Arrêté Royal du 03 août 2012
publié le 16 octobre 2012

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construc

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2012203504
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16/10/2012
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03/08/2012
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3 AOUT 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 18 novembre 2010 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 15 avril 2011 sous le numéro 103902/CO/124)

Article 1er.Les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", institué par décision du 29 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1960, telle que modifiée par des décisions et conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement, sont modifiés et coordonnés tels qu'ils figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 2.Les statuts, repris en annexe, entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle ne peut être dénoncée que selon les modalités prévues par la décision initiale d'institution du fonds de sécurité d'existence.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" CHAPITRE Ier. - Dénomination et siège

Article 1er.§ 1er. Il est institué dans l'industrie de la construction un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv", en abrégé "fbz-fse Constructiv", ci-après dénommé "le fonds de sécurité d'existence". § 2. Elle remplace l'ancienne dénomination "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (en abrégé : FSE Construction).

Art. 2.Le siège du fonds de sécurité d'existence est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 132, boîte 1. CHAPITRE II. - Objet en vue duquel le fonds, de sécurité d'existence est institué

Art. 3.Le fonds de sécurité d'existence visé à l'article 1er a pour objet de financer, d'octroyer et de liquider les interventions sociales suivantes : 1° des allocations complémentaires de chômage;2° une indemnité complémentaire spéciale octroyée aux ouvriers qui ont été mis en chômage pour cause de gel ou de neige persistante;3° un pécule de vacances à certains ouvriers invalides;4° une intervention financière en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun;5° un remboursement aux employeurs des cotisations dues au fonds;6° une indemnité de promotion à la construction;7° une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail;8° une indemnité complémentaire aux ouvriers bénéficiant d'un des régimes de prépension conventionnelle;9° une allocation sociale complémentaire aux ouvriers âgés restant en inactivité;10° la compensation à certains employeurs du salaire garanti dû aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun;11° les timbres-intempéries et les timbres-fidélité;12° une rémunération forfaitaire pour les jours de repos octroyés en exécution de la réduction de la durée du travail;13° l'octroi d'une rente annuelle de pension et d'avantages pour les veuves dans le cadre du régime transitoire en matière de pension en faveur des ouvriers de la construction;14° un avantage social aux ouvriers affiliés à l'une des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire de la construction;15° un plan médical en faveur des ouvriers actifs de la construction;16° une assurance hospitalisation en faveur des membres de la famille des ouvriers actifs de la construction.

Art. 4.§ 1er. Le fonds de sécurité d'existence visé à l'article 1er participe en outre au financement : 1° du fonctionnement du "Fonds de formation professionnelle de la construction" et du "Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction";2° de la formation syndicale et socio-professionnelle des ouvriers du secteur;3° de l'accommodation des vacances des ouvriers du secteur;4° d'une partie du pécule de vacances légal, comme prévu par l'article 65, § 2, de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 30 septembre 1971);5° d'initiatives d'information à l'attention des employeurs portant sur l'application des lois et des conventions sectorielles;6° des nouveaux engagements de pension et de solidarité pris dans le cadre de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 16/11/2010 numac 2010000643 source service public federal interieur Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci.Les modalités de financement de cet engagement seront fixées dans une convention de gestion conclue entre le fonds de sécurité d'existence et l'organisateur du régime social sectoriel de pension. § 2. Dans le cadre de sa mission visée à l'article 4, § 1er, 6°, le fonds de sécurité d'existence peut également, en tant qu'institution paritaire impliquée dans l'encadrement de l'engagement sectoriel de pension, apporter un support dans le cadre d'autres engagements sectoriels de pension.

Ce support se traduit notamment par la mise à disposition d'un ensemble de connaissances, d'activités et d'outils techniques qui se concrétise dans des structures juridiques transparentes de collaboration. CHAPITRE III. - Bénéficiaires, nature et modalités d'octroi des avantages octroyés

Art. 5.Les avantages visés à l'article 3 s'appliquent aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent. Des conventions collectives de travail particulières, rendues obligatoires par arrêtés royaux, déterminent les personnes qui peuvent en bénéficier, fixent la nature des avantages et précisent leurs modalités d'octroi et de liquidation.

Art. 6.Les modalités de la participation du fonds de sécurité d'existence dans les interventions visées à l'article 4, 1°, 2° et 3° sont également fixées par des conventions collectives de travail particulières, rendues obligatoires par arrêtés royaux.

Art. 7.Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence est chargé de la mise en oeuvre, de l'interprétation et de l'application des conventions collectives de travail visées aux articles 5 et 6.

Il procède également régulièrement à l'évaluation des activités visées à l'article 4, § 2.

Art. 8.La Commission paritaire la construction peut confier par convention collective de travail (une partie de) l'organisation administrative des missions visées à l'article 3 à des organismes expressément désignés à cet effet.

L'objet et la portée de ce mandat sont exclusivement définis suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre les organismes précités et le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence.

