3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 23 juin 2009 Modèle sectoriel de planification de carrière (Convention enregistrée le 13 juillet 2011 sous le numéro 104744/CO/111) CHAPITRE Ier. - Introduction A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de : - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie; - la convention collective n° 77bis, modifiée par la convention collective de travail n° 77ter, modifiée à son tour par la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007 instaurant le système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps; - l'article 24 de la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant l'accord national 2007-2008 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

C. Force obligatoire

Art. 3.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal au plus vite. CHAPITRE II. - Le modèle sectoriel de planification de carrière A. Extension du droit au crédit-temps

Art. 4.Concernant le droit au crédit-temps à mi-temps et temps plein prévu au chapitre III, section 1re de la convention collective de travail n° 77quater du Conseil national du Travail, la durée de ce droit sur l'ensemble de la carrière est portée de 1 à 3 ans à partir du 1er janvier 2002.

Pour les ouvriers de 50 ans ou plus, le crédit-temps à temps plein ne peut être pris que par périodes non successives de 1 an maximum.

B. Règles d'organisation

Art. 5.§ 1er. Conformément à la disposition de l'article 15 de la convention collective de travail n° 77quater, le seuil relatif à l'exercice simultané du droit au crédit-temps et à la diminution de carrière est fixé à 5 p.c. des ouvriers au 1er janvier 2002. § 2. A partir du 1er juin 2007, pour l'application du § 1er de cet article, seront considérés comme ne faisant pas partie des ouvriers exerçant simultanément leur droit au crédit-temps ou à la réduction de la carrière, les ouvriers de 55 ans ou plus exerçant ou ayant demandé une réduction de leur carrière de 1/5e. § 3. Les dispositions spécifiques relatives à l'interrup-tion de carrière, à savoir : - le droit à l'interruption de carrière pour assister ou s'occuper d'un membre de la famille gravement malade, repris dans l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998); - le droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de carrière, repris dans l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997; - le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé palliatif, repris dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 5 mai 1995), relatif à l'exécution de l'article 100bis, § 4, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, instaurent un droit particulier à l'interruption de carrière et tombent de ce fait entièrement en dehors du droit prévu dans la convention collective de travail n° 77quater et l'extension sectorielle mentionnée à l'article 4.

Cela signifie également que ces formes d'interruption de carrière dans l'entreprise ne peuvent pas être imputées sur le calcul des 5 p.c. § 4. Les entreprises qui appliquaient un pourcentage supérieur avant le 1er janvier 2001 peuvent maintenir celui-ci en tenant compte de la disposition ci-après.

Le pourcentage existant s'inscrit dans le cadre du droit à l'interruption de la carrière professionnelle, régi par la convention collective de travail du 19 avril 1999 sur le droit à l'interruption de la carrière professionnelle et est exprimé en équivalents temps plein.

Pour fixer le pourcentage plus élevé, le nombre d'ouvriers pris en compte dans les équivalents temps plein est mis en rapport avec le nombre d'ouvriers occupés au 31 décembre 2000.

Si le pourcentage ainsi obtenu est supérieur à 5 p.c. du nombre d'ouvriers occupés au 30 juin 2001, il peut être maintenu. Ce pourcentage majoré doit être fixé dans une convention collective de travail.

C. Conventions d'entreprise relatives à la prépension

Art. 6.Toutes les conventions collectives de travail existantes en matière de prépension au niveau de l'entreprise, qui ont été enregistrées et déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l'exception des conventions collectives de travail à durée déterminée qui ont trait à des opérations de restructuration temporaires, sont prorogées du 1er juillet 2009 au 30 juin 2011 inclus, dans les mêmes conditions et suivant les possibilités légales.

D. Dérogations au modèle sectoriel 1. Pour les entreprises avec un accord de prépension : Art.7. § 1er. En exécution du présent article, il peut être dérogé au niveau de l'entreprise au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail. Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée définie à l'article 4, § 1er de 3 ans à maximum 5 ans et/ou sur le relèvement du seuil fixé à l'article 5, § 1er. § 2. Cette dérogation peut également et simultanément porter sur la révision de l'accord de prépension au niveau de l'entreprise (une révision étant la non-prolongation ou la modification des modalités).

