Arrêté Royal du 03 août 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal octroyant subvention à l'organisation 'International Center for Human Development'

source
service public federal interieur
numac
2012000558
pub.
31/08/2012
prom.
03/08/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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3 AOUT 2012. - Arrêté royal octroyant subvention à l'organisation 'International Center for Human Development'


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, en particulier l'article 10;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, section 13;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2012;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 49.780 € (quarante-neuf mille sept cent quatre-vingts euros) est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation 'International Center for Human Development' et sert à financer le projet de prévention 'Preventing irregular migration from Armenia to the Kingdom Belgium by Raising Awareness of Potential Migrants'.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 3.Le paiement sera versé en 2 tranches sur le compte suivant : Bénéficiaire : International Center for Human Development NGO Banque : Areximbank-Gazprombank Group CJSC Code SWIFT : RKASAM22 Compte bancaire : 23800-114270804 - première tranche de 37.335 EUR (soit septante cinq pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 12.445 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées et d'une lettre de créance.

Art. 4.L'organisation 'International Center for Human Development' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son décompte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK

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