelle utile", l'expérience professionnelle liée à la description de fonction, au profil de compétences et aux responsabilités y afférentes.

Conditions spécifiques à la fonction La sélection des titulaires des fonctions d'encadrement se fera de façon objective à l'aide d'une description de fonction et d'un profil de compétence élaborés. Ces derniers sont définitifs au moment de la publication de l'organisation de la sélection comparative, en d'autres termes la déclaration de vacance de la fonction d'encadrement concernée.

Le profil de compétence ne définit pas seulement les compétences spécifiques mais également les compétences génériques de management et relationnelles.

La description de fonction et le profil de compétence sont déterminés pour les fonctions d'encadrement au niveau -1, par le ministre sur proposition du président du Comité de direction.

Pour la fonction d'encadrement au niveau -2, elles seront déterminées par le ministre, sur proposition du président du Comité de direction et du titulaire concerné de la fonction de management - 1.

Procédure de sélection La procédure de sélection comporte seulement une épreuve orale, éventuellement complétée d'une épreuve écrite, devant une commission de sélection. En effet, l'accent est moins mis ici sur les capacités organisationnelles et de management du candidat, de sorte qu'un assessment de ces dernières apporte peu de valeur ajoutée. Evidemment, pendant l'entretien, l'accent sera bien mis sur les compétences génériques et liées au comportement, décrites dans le profil de fonction.

Une exception a cependant été prévue pour la fonction d'encadrement Personnel et Organisation au sein du Service public fédéral Finances.

C'est précisément à cause de l'étendue de ce service d'encadrement qu'il est indiqué de tester aussi les capacités organisationnelles et de management des candidats. Ils devront donc suivre la procédure de sélection prévue pour une fonction de management - 1.

Pour le reste, le Selor se charge aussi de contrôler le bon déroulement de l'ensemble de la procédure de sélection.

Commission de sélection Chaque commission de sélection est, pour l'attribution de chaque fonction d'encadrement à conférer dans chaque service public fédéral, composée par rôle linguistique.

Par commission de sélection, on entend la commission de sélection néerlandophone et la commission de sélection francophone, qui sont constituées pour l'attribution de chaque fonction d'encadrement à conférer dans chaque service public fédéral. La sélection se fait dès lors par rôle linguistique.

Lors de la composition de chaque commission de sélection, l'administrateur délégué de Selor tiendra compte des éléments spécifiques à la fonction qui figurent dans la description de fonction et le profil de compétence; il veillera aussi à ce que les compétences des membres de chaque commission de sélection soient de nature à permettre à ces derniers d'évaluer la présence de ces éléments spécifiques à la fonction dans le chef du candidat. Les profils des membres de la commission de sélection sont en outre déterminés en concertation avec le ministre fonctionnel compétent, pour le président, et avec le ministre fonctionnel sur proposition du président, pour les autres fonctions. Chaque commission de sélection est présidée par l'administrateur délégué du Selor ou son délégué et se compose, au minimum pour la moitié plus un, d'experts issus du secteur public au sens large et du secteur non marchand.

Les présidents des commissions de sélection néerlandophones et francophones se concertent afin de vérifier si une approche équivalente a été suivie par les commissions de sélection francophones et néerlandophones.

La sélection comparative La sélection comparative comporte deux étapes : SELOR évalue si le candidat satisfait aux conditions générales et particulières d'admissibilité. Si ceci n'est pas le cas, il est exclu.

Chaque Commission de sélection a un entretien avec chaque candidat et vérifie en l'occurrence ses compétences spécifiques pour la fonction, telles qu'énumérées dans la description de fonction et le profil de compétences correspondant. Le cas échéant, elle organise en plus une épreuve écrite. Elle attribue à chaque candidat une appréciation, en l'occurrence "très apte", "apte", "moins apte" et "pas apte".

Ensuite, chaque Commission de sélection établit l'évaluation finale et répartit les candidats en quatre groupes : A, B, C ou D. De plus, les candidats sont classés dans le groupe A et le groupe B sur la base de leur résultat obtenu à l'épreuve orale et, le cas échéant, à l'épreuve écrite. Quand des candidats sont jugés équivalents, ils sont classés ex aequo. Elles envoient cette évaluation finale à l'autorité compétente pour la désignation.

Les candidats sont informés de leurs résultats après la répartition et/ou le classement.

La validation par Selor SELOR valide les résultats de la sélection comparative et s'approprie ou non les résultats de chaque étape de la sélection comparative après l'exercice de la surveillance de la qualité.

En tant qu'organisateur et coordinateur, Selor veille à ce qu'une même norme soit appliquée aux deux rôles linguistiques, de sorte que l'on garantisse aux candidats d'un niveau comparable dans les deux rôles linguistiques la possibilité de participer à la procédure de sélection. Section III. - Du recrutement

Les candidats néerlandophones et francophones classés dans le groupe A auront, selon la fonction d'encadrement, un entretien avec le président du Comité de Direction ou le Président du Comité de direction et le titulaire de la fonction d'encadrement -1 concernée.

Un rapport est rédigé des entretiens. Ce rapport est joint au dossier de désignation. En outre cet entretien a pour objectif de comparer les candidats néerlandophones et francophones classés et ce moyennant la description de fonction et le profil de compétences élaborés au préalable. Cette comparaison est nécessaire afin d'opérer un choix entre un candidat néerlandophone et francophone pour autant que le cadre linguistique ne détermine pas ledit choix.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, lors de l'entretien, un bilingue légal du rôle linguistique du candidat sera adjoint à celui qui conduit l'entretien si celui-ci est de l'autre rôle linguistique et unilingue.