Si on ne parvient pas à un accord, le modèle sectoriel de planification de carrière reste en vigueur comme défini aux articles 4, 5 et 6 de cet accord. § 3. Si un accord de prépension existe au niveau de l'entreprise, la convention collective de travail visée au § 1er du présent article doit de toute façon mentionner la révision ou non-révision de cet accord de prépension. § 4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 13 de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière comme prévu à l'article 7, § 1er de cette convention collective, est possible moyennant une convention collective du travail au niveau de l'entreprise et pour la durée de cet accord, notamment en majorant le seuil de 5 p.c. et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

La négociation de cette dérogation ne peut toutefois pas être conjuguée à la renégociation de l'accord de prépension en vigueur au niveau de l'entreprise, comme prévu à l'article 7, § 3 de la présente convention collective de travail.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique. 2. Pour les entreprises sans accord de prépension : Art.8. § 1er. S'il n'existe pas d'accord de prépension au niveau de l'entreprise, il est possible de déroger au modèle sectoriel de planification de carrière moyennant une convention collective de travail conclue en exécution du présent article. Cette dérogation peut porter sur la prolongation de la durée de 3 ans, définie à l'article 4, § 1er, à maximum 5 ans et/ou sur le relèvement du seuil de 5 p.c., défini à l'article 5, § 1er. § 2. Si un pourcentage plus élevé que prévu à l'article 5, § 1er est convenu, 5 p.c. des ouvriers peuvent exercer leurs droits simultanément. Pour ce qui est de la partie au-delà de 5 p.c., les ouvriers ne peuvent exercer leurs droits que moyennant l'autorisation individuelle de l'employeur. Cette disposition doit être incorporée dans la convention collective de travail. § 3. Le régime prévu aux § 1er et § 2 du présent article est valable jusqu'au 30 juin 2011. En vue d'une prolongation, le régime sera évalué par les parties signataires avant cette date finale. § 4. En cas de licenciement multiple imminent, tel que défini à l'article 13 de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009, une dérogation au modèle sectoriel de planification de carrière est possible moyennant une convention collective du travail au niveau de l'entreprise et pour la durée de cet accord, notamment en majorant le seuil de 5 p.c. et/ou en prolongeant la durée de 3 ans à 5 ans au plus.

Cette convention collective de travail d'entreprise doit être soumise à l'approbation de la Commission paritaire nationale du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique.

E. Entreprises sans délégation syndicale

Art. 9.Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'(les) extension(s) ou la (les) dérogation(s) au modèle sectoriel de planification de carrière seront reprises dans une convention collective de travail, sinon dans le règlement de travail, suivant la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instaurant les règlements de travail. CHAPITRE III. - Règles d'organisation pour le droit à la réduction de la carrière de 1/5e pour les ouvriers et le droit à la réduction de la carrière de 1/5e et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont habituellement occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Art. 10.Ce chapitre donne exécution à : - l'article 6, § 1er de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus; - l'article 9, § 1er, 1° et 2° de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises en matière d'organisation du droit à la réduction de la carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Art. 11.L'organisation du droit à la réduction de la carrière peut être étalée sur une période de 12 mois maximum, moyennant la reprise des règles organisant ce droit dans une convention collective de travail au niveau de l'entreprise et leur intégration, par la suite, dans le règlement de travail, ou par la modification du règlement de travail, s'il n'y a pas de délégation syndicale dans l'entreprise visée, et dans le dernier cas cité, moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur (conformément aux dispositions du § 3 de l'article 6 de la convention collective de travail n° 77bis, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 77quater). CHAPITRE IV. - Règles d'organisation pour le droit à la diminution de carrière de 1/5e pour les ouvriers et le droit à la réduction de la carrière de 1/5e et la réduction de la carrière à mi-temps pour les ouvriers de 50 ans ou plus, qui sont occupés en équipes ou en cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus

Art. 12.Ce chapitre donne exécution à : - l'article 6, § 2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou d'une disposition équivalente, si les ouvriers sont occupés dans des équipes ou des cycles dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus; - l'article 9, § 1er, 1°, 2° et § 2 de la convention collective de travail n° 77quater portant sur les règles précises d'organisation du droit à une diminution de carrière d'un jour par semaine ou de deux demi-jours sur la même période, si les ouvriers ont 50 ans ou plus et sont occupés dans un régime de travail étalé sur 5 jours ou plus, d'une part, et du droit à la réduction des prestations de travail à mi-temps, d'autre part.

