Arrêté Royal du 02 septembre 2018
publié le 14 septembre 2018

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité cul

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service public federal strategie et appui
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2018204579
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14/09/2018
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02/09/2018
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Numac : 2018204579

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 26 janvier 2018 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par l'Office National de l'Emploi, l'Office National des Vacances Annuelles, l'Office National de Sécurité Sociale, le SPF Economie, le SPF Finances et le SPF Santé publique sont acceptables suite à cet appel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2018;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 59.719,89 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.

Ce montant de 59.719,89 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggings- krediet

Vereffenings- krediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Office National de l'Emploi

23

40

2

0

414013

20000

20000

Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie Office National des Vacances Annuelles

24

58

1

1

429001

1370,7

1370,7

Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Office National de Sécurité sociale

24

58

1

1

429001

4138,4

4138,4

FOD Economie SPF Economie

32

21

1

0

121101

8000

8000

FOD Financiën SPF Finances

18

40

0

2

121101

17330,8

17330,8

FOD Volksgezondheid SPF Santé publique

25

40

1

2

121101

8880

8880

Totaal - Total

59719,89

59719,89


Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2018 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique et Notre Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale, S. WILMES


debut


Publié le : 2018-09-

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