Afin d'assurer cette obligation, SELOR, qui veille au contrôle de qualité de la sélection attirera l'attention du meneur d'entretien sur ce point lors de la transmission des noms des personnes sélectionnées dans le groupe A, le cas échéant, dans le groupe B. Après épuisement du groupe A, la même procédure est suivie pour les candidats du groupe B. Par épuisement, on entend le fait qu'il n'y ait pas de candidats inscrits au groupe A ou que les candidats ne veulent pas ou ne peuvent pas exercer leur fonction. Section IV. - La désignation

Les fonctions d'encadrement sont exercées dans le cadre d'un mandat d'une durée de six ans.

Les titulaires de fonction d'encadrement sont désignés par le Roi, sur proposition du ministre après proposition du président du comité de direction.

Ils n'effectuent pas de stage. CHAPITRE IV. - Modalités de l'exercice des fonctions d'encadrement Section Ire. - Le plan de management du titulaire d'une fonction

d'encadrement Ce sont les parties qui ont participé à l'entretien qui établiront ultérieurement le contenu de la fonction d'encadrement. Ce contenu sera défini à l'aide de la rédaction d'objectifs de prestation concrets.

Le président du Comité de direction peut décider s'ils seront inclus dans un plan de management et opérationnel, et si c'est le cas, seulement sous la forme d'objectifs de prestation convenus dans le cadre de l'évaluation.

Dans le cas où l'on opte pour un plan de management et opérationnel, le plan opérationnel sera un plan annuel, poursuivi sur trois ans, qui décrit les prestations concrètes et les finalités. Dans ce plan opérationnel sont repris tant des objectifs annuels (par exemple : outputs spécifiques, processus), des objectifs de management (par exemple : formation, technologies de l'information) et des objectifs financiers qu'un nombre d'objectifs en termes d'amélioration de l'efficacité et de la qualité.

Il comporte également une traduction budgétaire annuelle du plan de management. Section II. - Les modalités de l'exercice des fonctions d'encadrement

Le statut des agents de l'Etat est applicable aux titulaires d'une fonction d'encadrement, sous réserve des dispositions du présent arrêté. C'est ainsi que les droits et devoirs des agents de l'Etat et le régime disciplinaire leur sont applicables.

Pendant la durée de son mandat, l'agent nommé à titre définitif est placé en congé d'office pour mission. Il conserve donc tous ses droits. Son emploi ne peut être déclaré vacant qu'après deux ans.

Le statut de sécurité sociale Les titulaires d'une fonction d'encadrement externes à la Fonction publique administrative fédérale ou ceux qui étaient déjà membres du personnel contractuel tombent également sous le régime de sécurité sociale des agents de l'Etat statutaires, sauf en ce qui concerne le secteur des pensions. Ceci signifie par exemple, au niveau des indemnités de maladie, qu'après le paiement du salaire mensuel garanti, ils ne reçoivent pas d'indemnités de leur mutuelle mais qu'ils continuent à être payés normalement.

Tous les titulaires d'une fonction d'encadrement se constituent une pension privée et une pension extra-légale pendant leur mandat.

Pour l'octroi et le calcul de la pension de l'agent nommé à titre définitif, l'article 4 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (MB 4 avril 1974) "réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public", est applicable.

Le titulaire d'une fonction d'encadrement - agent nommé à titre définitif - est mis d'office en congé pour mission en application du présent arrêté; ce congé est assimilé à la position administrative d'"activité de service", pour lui permettre d'exercer la fonction d'encadrement. Il peut faire prévaloir son droit, sur la base de cette activité professionnelle, à une pension de retraite ou à une rente dans le secteur privé. Pour le calcul de sa pension d'agent de l'Etat, les années prestées comme titulaire d'une fonction d'encadrement sont prises en compte mais l'augmentation de sa pension d'agent de l'Etat, provoquée par cette prise en compte, sera généralement inférieure à la pension du privé et à la pension extra-légale étant donné la rémunération élevée. Il percevra par conséquent en général la pension privée et la pension extra-légale et une pension d'agent de l'Etat qui ne tiendra pas compte du nombre d'années prestées en tant que titulaire d'une fonction d'encadrement. Il perçoit donc toujours le montant le plus élevé.

A la fin du mandat, les externes tombent sous l'application de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses et l'autorité devra dès lors verser les cotisations sociales nécessaires puisqu'ils ne paient pas de cotisations sociales pour le secteur des indemnités de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance chômage pendant l'exercice de leur mandat. Ainsi, le bénéfice d'allocations de chômage, pour quelqu'un qui a plus de 50 ans, nécessite le paiement de cotisations afférentes à 24 mois, même lorsque le mandat prend fin de plein droit.

Les congés Le titulaire d'une fonction d'encadrement exerce sa fonction à temps plein. Il bénéficie donc du régime de congés de l'agent de l'Etat sous réserve des restrictions apportées par le présent arrêté.

La rémunération La rémunération sera établie de façon équilibrée, ce qui signifie un revenu brut identique pour une fonction équivalente.

Des fonctions de même niveau ne sont toutefois pas nécessairement des fonctions équivalentes au niveau de la rémunération. Chaque fonction est mesurée en termes de tâches à exécuter et de responsabilités octroyées. Le système de pondération des fonctions, les critères objectifs à la base de ce système et la méthodologie de la rémunération ont été déterminés par l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement.

La rémunération totale comporte un traitement mensuel et une pension extra-légale. Ils peuvent également obtenir dans le cadre de la rémunération totale une indemnité pour frais et un véhicule de fonction qu'ils peuvent aussi utiliser à des fins privées. Cela ne signifie pas que chaque détenteur d'une fonction d'encadrement a une voiture mais il faut examiner la situation au cas par cas selon la nécessité, la demande et les moyens budgétaires disponibles.