Art. 13.Les règles précises d'organisation du droit à la diminution de carrière, prévue par ce chapitre sont définies au niveau de l'entreprise, compte tenu des conditions suivantes : - l'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. Cela implique que l'application des cycles de travail et des régimes d'équipes doit rester garantie; - la diminution de carrière doit être prise au minimum sous forme de journées entières ou un système équivalent, à discuter au niveau de l'entreprise. CHAPITRE V. - Modification et coordination de la convention collective de travail

Art. 14.La présente convention collective de travail modifie et coordonne la convention collective de travail du 17 décembre 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 novembre 2002, portant sur le modèle sectoriel de planification de la carrière et des dispositions transitoires en matière de primes d'encouragement sectorielles pour le travail à temps partiel et l'interruption de la carrière, modifiée par la convention collective de travail du 7 avril 2003 portant sur l'accord national 2003-2004, la convention collective de travail du 30 mai 2005 portant sur l'accord national 2005-2006, la convention collective de travail du 31 mai 2007 portant sur l'accord national 2007-2008 et la convention collective de travail du 26 mai 2009 portant sur l'accord national 2009-2010. CHAPITRE VI. - Durée

Art. 15.La présente convention collective de travail, entrant en vigueur le 1er janvier 2009, est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception des articles 6 et 8 qui sont valables jusqu'au 30 juin 2011 et à l'exception de l'article 7, § 4 qui est valable jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au modèle sectoriel de planification de carrière

Employeurs affiliés avec conventions d'entreprise prépension par province - Aangesloten werkgevers met ondernemingsconventies brugpensioen per provincie

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Anvers Antwerpen

404284716

SIEMENS NV

01/06/1985

Anvers Antwerpen

404621642

ALCATEL-LUCENT BELL NV

01/01/1983

Anvers Antwerpen

413792003

ITAB MERTENS NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

403676188

BEKAERT HEMIKSEM NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

403646296

HANSEN TRANSMISSIONS INTERN NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

421552892

FEMONT NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

403871970

AVENIR (1.1 NV

09/05/1988

Anvers Antwerpen

403992231

ATLAS COPCO AIRPOWER NV

13/10/1983

Anvers Antwerpen

403611555

ORLIANS & CO NV

01/01/1887

Anvers Antwerpen

456845551

ROMMENS WERKHUIZEN NV

01/06/1987

Anvers Antwerpen

4008538

DEMEYERE WERKHUIZEN NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

414264135

ARCELORMITTAL ESP NV

24/08/1987

Anvers Antwerpen

458359444

EREA NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404130506

CROWN SPECIALITY PACKAGING BELGIE NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

403599875

INOFER NV

31/05/1985

Anvers Antwerpen

402977194

SIMEC VERDER NA VEREFFENING NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404129714

PROCAP HOBOKEN NV

24/07/1985

Anvers Antwerpen

429655560

DE VREE J. & CO NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404125358

HUNTER NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

427753964

VERMEIREN NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

422108465

PHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS NV

CONV 15222 ZELFDE RSZNR

01/03/1987

Anvers Antwerpen

412527538

PAUWELS TRAFO BELGIUM NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404063101

QUINN GROUP BELGIUM NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404172373

NEDSCHROEF HERENTALS NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

400800634

CLAYTON OF BELGIUM NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

434839320

BALTIMORE AIRCOIL INTERNATIONAL NV

18/06/1985

Anvers Antwerpen

418941515

NO-LEAK NV

15/01/1987

Anvers Antwerpen

404926993

ALUVIN NV

01/07/1993

Anvers Antwerpen

426425856

MASSIVE NV

01/01/1986

Anvers Antwerpen

422571095

REINTJES BENELUX BVBA

01/10/1986

Anvers Antwerpen

422668788

BEERSE METAALWERKEN NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404002030

HENSCHEL ENGINEERING NV

01/10/1987

Anvers Antwerpen

400833296

CROSBY EUROPE NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404060032

VAN HOOL NV

01/06/1986

Anvers Antwerpen

403626205

VAN DEN BOSSCHE WERKHUIZEN NV TRACTOR. LTD

01/01/1987

Anvers Antwerpen

402618690

NEW HOLLAND

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404206522

NORTA NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404974802

MERVERS BENELUX NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404532857

UNIE VAN REDDING- EN SLEEPDIENST NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

428933010

FBFC INTERNATIONAL NV

16/07/1985

Anvers Antwerpen

404945108

ELAFLEX NV

01/10/1989

Anvers Antwerpen

415008263

FEMSTAAL NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

420819454

ERAP NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

406471867

BOSAL BENELUX NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

423028777

ANTWERP WELDING SUPPLY BVBA

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404982621

FRATEUR- DEPOURCO NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

413037381

CASTERS- LANDTMETERS BVBA

24/03/1987

Anvers Antwerpen

417706942

COUWENBERG & SCHELLENS NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

415479209

RINGOOT & ZN REDERIJ NV

01/06/1988

Anvers Antwerpen

407048127

ANTWERP CONTAINER ENGIN. NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

434761225

STORK MERCANTILE ENGINEERS & CONTRACTOR NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