Art. 9.La liquidation des allocations complémentaires de chômage visées par l'article 3, 1°, peut être confiée par le fonds de sécurité d'existence pour la totalité ou pour une partie seulement, aux organismes de paiement agréés des allocations principales de chômage et à l'organisme public de paiement de ces allocations.

Art. 10.Les conventions collectives de travail visées à l'article 5 peuvent prévoir que la liquidation des avantages sociaux qu'elles déterminent, peut être confiée aux organismes de paiement créés par les organisations signataires de ces conventions. Le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence accorde ou retire l'agréation de ces organismes.

Art. 11.Les organismes visés aux articles 9 et 10 sont responsables des sommes avancées par le fonds de sécurité d'existence et doivent en justifier l'emploi.

Art. 12.Les conditions et les modalités de l'intervention des organismes visés aux articles 9 et 10 sont arrêtées de commun accord avec le fonds de sécurité d'existence.

Art. 13.L'intervention du fonds de sécurité d'existence, telle que visée par l'article 4, 4°, est faite conformément aux dispositions légales qui l'organisent. CHAPITRE IV. - Financement

Art. 14.§ 1er. Les employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction, conformément à l'arrêté royal du 4 mars 1975 portant institution, dénomination et compétence de la Commission paritaire de la construction tel qu'il a été modifié ultérieurement, sont tenus de payer pour les ouvriers qu'ils occupent les cotisations fixées pour la catégorie dans laquelle ils sont classés, suivant la nature de leur activité et le nombre de travailleurs occupés. § 2. Conformément à l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les agences d'intérim agréées qui mettent des intérimaires à la disposition d'entreprises de construction sont tenues, pour les ouvriers qu'elles mettent à disposition, de payer les cotisations s'appliquant à ces entreprises de construction, conformément à la règle fixée au § 1er.

Art. 15.Ces employeurs ne peuvent, en vue d'écarter l'application de l'article 14, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, notamment lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et des arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. CHAPITRE V. - Montant et perception des cotisations

Art. 16.Le montant des cotisations dues au fonds de sécurité d'existence par les employeurs visés à l'article 14, est fixé par convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.

Il s'agit du montant : 1° des cotisations servant au financement de l'avantage visé à l'article 3, 10° et de l'intervention visée à l'article 4, 4°;2° des cotisations servant au financement des avantages visés à l'article 3, 11°;3° de la cotisation forfaitaire servant au financement des autres avantages et interventions visés aux articles 3 et 4, § 1er.

Art. 17.La perception et le recouvrement des cotisations visées à l'article 16, 1° et 3°, sont assurés par l'Office national de sécurité sociale, d'après les règles propres à cet organisme.

Art. 18.L'Office national de sécurité sociale octroie à cet effet un indice-construction aux employeurs visés à l'article 14, correspondant à l'une des quatre catégories dans laquelle l'entreprise est classée suivant la nature de son activité, telle que déterminée par une convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 19.Les cotisations perçues par l'Office national de Sécurité sociale, visées à l'article 16, 1°, sont calculées sur la base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers, conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Art. 20.La perception et le recouvrement des cotisations visées à l'article 16, 2°, sont effectuées par l'organisme visé à l'article 23 pour le compte du fonds de sécurité d'existence, selon les modalités fixées par une convention collective de travail, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 21.Les cotisations visées à l'article 20 doivent être versées dans le mois qui suit le trimestre pour lequel elles sont dues.

Art. 22.Les cotisations non payées dans le délai fixé par l'article 21 donnent lieu au paiement par l'employeur d'une majoration de cotisation de 10 p.c. du montant dû et d'un intérêt de retard dont le taux est celui prévu pour les cotisations de sécurité sociale en application de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'intérêt de retard est dû à partir de l'expiration des délais fixés à l'article 21 jusqu'au jour du paiement des cotisations.

Art. 23.§ 1er. Le contrôle et l'organisation administrative, comptable et financière des opérations qui se rapportent à l'octroi des avantages sociaux visés par l'article 3 et des interventions du fonds de sécurité d'existence visées à l'article 4, sont confiés à "l'Office patronal d'Organisation et de Contrôle des régimes de Sécurité d'existence", association sans but lucratif, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 10 décembre 1987. § 2. Cette mission est effectuée suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre cet organisme et le conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE VI. - Mode de nomination, et pouvoirs des administrateurs

Art. 24.§ 1er. Le fonds de sécurité d'existence est administré par un conseil d'administration, composé de dix membres désignés par et parmi les membres de la Commission paritaire de la construction.

Ces membres sont désignés pour moitié par les organisations qui représentent les employeurs et pour l'autre moitié, par les organisations qui représentent les travailleurs : 1° cinq représentants des organisations des employeurs dont : a) quatre désignés par la Confédération nationale de la Construction ASBL;b) un désigné par Bouwunie.2° cinq représentants des organisations syndicales dont : a) deux désignés par la CSC Bâtiment - Industrie et Energie;b) deux désignés par la Centrale générale - FGTB;c) un désigné par la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique. Le conseil d'administration peut inviter toute tierce personne à participer au conseil d'administration. § 2. Le mandat d'administrateur a une durée de trois ans et est renouvelable. Ce mandat n'est pas rémunéré. § 3. Le conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé selon les règles fixées à l'article 26.