CHAPITRE V. - L'évaluation du titulaire d'une fonction d'encadrement Les titulaires d'une fonction d'encadrement subiront une première évaluation à la fin de la première année de leur mandat. Ensuite, ils seront évalués tous les deux ans, avec une évaluation finale globale six mois avant la fin de leur mandat. Ce cycle d'évaluation offre l'avantage que leur évaluation entre l'évaluation bisannuelle du président du Comité de direction et des autres titulaires d'une fonction de management disparaît, de sorte qu'il n'y aura aucune influence directe et immédiate entre les différentes évaluations.

Compte tenu des objectifs à atteindre et de leur position particulière - certainement en ce qui concerne les membres du personnel des ministères et services publics fédéraux - une autre signification est donnée à une évaluation « insuffisant », à savoir en relation avec la fonction d'encadrement.

Vu leurs responsabilités particulières, à savoir les objectifs concrets stratégiques et/ou opérationnels formulés respectivement dans les objectifs de prestation présentés ou dans les plans de management et les plans opérationnels, l'évaluation devra se focaliser sur ces éléments. L'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement sera donc basée, d'une part, sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs initialement fixés et, d'autre part, sur la façon dont les travaux ont été entrepris.

L'évaluation est limitée à l'exercice de la fonction d'encadrement. Le fonctionnement insuffisant dans la fonction n'a en effet de conséquence que pour cette fonction, ainsi qu'il ressort des conséquences de l'évaluation « insuffisante » : le seul effet est la fin du mandat. Cela ne conduit donc pas, pour les agents nommés à titre définitif, à une proposition de licenciement en tant qu'agent.

Un autre aspect particulier est qu'une évaluation finale globale est attribuée au titulaire du mandat six mois avant la fin de son mandat.

Cette évaluation finale tient compte des résultats finaux.

Le président du Comité de direction fait l'évaluation du titulaire d'une fonction d'encadrement - 1. L'évaluation du titulaire de la fonction d'encadrement -2 se fait en concertation avec le titulaire de la fonction de management -1 concerné. CHAPITRE VI. - La fin du mandat et le non-renouvellement de celui-ci Le mandat prend fin de plein droit à l'échéance du terme et peut être résilié de manière prématurée après l'octroi d'une évaluation « insuffisant ».

Dans l'intérêt du pays et afin d'assurer la continuité du service public, une prolongation jusqu'à la désignation du successeur avec un maximum de six mois est possible.

Les situations suivantes peuvent se présenter : 1° fin en cas d'évaluation « insuffisant » : a) l'agent nommé à titre définitif de la Fonction publique administrative fédérale est réaffecté dans une fonction statutaire adéquate si cette mention "insuffisant" est donnée lors de la deuxième évaluation intermédiaire;les deux premières années, il peut, en raison de son congé pour mission, retourner à son ancienne fonction; b) le titulaire d'une fonction d'encadrement externe à la fonction publique administrative fédérale (y compris les ex-membres du personnel contractuel) a droit à une indemnité de départ fixée par Nous;2° fin du mandat de plein droit sans attribution d'un « insuffisant » si, suite à la participation à une sélection comparative, aucune proposition de nouveau mandat n'intervient : a) l'agent nommé à titre définitif de la Fonction publique administrative fédérale a droit à la démission volontaire de son emploi statutaire et au bénéfice d'une indemnité de réintégration, fixée par Nous, ou droit à la réaffectation dans une fonction statutaire adéquate;b) le titulaire d'une fonction d'encadrement externe à la Fonction publique administrative fédérale (y compris les anciens membres du personnel contractuel) a droit à une indemnité de réintégration, fixée par Nous. CHAPITRE VII. - Le renouvellement du mandat S'il ressort de l'exercice de sa fonction que le titulaire d'une fonction d'encadrement satisfait incontestablement aux aptitudes génériques et spécifiques requises, ce qui est concrétisé par une évaluation finale « très bon », le mandat est renouvelé sur la base de nouveaux objectifs de prestation convenus par les deux parties ou d'un nouveau plan de management, sans que cette fonction d'encadrement soit déclarée ouverte.

En d'autres termes, une nouvelle sélection n'est pas organisée. La première sélection est censée être valable pour la conclusion du nouveau mandat. A l'égard de l'autorité, le titulaire de la fonction d'encadrement dont le premier mandat est venu à échéance a donc droit à une nouvelle période de mandat en cas d'évaluation finale « très bon ».

CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires Aussi longtemps que le président du comité de direction n'a pas été désigné, 1° les descriptions de fonction et les profils de compétence seront fixés par le ministre concerné, avec soutien méthodologique du service compétent du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;2° la concertation relative aux profils des membres de la commission de sélection ne se fera qu'avec le ministre;3° les commissions seront composées par l'administrateur délégué du Selor;4° le ministre mènera l'entretien complémentaire avec les candidats du groupe A, le cas échéant du groupe B, et propose lui-même le candidat choisi. J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le 21 juin 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions fédéraux", a donné le 23 août 2002 l'avis suivant : Portée et fondement légal du projet 1. L'arrêté en projet soumis pour avis comporte les règles essentielles relatives aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédérauxhorizontaux et verticaux. L'article 2 énumère les fonctions d'encadrement et précise qu'elles sont exercées dans le cadre d'un mandat.

L'arrêté en projet comporte des dispositions relatives aux divers éléments du statut des titulaires d'une fonction d'encadrement, à savoir la sélection, le recrutement et la désignation (articles 3 à 9), les modalités de l'exercice de la fonction (articles 10 à 14), l'évaluation (articles 15 à 19), la fin du mandat (articles 20 à 23) et son renouvellement (article 24), une disposition modificative, une disposition transitoire et des dispositions finales (articles 25 à 28). 2. Le projet modifie le statut des agents de l'Etat.Il trouve son fondement légal dans les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution.

Observation préalable Conjointement avec l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, l'arrêté dont le projet est présentement examiné, est destiné à se substituer aux dispositions de l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux. Ce dernier arrêté, dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt n° 98.735, Jadot, du 7 septembre 2001 du Conseil d'Etat, section d'administration, a entre-temps été rapporté par le premier arrêté cité.