404045976

DALCO BVBA

01/01/1987

Anvers Antwerpen

424980655

ETAP NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

437363892

ALLARD EUROPE NV

CAO ALLARD GIETERIJEN NV

01/07/1986

Anvers Antwerpen

437960542

DOVRE NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

438058037

COMET NV

25/03/1987

Anvers Antwerpen

402056882

CROWN VERPAKKING BELGIE NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

446055884

WUYTS NV

01/01/1992

Anvers Antwerpen

449372294

DAF TRUCKS VLAANDEREN- WESTERLO NV

01/08/1980

Anvers Antwerpen

449363386

MGG ANTWERPEN BV

23/03/1987

Anvers Antwerpen

422362447

C.M.I. - DENAEYER DEPT. NV

01/01/1988

Anvers Antwerpen

415081707

GEA PHARMA SYSTEMS NV

01/01/1987

Anvers Antwerpen

456528520

IEMANTS NV

01/01/1985

Anvers Antwerpen

456932455

D-M-E EUROPE CVBA

CAOALCATEL BELL

01/01/1994

Anvers Antwerpen

462814714

THALES ALENIA SPACE ANTWERP NV

01/01/1983

Anvers Antwerpen

404411707

CONTINENTAL BENELUX - PLANT MECHELEN SA

01/01/1984

Anvers Antwerpen

473624076

C.I.P. NV

OVERNAME VAN LEER BELGIUM

01/01/1985

Anvers Antwerpen

407237771

GREIF BELGIUM BVBA

01/04/2004

Anvers Antwerpen

474802627

BM TECH NV

CAO 32B1S 0 0004 BMT

01/03/2004

Anvers Antwerpen

886535161

WILLEMS STAAL CONSTRUCTIES NV

CAO WILLEMS METAALCONSTRUCTIES

01/01/1987

Anvers Antwerpen

887761216

TBP ELECTRONICS BELGIUM NV

CA032BIS-ALCATEL CAO SIMEC

01/01/1983

Anvers Antwerpen

407910041

SIMEC STEEL NV

01/01/1987

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Hainaut Henegouwen

422503294

BERGOBRIDE SA

01/01/1988

Hainaut Henegouwen

406291923

ABB SA -POWER NV NV QUALITY PRODUCTS

01/01/1987

Hainaut Henegouwen

418217577

SONACA SA

01/01/1987

Hainaut Henegouwen

418301216

TREFIL.DE FONT.L'EVEQUE SA

27/09/1990

Hainaut Henegouwen

466712134

MECAR SA

OVERNAME MECAR 22025

01/01/1988

Hainaut Henegouwen

417201057

ACV MANUFACTURING SA

02/05/1985

Hainaut Henegouwen

405879573

CORDIER M. ET CIE ENT SA

01/01/1987

Hainaut Henegouwen

413929880

EUROPEENNE APPAREILS DE VOIE SA

01/10/1994

Hainaut Henegouwen

424845350

VANDERPLANCK METALWORKS SA

01/10/1994

Hainaut Henegouwen

418306164

PRECIMETAL FOND.PRECI. SA

01/01/1988

Hainaut Henegouwen

417879958

DRAFIL SA

05/01/1987

Hainaut Henegouwen

407003090

VALEO VISION BELGIQUE SA

01/06/1994

Hainaut Henegouwen

407204713

DORMA HUPPE SA

01/01/1984

Hainaut Henegouwen

423276524

ENSIVAL MORET DEPLECHIN SA

MONTEUR

01/01/1987

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

405770992

S.A.B.C.A./SA NV

01/01/1996

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

438287372

EMAILLERIE BELGE SA

15/04/1991

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

450124144

SICLI SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402935030

USINE UNION SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

407687238

AUDI BRUSSELS SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401889806

FISCHBEIN (CIE) SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

436407453

KONE BELGIUM SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402903851

WILO NV

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401864565

ALBERT ETS. SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

425702910

FABRICOM GTI SA

CAO fabricom 30633 samengesmolten met eni en flsystems

01/01/2005

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402917808

LEGRAND ATELIERS SA

23/12/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401909503

OUDAERT SA

01/11/1987

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

447794857

THYSSEN KRUPP L1FTEN ASCENSEURS NV

18/09/1984

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

448910159

VANDERPERREN J. SA

01/01/1997

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

439622113

BOCCARD BENELUX NV

01/01/1997

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

455317109

VAN BATTEL AL SA

01/01/1986

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

416481673

SCHINDLER SA

03/03/1981

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

407174623

SAUNIER DUVAL BELGIQUE SA

01/01/1983

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

431133623

MECANIQUE DE PRECISION PR EQUIPEMENTS SA

01/10/1988

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402628093

IDEAL COMPANY SA

17/01/1991

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Limbourg/Limburg

429268451

BY-CAST NV

01/05/1986

Limbourg/Limburg

416446140

DELTA BELGIE NV

01/01/1987

Limbourg/Limburg

430011490

VERMEESEN MONTAGE NV

01/01/1989

Limbourg/Limburg

403684997

TENNECO AUTOMOTIVE EUROPE NV

14/06/1985

Hainaut Henegouwen

407204713

DORMA HUPPE SA

01/01/1984

Hainaut Henegouwen

423276524

ENSIVAL MORET DEPLECHIN SA

MONTEUR

01/01/1987

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

405770992

S.A.B.C.A./SA NV

01/01/1996

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

438287372

EMAILLERIE BELGE SA

15/04/1991

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

450124144

SICLI SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402935030

