Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 09 décembre 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2009003414
pub.
09/12/2009
prom.
03/12/2009
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 2, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l'article 2, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 2 février 2006 et 17 août 2007;

Vu l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 18 septembre 2009;

Vu l'avis motivé du 23 octobre 2009 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre du Budget, du Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances et du Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2003, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.L'organigramme de l'administration centrale du Service public fédéral Finances comprend : 1°le président du Comité de direction; 2° 6 fonctions de management -1 et 6 fonctions d'encadrement -1;3° 11 fonctions de management -2 et 6 fonctions d'encadrement -2.»

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter rédigé comme suit : «

Art. 4ter.Au Service public fédéral Finances, les fonctions de management -1 sont : - Administrateur général de la fiscalité; - Administrateur général des douanes et accises; - Administrateur général de la perception et du recouvrement; - Administrateur général de la lutte contre la fraude fiscale; - Administrateur général de la documentation patrimoniale; - Administrateur général de la trésorerie.

Les fonctions de management -2 sont : - Administrateur Particuliers; - Administrateur Petites et Moyennes Entreprises; - Administrateur Grandes Entreprises; - Administrateur des Services patrimoniaux; - Administrateur Mesures et Evaluations; - Administrateur Collecte d'informations; - Administrateur Sécurité juridique; - Administrateur Recouvrement non fiscal; - Administrateur Questions financières internationales et européennes; - Administrateur du Financement de l'Etat et des Marchés financiers; - Administrateur Paiements. » CHAPITRE 2. - Mesures transitoires et finales

Art. 3.Par dérogation à l'article 4 de l' arrêté royal du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/02/2002 pub. 22/02/2002 numac 2001002129 source ministere des finances Arrêté royal portant création du Service public fédéral Finances fermer portant création du Service public fédéral Finances, tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'organigramme de l'administration centrale du Service public fédéral Finances comprend 14 fonctions de management -2.

Le nombre de fonctions de management, visé à l'alinéa 1er, est à chaque fois réduit à la fin du mandat du titulaire des fonctions de management « Administrateur des Douanes et Accises », « Administrateur du Recouvrement » ou « Administrateur de la Lutte contre la fraude ».

Art. 4.Par dérogation à l'article 4ter, alinéa 2, du même arrêté, tel qu'inséré par l'article 2 du présent arrêté, existent également les fonctions de management -2 suivantes : - Administrateur des Douanes et Accises; - Administrateur du Recouvrement; - Administrateur de la Lutte contre la fraude.

Les fonctions de management mentionnées à l'alinéa 1er sont maintenues jusqu'à la fin du mandat de leurs titulaires.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation du Service public fédéral Finances, B. CLERFAYT Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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