L'arrêté en projet vise principalement à répondre aux objections de légalité qui ont été formulées dans l'arrêt précité à propos d'un certain nombre de dispositions de l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer, et ne contient donc pas de réglementation tout à fait neuve des fonctions d'encadrement. Certaines dispositions sont ainsi identiques à celles qui figuraient dans l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer.

En ce qui concerne ces dernières dispositions, il peut suffire de faire référence aux observations formulées à ce sujet dans l'avis 31.372/1, que le Conseil d'Etat, section de législation, a donné le 22 mars 2001 sur le projet qui est devenu l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer (1).

Examen du texte Préambule Il y a lieu de compléter le préambule par une référence à l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, modifié par l'article 15; et à l'arrêté royal que l'article 25 se propose de modifier (voir l'observation sur cet article).

Article 1er 1. Dès lors que, selon le rapport au Roi, il s'agit seulement de mettre en place des services d'encadrement au sein des services publics horizontaux et verticaux et non au sein des services publics de programmation, il serait préférable de faire référence, dans l'article 1er, au chapitre premier de l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer, qui y est mentionné, au lieu de se reporter à cet arrêté royal dans sa totalité.En effet, c'est ce chapitre qui est consacré aux services publics horizontaux et verticaux. 2. Il est recommandé de mentionner à l'article 1er les dispositions de l'arrêté royal du... relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux, dont le projet fait l'objet de l'avis 33.695/1/V, donné ce jour, qui dérogent à l'arrêté en projet.

Article 2 1. Contrairement à l'article 2, § 1er, de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer, l'article 2 ne fait pas état de la notion de "groupes de fonctions" ni de l'ordre hiérarchique y afférent. Etant donné qu'il ressort notamment des articles 6, § 2, et 8, alinéa 2, que les fonctions d'encadrement sont classées aux niveaux -1 et -2, il est indiqué d'également mentionner la notion de "groupes de fonctions" dans la réglementation à l'examen et d'y déterminer leur ordre hiérarchique. 2. A l'article 2, alinéa 1er, il y a lieu de remplacer les tirets par les mentions "1°", "2°", "3°" et "4°".3. A l'article 2, alinéa 3, il faut se référer à l'article 9 plutôt qu'à l'article 10.C'est en effet l'article 9 qui fixe les modalités de la désignation au mandat. 4. La première partie de l'article 2, alinéa 4, n'ayant pas de contenu normatif, il serait préférable de l'omettre du projet. Mieux vaudrait intégrer la deuxième partie de l'alinéa visé (« à l'exception du... » ) dans l'article 1er du projet (voir l'observation 2 sur cet article). D'ailleurs, certaines règles énoncées par l'arrêté dont le projet est présentement examiné, s'appliqueront effectivement au responsable du service d'audit interne (voir l'article 6 du projet d'arrêté royal relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux, sur lequel le Conseil d'Etat rend ce jour l'avis 33.695/1/V).

Article 4 1. En ce qui concerne l'organisation des sélections comparatives par rôle linguistique, on se référera à l'observation concernant une disposition analogue, applicable aux candidats à une fonction de management, formulée dans l'avis 32.344/1 du 11 octobre 2001. Cette observation s'énonce comme suit : « L'une des modifications que l'arrêté en projet apporte à l' arrêté royal du 2 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/05/2001 pub. 08/05/2001 numac 2001002029 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer consiste dans la réalisation d'une sélection distincte selon qu'il s'agit de candidats francophones ou néerlandophones.

Il reste néanmoins qu'en principe la fonction de management à conférer doit revenir au candidat le plus apte. Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux dispositions impératives de la législation linguistique (...).

Reste à savoir toutefois si le système d'une sélection parallèle d'une part, de candidats francophones et, d'autre part, de candidats néerlandophones permet effectivement à l'autorité investie du pouvoir de nomination de mettre en balance les titres et mérites des différents candidats d'une manière tout à fait objective et égale dans les cas où le choix entre les candidats n'est pas fixé par les exigences de la législation linguistique. La composition différente des deux commissions de sélection comporte inévitablement éventualité qu'il y aura des nuances dans les critères d'évaluation et des différences d'appréciation lors de l'évaluation ellemême, alors que l'établissement d'un classement dans chaque groupe linguistique seulement rend plus difficile la comparaison entre les candidats des différents roupes linguistiques. A cet égard, il est rappelé aux auteurs du projet que dans arrêt n° 98.735 précité, l'absence de classement entre les candidats a également été prise en considération pour conclure à une violation du principe de l'égalité en matière d'accès aux empois publics (2)".

Cette observation s'applique mutatis mutandis aux candidats à une fonction d'encadrement. 2. Il peut être recommandé de préciser, éventuellement dans le rapport au Roi, en quoi consiste la "validation" des résultats de chaque étape de la sélection comparative. Article 6 Dans le texte français de la phrase introductive de l'article 6, § 2, il conviendrait de remplacer les mots "est déterminée" par les mots "sont déterminés". Dans le texte néerlandais de la même phrase introductive, on remplacera le mot "wordt" par le mot "worden".

Article 7 1. Une énumération ne peut pas comporter de phrases incises, dès lors que celles-ci rendent la lecture du texte concerné moins aisée et peuvent être source de confusion lors de modifications ultérieures.La formulation de l'article 7, §§ 2 et 3, doit dès lors être adaptée. 2. A l'article 7, § 2, il conviendrait d'écrire "l'épreuve orale et, le cas échéant, de l'épreuve écrite" au lieu de "l'épreuve orale et/ou écrite".En effet, une épreuve orale est toujours organisée, l'épreuve écrite ne l'étant, par ailleurs, qu'éventuellement. 3. Le délégué déclare qu'à l'article 7, § 3, 4°, alinéa 1er, il faut remplacer les mots "aptitudes à diriger" par les mots "compétences génériques et de comportement".4. Dans l'article 7, § 4, il faut également mentionner que les candidats sont informés de leur répartition dans un groupe. Article 11 Il est indiqué de préciser le lien hiérarchique entre les titulaires d'une fonction d'encadrement et les rangs existants, par analogie avec la règle énoncée à l'article 12, alinéa 2, deuxième phrase, de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer.