USINE UNION SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

407687238

AUDI BRUSSELS SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401889806

FISCHBEIN (CIE) SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

436407453

KONE BELGIUM SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402903851

WILO NV

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401864565

ALBERT ETS. SA

01/01/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

425702910

FABRICOM GTI SA

CAO fabricom 30633 samengesmolten met eni en flsystems

01/01/2005

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402917808

LEGRAND ATELIERS SA

23/12/1985

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

401909503

OUDAERT SA

01/11/1987

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

447794857

THYSSEN KRUPP L1FTEN ASCENSEURS NV

18/09/1984

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

448910159

VANDERPERREN J. SA

01/01/1997

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

439622113

BOCCARD BENELUX NV

01/01/1997

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

455317109

VAN BATTEL AL SA

01/01/1986

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

416481673

SCHINDLER SA

03/03/1981

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

407174623

SAUNIER DUVAL BELGIQUE SA

01/01/1983

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

431133623

MECANIQUE DE PRECISION PR EQUIPEMENTS SA

01/10/1988

Capitale Hoofdstedelijk Gewest

402628093

IDEAL COMPANY SA

17/01/1991

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Limbourg/Limburg

429268451

BY-CAST NV

01/05/1986

Limbourg/Limburg

416446140

DELTA BELGIE NV

01/01/1987

Limbourg/Limburg

430011490

VERMEESEN MONTAGE NV

01/01/1989

Limbourg/Limburg

403684997

TENNECO AUTOMOTIVE EUROPE NV

14/06/1985

Limbourg/Limburg

401308301

FORD WERKE GMBH

07/06/1985

Limbourg/Limburg

401298403

HORMANN GENK NV

01/01/1985

Limbourg/Limburg

401298403

FORD WERKE GMBH

19/06/1985

Limbourg/Limburg

405388536

BEKAERT LANKLAAR NV

16/07/1985

Limbourg/Limburg

430060188

HERAEUS ELECTRO-NITE INTERNATIONAL NV

01/01/1987

Limbourg/Limburg

436171188

VCST INDUSTRIAL PRODUCTS NV

01/01/1985

Limbourg/Limburg

407050701

AJK NV

01/01/1987

Limbourg/Limburg

412833582

BRABANTIA S & L BELGIUM NV

03/05/1985

Limbourg/Limburg

401340765

RETTIG BELGIUM NV

01/01/1985

Limbourg/Limburg

432858639

ELLIMETAL NV

11/07/1985

Limbourg/Limburg

437471483

MONROE PACKAGING NV

17/06/1985

Limbourg/Limburg

466071241

METES NV

CAO32BIS SIEMENS NV

01/01/1985

Limbourg/Limburg

867662822

HELVOET RUBBER & PLASTIC TECHNOLOGIES NV

CAO overgenomen van Philips Innovative Applications NV

01/03/1987

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Liège/Luik

404440312

SCHREDER CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES SA

03/04/1985

Liège/Luik

403967089

METAL DEPLOYE BELGE SA

01/07/1985

Liège/Luik

402336105

GILLE E. FORGES ET PLATINERIES SPRL

01/05/1993

Liège/Luik

403965705

MARICHAL KETIN ET CIE FONDERIES SA

01/01/1985

Liège/Luik

467613838

ENSIVAL MORET BELGIUM SA

01/01/1982

Liège/Luik

402275133

ALSTOM BELGIUM BUSINESS AND SERVICES SA

01/01/1979

Liège/Luik

403905525

FORGES ET ESTAMPAGE DE LA MEUSE SCRL

01/09/1988

Liège/Luik

404404480

CONSTRUCTIONS ELECTRONIQUES + TELECOM SA

27/08/1985

Liège/Luik

437768918

KABELWERK EUPEN AG

01/01/1985

Liège/Luik

402476457

WEISSHAUPT REINER AT DE CONSTR SA

01/01/1985

Liège/Luik

402317101

BODART ET GONAY SA

10/10/1994

Liège/Luik

401449247

FALLAIS FONDERIE SA

01/01/1999

Liège/Luik

403955312

GOBIET SA

01/01/1987

Liège/Luik

443936435

MAGOTTEAUX LIEGE SA

01/01/1985

Liège/Luik

403980155

TDS SA

01/01/1985

Liège/Luik

850112057

AKERS BELGIUM SA

01/01/1985

Liège/Luik

415657965

PONCIN ET CIE ATELIERS SA

01/07/1992

Liège/Luik

402313339

ASPEL SA

01/10/1988

Liège/Luik

405852651

STACO SA

02/12/1992

Liège/Luik

475127378

TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS BELGIUM SA

01/01/1989

Liège/Luik

411953456

MOCKEL EMILE FILS AT. MEC. SCA

01/09/1992

Liège/Luik

412681649

EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES GMBH

01/12/1994

Liège/Luik

421703441

BRUNSWICK MARINE IN EMEA

01/01/1987

Liège/Luik

412556044

STOCKO CONTACT SPRL

01/01/1988

Liège/Luik

413582957

HEINEN A ETS SA

01/01/1994

Liège/Luik

412889606

T W ELECTRONIC SA

01/01/1986

Liège/Luik

448500185

HAIRONVILLE METALPROFIL SA

01/01/1985

Liège/Luik

424022929

MECAMOLD SA

01/01/1985

Liège/Luik

431086707

MULTI MONTAGE SPRL

01/01/1987

Liège/Luik

436195241

ALSTOM BELGIUM - M. COLLINET SA

01/03/1997

Liège/Luik

432648110

ALTRA SA

23/09/1994

Liège/Luik

449934597

EUPEN METAL AG

01/05/1993

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Namur/Namen

401409754

MEUSE ETMBRE SA

01/01/1987

Namur/Namen

416187804

ARISTON THERMO BENELUX SA

02/04/1992

Namur/Namen

417528976

SAINT-ROCH COUVIN SA

01/02/1997

Namur/Namen

452816091

PEGARD PRODUCTICS SA

01/01/1988

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom - Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