Art. 25.§ 1er. La Commission paritaire de la construction procède tous les trois ans à la désignation du président du fonds de sécurité d'existence, la personne choisie faisant partie du conseil d'administration. La présidence est assurée à tour de rôle par les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. § 2. La Commission paritaire de la construction désigne également tous les trois ans, deux vice-présidents parmi les membres du conseil d'administration, l'un sur proposition du groupe des travailleurs et l'autre sur proposition du groupe des employeurs.

En cas d'empêchement du président, les deux vice-présidents exercent alternativement ses fonctions.

Art. 26.§ 1er. Le conseil d'administration se réunit en règle générale une fois par mois sur convocation du président. Ce dernier est tenu de convoquer le conseil d'administration lorsque l'un des membres en fait la demande. § 2. Les invitations au conseil d'administration sont envoyées par courrier ou par voie électronique au plus tard huit jours avant la date de la réunion. § 3. Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si, outre le président, un membre au moins du groupe des employeurs et un membre au moins du groupe des travailleurs sont présents. § 4. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix.

Art. 27.§ 1er. Le conseil d'administration est chargé de l'exécution des directives de la Commission paritaire de la construction et est responsable de son activité vis-à-vis de cette dernière, à laquelle un rapport annuel est présenté au plus tard six mois après l'expiration de l'exercice social. § 2. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds de sécurité d'existence et pour la réalisation de son objet. § 3. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à la Commission paritaire de la construction.

Art. 28.§ 1er. Le conseil d'administration nomme un directeur général qui est chargé de la gestion journalière du fonds de sécurité d'existence.

La gestion journalière est décrite dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 24, § 3. § 2. Il peut également conférer tous les pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix.

Art. 29.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du fonds de sécurité d'existence, leur responsabilité se limitant à l'exécution du mandat reçu.

Art. 30.§ 1er. Le président dirige les débats, convoque les membres, fait approuver les procès-verbaux et assure le bon fonctionnement du fonds de sécurité d'existence. § 2. Les procès-verbaux approuvés des réunions sont conservés au siège du fonds de sécurité d'existence et peuvent être consultés par tous les administrateurs.

Art. 31.Sauf en cas de délégation spéciale du conseil d'administration, les actes qui engagent le fonds de sécurité d'existence, autres que ceux de gestion journalière ou ordinaire, sont signés par le président et par un membre du conseil d'administration de chaque groupe, dont mention à l'article 24, § 1er.

Art. 32.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la demande du président. CHAPITRE VII. - Contrôle

Art. 33.§ 1er. L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. § 2. Chaque année, le conseil d'administration arrête le budget pour l'exercice social suivant, et clôture les comptes de l'exercice social écoulé.

Art. 34.§ 1er. Un contrôle est exercé sur la gestion du fonds de sécurité d'existence par quatre commissaires qui sont désignés par les organisations représentatives siégeant au conseil d'administration. § 2. Les missions de contrôle se déroulent selon les règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 24, § 3.

Art. 35.Un rapport est établi qui reprend les constatations des commissaires. Ce rapport est intégré dans le rapport annuel de l'audit interne qui est présenté au conseil d'administration.

Art. 36.§ 1er. A l'échéance d'un exercice social, les comptes annuels ainsi que le rapport annuel de l'auditeur interne sont transmis à un réviseur d'entreprise désigné par la Commission paritaire de la construction. § 2. Le réviseur procède à la vérification des documents qui lui ont été transmis. § 3. A cet effet, il dispose d'un droit illimité de surveillance et d'enquête sur toutes les opérations comptables du fonds de sécurité d'existence sans jamais s'immiscer dans la gestion de celui-ci. § 4. Il peut prendre connaissance sur place des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de toutes écritures quelconques du fonds de sécurité d'existence.

Art. 37.§ 1er. Une fois sa mission accomplie, le réviseur fait rapport au conseil d'administration du fonds de sécurité d'existence. § 2. Une copie de ce rapport est transmise par le fonds de sécurité d'existence à la Commission paritaire de la construction. CHAPITRE VIII. - Mode de dissolution, de liquidation et d'affectation du patrimoine

Art. 38.Toute modification aux présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle a été explicitement annoncée dans l'ordre du jour de la convocation à la réunion de la Commission paritaire de la construction.

Art. 39.En cas de dissolution volontaire du fonds de sécurité d'existence, la commission paritaire qui l'aura prononcée, nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs du fonds de sécurité d'existence, après acquittement du passif, en donnant à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel le fonds de sécurité d'existence dissous a été créé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 août 2012.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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