Dans le texte français de l'alinéa 2, il y a lieu de remplacer les mots "fonction de management" par les mots "fonction d'encadrement".

Article 15 A l'article 15, il faut ajouter la date de l'arrêté royal qui y est mentionné, à savoir le 2 août 2002.

Article 19 1. Rien ne justifie de ne pas prévoir pour les titulaires d'une fonction d'encadrement la possibilité d'introduire un recours contre une évaluation finale qui ne donne pas lieu à une mention finale "très bon";cette possibilité existe, par contre, pour les titulaires d'une fonction de management (voir l'article 19 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer).

Il y a lieu, dès lors, de compléter l'article 19 sur ce point. 2. A l'article 19, il conviendrait de remplacer les mentions "1." , "2." et "3." par les mentions "1°", "2°" et "3°".

Article 21 1. A l'article 21, § 2, on écrira "évaluation intermédiaire" (3) au lieu d"'évaluation bisannuelle".En effet, la première évaluation a lieu à la fin de la première année du mandat (voir l'article 16, alinéa 1er). 2. Selon l'article 21, § 3, alinéa 1er, le titulaire d'une fonction d'encadrement, dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme à la suite d'une évaluation "insuffisant", est réaffecté dans une fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral. La question se pose de savoir quel est le lien entre cette disposition et la règle énoncée à l'article 12, lorsque la mention "insuffisant" est attribuée après la première évaluation intermédiaire, qui a lieu au terme d'une année. En effet, la règle énoncée dans cet article, selon laquelle l'emploi du titulaire d'une fonction d'encadrement ne peut être déclaré vacant qu'après deux ans, semble se fonder sur l'idée que le titulaire d'une fonction d'encadrement dispose de deux ans pour réintégrer son emploi initial.

Article 25 A la question de l'auditeur rapporteur de savoir quel est l'impact, sur l'article 25, de la modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, le délégué du gouvernement a répondu ce qui suit : « A ce jour, il ne faut plus apporter cette modification dans l'arrêté royal du 19 juillet 2001, pris en exécution de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, mais dans l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. L' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer précité sera également publié début septembre en même temps que la loi.

L'article 25 est dès lors formulé comme suit : « A l'article 1er de l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, sont insérés, en ce qui concerne le deuxième degré, entre les mots '29 octobre 2001' et les mots 'la fonction' les mots 'les fonctions d'encadrement, visées dans l'arrêté royal du @ septembre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux' ».

Articles 27 et 28 Il y a lieu de regrouper les articles 27 et 28 dans un chapitre IX distinct, intitulé "Dispositions finales".

L'intitulé du chapitre VIII deviendra dès lors "Disposition transitoire", au lieu de "Dispositions transitoires". _______ Notes (1) Moniteur belge , 8 mai 2001, 14960.(2) A cet égard, il faut souligner que la sélection par groupe linguistique ne peut se justifier par le souci d'une représentation équilibrée du groupe linguistique concerné au sein de l'administration.En effet, la législation linguistique elle-même apporte la réponse à cette préoccupation. Ce n'est que lorsqu'une fonction donnée peut être occupée tant par un francophone que par un néerlandophone - et par conséquent, que le maintien de l'équilibre visé par la législation linguistique ne nécessite pas la désignation d'un candidat appartenant à un groupe linguistique déterminé au préalable - que le problème d'égalité évoqué peut se poser. (3) Dans les articles 16, alinéa 2, 17, alinéa 1er, et 19, du texte français de l'arrêté en projet, il y aurait lieu d'utiliser le terme "intermédiaire" plutôt qu' "intérimaire", afin de se conformer à la terminologie utilisée à l'article 19 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer. 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 avril 2002;

Vu le protocole n° 132/2 du 27 mai 2002 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole n° 417 du 16 mai 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.696 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Du champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux services publics fédéraux visés par le Chapitre Ier de l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral. En ce qui concerne l'exercice et la désignation du chef du Service d'Audit interne, le présent arrêté est complété ou modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux. CHAPITRE II. - Des fonctions d'encadrement et de leur nature juridique

Art. 2.§ 1er. Chaque service public fédéral a les fonctions d'encadrement suivantes : 1° le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation;2° le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion;3° le directeur fonctionnel du service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication;4° le responsable du Service d'audit interne. Des fonctions d'encadrement supplémentaires peuvent être prévues par Nous dans l'organigramme, sur proposition du ministre concerné et moyennant l'accord des ministres de la Fonction publique et du Budget.

Les fonctions d'encadrement au sein des services publics fédéraux sont réparties en deux groupes : -les fonctions d'encadrement au niveau -1, comprenant notamment les fonctions d'encadrement visées au § 1er, alineas 1°, 2° et 3°, - les fonctions d'encadrement au niveau -2. § 2. Les fonctions d'encadrement au niveau -1 se rapportent aux fonctions de management dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° le président du comité de direction;2° le titulaire d'une fonction de management -1 et les titulaires d'une fonction d'encadrement au niveau -1; § 3. Les fonctions d'encadrement au niveau -2 se rapportent aux fonctions de management dans l'ordre hiérarchique suivant : 1° le titulaire d'une fonction de management -1;2° les titulaires d'une fonction de management -2 et les titulaires d'une fonction d'encadrement au niveau -2; § 4. L'ordre hiérarchique pour le responsable du Service d'audit interne est défini par l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux. § 5. Toutes les fonctions d'encadrement sont exercées dans le cadre d'un mandat, c'est-à-dire une désignation temporaire renouvelable conformément à l'article 9. CHAPITRE III. - De la sélection, du recrutement et de la désignation des titulaires des fonctions d'encadrement Section Ire. - Disposition générale