400299501

GILBOS NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

401047785

STEYAERT HEENE ETS NV

01/01/1986

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

402934832

GREIF PACKAGING BELGIUM NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

400297521

FRANKE NV

01/03/1984

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

405388536

BEKAERT NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

413643533

C-MAC ELECTROMAG BVBA

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

441075925

DE BACKER HUBERT NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

420246659

ANGLO BELGIAN CORPORATION NV

01/01/1987

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

405714970

CULOBEL NV

01/09/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

420383548

VOLVO CARS GENT NV

01/02/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

420383647

VOLVO GROUP BELGIUM NV

01/02/1991

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

405035475

JOHN BEAN TECHNOLOGIES NV

01/01/1986

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

478509413

NIEUWE SCHELDEWERVEN NV

02/04/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

428086041

HONDA BELGIUM FACTORY NV

01/04/1984

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

441530142

GRADA INTERNATIONAL NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

405045670

NIKO NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

405062102

STOKOTA NV

OVERNAME EKW

02/05/1983

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

400070560

TAPI METAALKONSSTRUKTIES NV

01/01/1986

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

417289347

BIS ROB MONTAGEBEDRIJF NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

411639987

MAGNETROL INTERNATIONAL NV

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

400245655

SAMSONITE EUROPE NV

01/01/1986

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

450279443

VYNCOLIT NV

01/01/1997

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

404317378

RUBBENS WERKHUIZEN NV

01/01/1997

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

477992640

DE PECKER GENT NV

CONVENTIE DE PECKER

01/01/1992

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

479947387

OMCO INTERNATIONAL NV

OVERGENOMEN VAN BMT

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

885012162

GE INDUSTRIAL BELGIUM BVBA

FUSIE GE POWER CONTROLS BELGIUM

01/01/1985

Flandre orientale Oost-Vlaanderen

884161532

PSS BELGIUM NV

CONVENTIE 15222 PHILIPS INNOV

01/03/1987

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400388581

OTIS (LIFTEN) NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400888924

COURTOY NV

01/01/1987

Brabant flamand Vlaams-Brabant

452821140

GONDREXON INDUSTRIE NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

403100029

APP.ELECT.ELECTRON BELGES NV

28/06/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400624648

A.D.B. NV

17/10/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

451580035

TYCO FIRE AND INTEGRATED SOLUTIONS NV

01/04/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

402645614

RENAULT INDUSTRIE BELGIQUE SA

01/01/1996

Brabant flamand Vlaams-Brabant

401927616

VLASSENROOT NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

441557163

ANSUL NV

01/04/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

441428489

ASCO INDUSTRIES NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

401782512

NEXANS BENELUX NV

01/07/1997

Brabant flamand Vlaams-Brabant

401874661

E.M.G. NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

403558503

DE COSTER DYNAMOTOR NV

05/12/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

416652810

GRILLET AND PARTNERS BVBA

01/06/1988

Brabant flamand Vlaams-Brabant

4173741727

DUFERCO LA LOUVIERE SA

26/03/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

873043946

COGEBI NV

OVERNAME COGEBI

01/01/1984

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400734318

LUDO NV

01/01/1997

Brabant flamand Vlaams-Brabant

468106261

ALTRAD BENELUX NV

CAO 32BIS VABOR

01/01/1987

Brabant flamand Vlaams-Brabant

418955668

VAN HOOF BVBA

01/01/1997

Brabant flamand Vlaams-Brabant

425272051

WILLEMS BVBA

01/01/1997

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400959891

DURACELL BATTERIES BVBA

01/01/1986

Brabant flamand Vlaams-Brabant

405721306

TYCO ELECTRONICS RAYCHEM NV

01/04/1987

Brabant flamand Vlaams-Brabant

400615839

ALUMETAL NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

421873289

HAVELLS SYLVANIA LIGHTING BELGIUM NV

01/01/1987

Brabant flamand Vlaams-Brabant

406219766

FONDATEL NV

01/03/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

407251926

ROBERT BOSCH PRODUKTIE NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

40827032

TERUMO EUROPE NV

01/01/1985

Brabant flamand Vlaams-Brabant

420004852

AUTOMATION NV

30/04/1988

Brabant flamand Vlaams-Brabant

422108465

PHILIPS INNOV APP LEUVEN NV

CAO 30163 PHILIPS

01/01/1987

Brabant flamand Vlaams-Brabant

415382803

VERDEYEN F. ANC ETS NV

01/01/1997

Brabant flamand Vlaams-Brabant

434499028

SPIE BELGIUM SA

01/01/1989

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Brabant wallon Waals-Brabant

402958982

FIB BELGIUM SA

01/04/1985

Brabant wallon Waals-Brabant

462042375

WENDT BOART SA

01/01/1998

Brabant wallon Waals-Brabant

400358293

TWIN DISC INTERNATIONAL SA

01/01/1986

Brabant wallon Waals-Brabant

400358293

TWIN DISC INTERNATIONAL SA

01/01/1992

Brabant wallon Waals-Brabant

402910284

FERGUSON CO SA

01/01/1985

Brabant wallon Waals-Brabant

406651615

FLOWEL INTERNATIONAL SA

01/01/1997

Détermination de la province sur la base du siège d'exploitation - Bepaling van de provincie op basis van exploitatiezetel

Province Provincie

N° d'entreprise - Ondernemingsnr.

Nom Naam

Description - Omschrijving

Début convention - Begin conventie

Flandre occidentale West-Vlaanderen

472154824

DE MEESTERE NV

01/01/1985

Flandre occidental West-Vlaanderen

432779356

FERROMATRIX NV

01101/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

414216823

BERTELOOT LUCIEN NV

01/12/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

408741487

FIRE TECHNICS NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405349340

LAPAUW WERKHUIZEN NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

443277132

MEWAF INTERNATIONAL NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405129408

BOMBARDIER TRANSPORTATION BELG. NV

01/12/1988

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405502362

PICANOL NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405388536

BEKAERT NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405490979

SEDAC-MECOBEL NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

425920763

ATCOMEX COMPANY NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

4362601

NOVY NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405546211

DAMMAN CROES CONSTR. WERKH. NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

429277953

PRIMUS BVBA

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

424059551

UNIC DESIGN NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

424538019

RADIUS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

458366192

THE EUROPEAN VAN COMPANY NV

01/12/1988

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405979246

HALSBERGHE GEBROEDERS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

412898811

EVILO CONSTRUCTIEWERK NV

15/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

436471096

VERMO NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

435942843

TYPHOON INDUSTRIELE VENTILATIE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

438243426

PROFERRO NV

01/01/1983

Flandre occidentale West-Vlaanderen

444444694

ALVA NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

457578890

PLAST 0 FORM NV

01/03/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

457522769

SPINNEKOP NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405514834

SKT NV

01/01/1997

Flandre occidentale West-Vlaanderen

401895051

HOLVRIEKA NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

442439368

VISHAY BCCOMPONENTS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

414708276

DESWARTE MONTAGEBEDRUF BVBA

01/05/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405536412

BOUCHERIE GB NV

01/03/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405469797

WEWELER COLAERT NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

425110814

EUROFURN NV

13/03/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

458610771

DE JAEGHERE ALUMINIUMCONSTR. BVBA

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

406542143

DEMAITERE CONSTR. WERKH. BVBA

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405553337

DEMAN KONSTRUKTIEWERKHUIZEN NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