Art. 3.Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les règles applicables à la sélection et au recrutement des agents de l'Etat sont applicables à la sélection et au recrutement des titulaires d'une fonction d'encadrement. Section II. - De la sélection

Art. 4.§ 1er. La sélection comparative est organisée par rôle linguistique. Les candidats à une fonction d'encadrement néerlandophones respectivement francophones, participent à une sélection comparative néerlandophone, respectivement francophone qui conduit à leur inscription en groupe A, B, C ou D. Chaque groupe A contient les candidats qui sont « très aptes » à la fonction à exercer, chaque groupe B les candidats qui sont « aptes » à la fonction à exercer, chaque groupe C les candidats qui sont « moins aptes » à la fonction à exercer, chaque groupe D les candidats qui ne sont « pas aptes » à la fonction à exercer.

Dans le groupe A et le groupe B, les candidats ci-dessus sont classés. § 2. SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale valide les résultats de chaque étape de la sélection comparative et s'approprie ou ne s'approprie pas à cet effet les résultats de chaque étape de la sélection comparative à l'issue de l'exercice de la surveillance de qualité.

Art. 5.Pour participer aux sélections comparatives pour une fonction d'encadrement les candidats doivent être titulaires d'une fonction de niveau 1 ou pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau 1.

Les candidats à une fonction d'encadrement doivent faire preuve d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans.

Art. 6.§ 1er. Les candidats à une fonction d'encadrement doivent avoir les conditions d'expérience et de connaissances spécifiques à la fonction fixées dans la description de fonction et dans le profil de compétence afférents à la fonction d'encadrement à conférer. § 2. La description de la fonction et le profil de compétence d'une fonction d'encadrement à conférer au sein d'un service public fédéral sont déterminées : 1° pour la fonction d'encadrement au niveau -1, par le ministre sur proposition du président du comité de direction;2° pour la fonction d'encadrement au niveau -2, par le ministre sur proposition du président du comité de direction et du titulaire de la fonction de management -1.

Art. 7.§ 1er. Chaque commission de sélection est constituée par l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Les profils des membres de chaque commission de sélection sont déterminés en concertation avec le ministre concerné, sur proposition du président du comité de direction concerné.

La commission de sélection est composée d'une majorité d'experts employés dans l'administration ou dans le secteur non-marchand. Les membres de la commission de sélection sont choisis en fonction de leur connaissance des compétences spécifiques à la fonction.

La commission de sélection est présidée par un délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Afin d'avoir une approche équivalente, les présidents de la commission néerlandophone et de la commission francophone se concertent. § 2. A l'exception de la sélection comparative du directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Finances, qui est déterminée au §3, chaque sélection comparative néerlandophone et francophone, visée à l'article 4, § 1er, contient les étapes suivantes : 1° SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - décide si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité.Les candidats qui ne satisfont pas, sont refusés. 2° une épreuve orale, et le cas échéant une épreuve écrite, présentée devant chaque commission de sélection. Cette partie a pour but d'évaluer les compétences d'expertise spécifiques à la fonction de chaque candidat, énumérées dans la description de fonction et le profil de compétences correspondants.

Ensuite, chaque commission de sélection rédige l'évaluation finale des candidats et répartit ces derniers dans quatre groupes, notamment A, B, C ou D. Ils classent les candidats répartis dans le groupe A et le groupe B sur la base des résultats de l'épreuve orale et/ou écrite, visée(s) au § 2, 2°.

La commission de sélection envoie cette évaluation finale à l'autorité compétente pour la désignation. § 3. Chaque sélection comparative néerlandophone et francophone pour le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Finances, contient les étapes suivantes : 1° SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - décide si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité.Les candidats qui n'y satisfont pas sont refusés. 2° un assessment ayant pour but d'évaluer les compétences génériqueset de comportement axées sur la fonction.Ces compétences seront définies au moment de la publication de l'organisation de la sélection comparative au Moniteur belge .

Par assessment, il y a lieu d'entendre une forme d'évaluation des potentialités. Cet assessment est mené devant des experts-évaluateurs externes, désignés par le SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale. Deux membres de chaque commission de sélection, désignés en son sein, sont invités à être présents à l'assessment en tant qu'observateurs.

Les experts-évaluateurs décrivent l'assessment de chaque candidat et donnent à chaque candidat une des appréciations suivantes : très apte, apte, moins apte et pas apte. Lors de cette répartition, les observateurs sont invités à être présents avec voix consultative. 3° une épreuve orale, complétée le cas échéant par une épreuve écrite, présentée devant chaque commission de sélection. Cette partie a pour but d'évaluer les compétences d'expertise spécifiques à la fonction de chaque candidat, énumérées dans la description de fonction et le profil de compétences correspondants et de donner à chaque candidat une des appréciations suivantes : très apte, apte, moins apte et pas apte. Deux experts-évaluateurs, désignés par le SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, sont invités à être présents à l'épreuve en tant qu'observateurs.

Lors de la répartition des candidats, les experts-évaluateurs désignés sont invités à être présents en tant qu'observateurs avec voix consultative. 4° Ensuite, chaque commission de sélection et les experts-évaluateurs concernés rédigent ensemble l'évaluation finale des candidats conformément à leurs compétences spécifiques à la fonction et leurs compétences génériques et de comportement, et répartissent les candidats dans quatre groupes, à savoir A, B, C ou D.Ils classent les candidats répartis dans le groupe A et le groupe B. Ils envoient à l'autorité compétente pour la désignation cette évaluation finale ainsi que les rapports et les résultats partiels visés aux 2° et 3°, afin de l'éclairer de manière optimale sur le résultat obtenu par chaque candidat. § 4. Les candidats sont informés de leur répartition et de leur classement. Section III. - Du recrutement

Art. 8.SELOR - Bureau de Sélection de l'Autorité Fédérale transmet l'ensemble des résultats de la sélection comparative néerlandophone et francophone, visée à l'article 7, au président du Comité de direction.

Un entretien complémentaire est prévu avec les candidats du groupe A. Cet entretien a pour objectif de comparer les candidats néerlandophones et francophones en ce qui concerne leur expérience et connaissances spécifiques à la fonction fixées dans la description de fonction et dans le profil de compétence afférents à la fonction d'encadrement à conférer. Cet entretien est mené : 1° pour le recrutement du titulaire de la fonction d'encadrement au niveau -1, par le président du comité de direction;2° pour le recrutement du titulaire de la fonction d'encadrement au niveau -2, par le titulaire de la fonction de management -1 et le président du comité de direction; Un rapport des entretiens relatif au résultat de cette comparaison est rédigé. Ce rapport est joint au dossier de désignation.

Après épuisement du groupe A, la procédure se répète avec les candidats du groupe B. Section IV. - De la désignation

Art. 9.§ 1er. Les candidats choisis conformément à l'article 8, sont désignés pour une période de six ans par le Roi, sur proposition du ministre concerné, après proposition du président du comité de direction. § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, les agents des Affaires étrangères qui font partie des carrières extérieures et qui sont désignés à une fonction d'encadrement, ont le choix entre un mandat de quatre ou de six ans. § 3. Par dérogation aux articles 28 à 33quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les titulaires d'une fonction d'encadrement ne sont pas soumis à un stage. CHAPITRE IV. - Modalités de l'exercice des fonctions d'encadrement Section Ire. - Du plan de management du titulaire d'une fonction

d'encadrement

Art. 10.A la demande du président du comité de direction et dans un délai fixé par ce dernier, il peut être demandé au titulaire de la fonction d'encadrement de présenter un plan de management et un plan opérationnel. Les éléments que doivent comprendre les deux plans sont désignés par le président d'après les éléments compris à l'article 11 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux. Section II. - Modalités relatives à l'exécution des fonctions

d'encadrement

Art. 11.Pendant la durée de leur mandat, le statut des agents de l'Etat est applicable aux titulaires d'une fonction d'encadrement, à l'exception des dispositions dérogatoires du présent arrêté.

Pour l'application du statut des agents de l'Etat, les titulaires d'une fonction d'encadrement font partie du niveau 1. Au plan hiérarchique, ils se situent au-dessus des rangs 15.

Art. 12.Par dérogation aux dispositions de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1998 pub. 28/11/1998 numac 1998002123 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le titulaire d'une fonction d'encadrement qui, au moment de sa désignation, est nommé à titre définitif au sein des services publics visés à l'article 1er, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, est mis en congé d'office pour mission d'intérêt général pour la durée du mandat. Son emploi peut être déclaré vacant après deux ans et il ne peut y être pourvu entre-temps que par un engagement contractuel ou au moyen de fonctions supérieures.

Art. 13.Le titulaire d'une fonction d'encadrement exerce sa tâche à temps plein.

Pendant son mandat, il ne peut obtenir : 1° un congé pour interruption de la carrière professionnelle sauf si celle-ci vise le congé parental, les soins palliatifs et les soins en cas de maladie grave;2° un congé pour poser sa candidature aux élections des chambres législatives fédérales, des conseils des régions et des communautés ou des conseils provinciaux ou pour exercer une fonction dans une cellulle stratégique ou dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat ou dans le cabinet du président ou d'un membre du Gouvernement d'une Communauté, d'une Région, du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission communautaire française;3° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public;4° un congé pour accueil et formation;5° un congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, en qualité d'engagé volontaire à ce corps;6° un congé pour accompagner et assister des handicapés et des malades;7° un congé pour mission d'intérêt général;8° l'autorisation d'exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle;9° une absence de longue durée pour raisons personnelles;10° un congé tel que visé à l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique et à l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice des groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes.

Art. 14.§ 1er. Sur base du résultat de la pondération de fonction pour une fonction classée dans le même groupe, les titulaires d'une fonction d'encadrement bénéficient d'une rémunération totale annuelle brute identique.

Le système de pondération des fonctions, les critères objectifs qui sont à la base de ce système et la méthodologie de la rémunération sont fixés dans l' arrêté royal du 11 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2001 pub. 13/07/2001 numac 2001002073 source ministere de la fonction publique Arrêté royal relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement fermer relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement. § 2. La rémunération totale annuelle brute des titulaires d'une fonction d'encadrement comprend : 1° un traitement brut mensuel;2° la participation à un régime de pension complémentaire, financé par des cotisations personnelles et patronales. § 3. Outre les rémunérations prévues aux §§ 1er et 2, la rémunération totale peut prévoir le remboursement forfaitaire de frais et la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à des fins privées. CHAPITRE V. - De l'évaluation du titulaire d'une fonction d'encadrement

Art. 15.A l'article 1er de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier, 1°, est complété comme suit : « et les fonctions d'encadrement;» 2° le deuxième alinéa est modifié comme suit : « Sans préjudice des dispositions respectivement de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 01/11/2001 numac 2001003494 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, le titre II du présent arrêté s'applique respectivement aux titulaires des fonctions de management et des fonctions d'encadrement.»

Art. 16.Chaque titulaire d'une fonction d'encadrement reçoit une première évaluation à la fin de la première année de son mandat.

Après, l'évaluation a lieu tous les deux ans. Au plus tard six mois avant la fin de son mandat, il reçoit une évaluation finale globale.

L'évaluation intérimaire et l'évaluation finale du titulaire d'une fonction d'encadrement portent sur les objectifs de prestation et leur développement concret, fixés par l'organe ou les organes, visés à l'article 8, alinéa 2, après concertation avec le titulaire concerné d'une fonction d'encadrement.

L'évaluation du titulaire d'une fonction d'encadrement se fait par l'organe ou les organes visés à l'article 8, alinéa 2.

Art. 17.L'évaluation intérimaire et l'évaluation finale du titulaire de la fonction d'encadrement donnent lieu à la mention « insuffisant » lorsque les objectifs de prestation fixés et leur élaboration concrète n'ont visiblement pas été réalisés.

L'évaluation finale du titulaire de la fonction d'encadrement se conclut par la mention « très bon » lorsque les objectifs de prestation fixés et leur élaboration concrète ont été réalisés de manière optimale dans leur ensemble.

Art. 18.Dans tous les cas, l'évaluateur a un entretien de fonctionnement avec la personne à évaluer en vue de son évaluation.

Comme préparation à cet entretien, la personne à évaluer établit une auto-évaluation qu'il transmet à l'évaluateur cinq jours calendrier avant l'entretien. Cette auto-évaluation écrite est jointe au dossier d'évaluation.

Après l'entretien d'évaluation, l'évaluateur finalise le rapport d'évaluation qui est transmis, contre récépissé, à l'évalué dans les quinze jours calendrier qui suivent l'entretien d'évaluation.

Art. 19.Lorsqu'une évaluation intérimaire donne lieu à une mention "insuffisant" ou lorsqu'une évaluation finale ne donne pas lieu à la mention finale "très bon", l'évalué peut, dans les quinze jours calendrier qui suivent la réception du rapport d'évaluation, introduire un recours auprès du même organe ou des mêmes organes visés à l'article 8. En vue de l'audience de recours, l'intéressé : 1° est convoqué au moins huit jours calendrier avant l'audience;2° s'il le souhaite, peut être assisté du défenseur de son choix;3° se voit offrir la possibilité de consulter son dossier d'évaluation. CHAPITRE VI. - De la fin du mandat et de son non renouvellement Section Ire. -- De la fin du mandat

Sous-section 1re. - De la fin de plein droit

Art. 20.Le mandat prend fin de plein droit au terme des périodes visées à l'article 9.

Le mandat du titulaire de la fonction d'encadrement peut être prolongé pour un maximum de six mois jusqu'à ce que le mandat de son successeur débute.

Sous-section II. - De la fin anticipée

Art. 21.§ 1er. Si l'évaluation visée à l'article 17, alinéa 1er, conduit à une mention « insuffisant », il est mis fin au mandat du titulaire de la fonction d'encadrement. § 2. Le titulaire d'une fonction d'encadrement, à l'exclusion de celui visé à l'article 12, dont le mandat prend prématurément fin en raison d'une mention « insuffisant » après une évaluation intermédiaire, reçoit une indemnité de départ selon les règles fixées par Nous. § 3. Le titulaire d'une fonction d'encadrement visé à l'article 12 dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme suite à une évaluation « insuffisant » après la période de deux ans visée à l'article 12 est réaffecté dans une fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral.

Si le titulaire de la fonction d'encadrement n'est pas d'accord avec la fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral, il peut faire appel à l'arbitrage du Service public fédéral Personnel et Organisation.

Art. 22.Si le titulaire d'une fonction d'encadrement demande qu'il soit mis fin à son mandat, un préavis de six mois est requis si les organes visés à l'article 8 sont d'accord. Ce délai peut être réduit de commun accord. Les dispositions en matière de réaffectation prévues à l'article 21, § 3, sont également applicables dans ce cas. Section II. - Du non renouvellement

Art. 23.§ 1er. Le titulaire d'une fonction d'encadrement, à l'exclusion de celui visé à l'article 12, qui n'a pas reçu d'évaluation finale « insuffisant » et qui, après la participation à une nouvelle sélection comparative, ne reçoit pas un nouveau mandat bénéficie d'une indemnité de réintégration, selon les règles fixées par Nous. § 2. Le titulaire d'une fonction d'encadrement visé à l'article 12, qui n'a pas reçu d'évaluation finale « insuffisant » et qui, après la participation à une nouvelle sélection comparative, ne reçoit pas un nouveau mandat, a le choix entre, d'une part, la démission volontaire de son emploi statutaire et le paiement de l'indemnité de réintégration visée au §1er et, d'autre part, la réaffectation dans une fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral.

Si le titulaire de la fonction d'encadrement n'est pas d'accord avec la fonction adéquate qui lui est proposée par le service compétent de son service public fédéral, il peut faire appel à l'arbitrage du Service public fédéral Pesonnel et Organisation. CHAPITRE VII. - Renouvellement du mandat

Art. 24.Si le titulaire d'une fonction d'encadrement pose sa candidature pour la même fonction au sein de son service public fédéral et s'il a reçu la mention finale « très bon », les organes visés à l'article 8, lui donnent un nouveau mandat conformément à l'article 9.

Par dérogation aux dispositions des sections II et III du Chapitre III, il est réputé, en ce cas, avoir satisfait à la sélection comparative visée à l'article 4, sans qu'une nouvelle procédure de sélection ne doive être organisée. CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire

Art. 25.Jusqu'à la désignation du président du Comité de direction, les descriptions de fonction et les profils de compétence sont, en dérogation aux articles 6 et 7, déterminés par le ministre concerné par le support méthodologique du service compétent du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, chaque commission de sélection est composée par l'Administrateur délégué du SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, et il y a concertation avec le ministre concerné pour les profils des membres de la commission de sélection. Le ministre remplace le président du Comité de direction lors de l'entretien complémentaire visé à l'article 8 et dès lors également lors de la proposition visée à l'article 9. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 27.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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