445877920

VDL JONCKHEERE BUS & COACH NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405450595

VAN DE WIELE MICHEL NV

20/12/1988

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405547694

DEBRUYNE WEEFBENODIGDHEDEN NV

01/12J1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

441554490

VERBRUGGE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

41554490

VERBRUGGE NV

01/05/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405170780

CLAEYS ALIDOR NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405176522

DECLOEDT DECOV NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405128715

MOTOGROUP BVBA

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405350231

LVD COMPANY NV

01/01/1983

Flandre occidentale West-Vlaanderen

400444803

CNH BELGIUM NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

435793086

SOENEN R WERKHUIZEN NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

445281963

SADEF NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405269760

ASSA ABLOY NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

413858418

LYSAIR NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

406745645

IMOTUS REAL ESTATE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

431100662

GBO GEREEDSCHAPPEN NV

01/03/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

407184719

DONALDSON EUROPE BVBA

01/01/1997

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405288863

GRYSON METALLISATIE BVBA

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

426586303

MOL CY NV

01/01/1997

Flandre occidentale West-Vlaanderen

444203877

LORIVAN NV

01/05/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

445510409

NEON ELITE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

424800117

OVA NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

426642028

RMC NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405281044

IDP SCHEEPSWERF NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

420997222

DEWULF R. KONSTR. WERKH. NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405443766

MAES METAL NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

408420082

VANGHELUWE DEBUSSCHERE BVBA

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405226012

VANHAELEWIJN NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

412120336

DAIKIN EUROPE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405157419

WEMA NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

417713375

WESTLAND NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405130792

PACKO INOX NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

402751522

SCHRAMME J INDUSTRIELE TOELEV NV

01/01/1986

Flandre occidentale West-Vlaanderen

411979586

VERBRUGGE JANSSENS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

421575460

LOUAGE EN WISSELINCK NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

424991741

VANACKER GEBRS BVBA

21/06/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405525029

YPCAR NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

418949037

LUXAFLEX BELGIUM NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

421441937

STEELANDT TOELEVERINGSBEDRIJF NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

445915829

VANDAELE KONSTRUKTIE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

438457420

REZNOR EUROPE NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

406198683

SPICER OFF-HIGHWAY BELGIUM NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

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DESWARTE NV

01/05/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

405182064

DEWANDELER NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

445030357

CLEMACO CONTRACTING NV

01/04/1979

Flandre occidentale West-Vlaanderen

431601203

FREMACH IZEGEM NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

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VELCHE M NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

413930474

VAPO HYDRAULICS NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

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AVASCO INDUSTRIES NV

01/01/1997

Flandre occidentale West-Vlaanderen

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HACO NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

473711970

EMKA MACHINES NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

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BEKAERT NV

01/01/1987

Flandre occidentale West-Vlaanderen

430122051

SUPERIA RADIATOREN NV

01/01/1992

Flandre occidentale West-Vlaanderen

415663608

JONCKHEERE SUBCONTRACTING NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

459136830

BEP EUROPE NV

CAO FABRICOM VERDERGEZET DOOR BEP EUROPE

15/09/1983

Flandre occidentale West-Vlaanderen

485547738

TYCO ELECTRONICS BELGIUM EC NV

zelfde conventie als SIEMENS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

482152637

RENSON VENTILATION NV

CAO OVERGENOMEN VAN RENSON 12144

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

473191239

SCIENTIFIC-ATLANTA EUROPE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

473191041

BARCOVIEW NV

01/10/2000

Flandre occidentale West-Vlaanderen

473191041

BARCO (BARCOVISION) NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

478057192

PARTS & COMPONENTS NV

OVERNAME CAO 10745 P&C HOLDING

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

478276316

BETAFENCE NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

477143394

EADS DEF. & SEC. SYSTEMS BELGIUM NV

CAO overgenomen van SIEMENS NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

473191041

BARCO (ELECTRONICS) NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

448332911

CONNECTRONICS, DIVISION OF IPTE NV

CA032BIS BARCO NV

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

885023149

TEAM INDUSTRIES ROESELARE NV

CAO BRIL (11877)

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

892063785

BELGIAN MONITORING SYSTEMS BVBA

CAO BARCO VISION TEL. CONTACT RB MET WG

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

894202715

BM TECH KORTRIJK NV

CAO BARCO VISION

01/01/1985

Flandre occidentale West-Vlaanderen

422108465

PHILIPS INNOVATIVE APPLICATIONS NV

CONV PHILIPS IND. ACT.

01/01/1985

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK