Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 11 décembre 2009

Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

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service public federal finances
numac
2009003445
pub.
11/12/2009
prom.
03/12/2009
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 245, alinéa 3, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002; - l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer; - l'article 275, §§ 1er et 2; - l'article 469, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer et par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 80, inséré par l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7; - l'article 87, modifié par les arrêtés royaux des 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999, 15 décembre 2003, 23 janvier 2004 et 14 avril 2009; - l'article 88; - l'article 93, remplacé par l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer0 et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2; - l'annexe III, remplacée par l' arrêté royal du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2008 pub. 09/12/2008 numac 2008003475 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 2 février 2009, 14 avril 2009 et 22 juin 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010; - qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l' arrêté royal du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2008 pub. 09/12/2008 numac 2008003475 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 2 février 2009, 14 avril 2009 et 22 juin 2009 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'article 1er est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 6 juillet 1994, Moniteur belge du 16 juillet 1994.

Loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer, Moniteur belge du 27 mars 1999.

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002 (1re édition).

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008 (4e édition).

Arrêté royal du 20 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996 (4e édition).

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.

Arrêté royal du 10 janvier 1997, Moniteur belge du 11 février 1997.

Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3, Moniteur belge du 10 juin 1997.

Arrêté royal du 5 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, Moniteur belge du 31 décembre 1997.

Arrêté royal du 24 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5, Moniteur belge du 14 août 1999.

Arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7, Moniteur belge du 17 décembre 2003 (1re édition).

Arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, Moniteur belge du 23 décembre 2003 (2e édition).

Arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9, Moniteur belge du 4 février 2004 (2e édition).

Arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer0, Moniteur belge du 14 juin 2007 (2e édition).

Arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, Moniteur belge du 17 décembre 2007.

Arrêté royal du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2008 pub. 09/12/2008 numac 2008003475 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 9 décembre 2008 (2e édition), err. 12 décembre 2008.

Arrêté royal du 2 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2009 pub. 06/02/2009 numac 2009003054 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 6 février 2009.

Arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 20 avril 2009 (4e édition).

Arrêté royal du 22 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 22 juin 2009 (2e édition).

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 2009 Annexe III à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel dû à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2010 (Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, article 88) REGLES D'APPLICATION 1. CHAPITRE Ier.- Généralités Section 1re. - Base de perception

1.1. Déductions A. Le précompte professionnel dû sur les revenus professionnels (chapitres II à V, sections de 1re à 3) est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé.

B. En outre, les rémunérations brutes des travailleurs et les revenus y assimilés (chapitres II et V, section 1re) sont diminués des frais professionnels exceptionnels visés à l'article 89 du présent arrêté.

C. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations mensuelles des dirigeants d'entreprise (nos 3.3 à 3.6, 5.15 à 5.19) qui sont soumises au statut social des travailleurs indépendants est établi sur la base des revenus bruts effectivement payés ou attribués, diminués de la réduction reprise dans le tableau ci-après :

Montant brut des rémunérations mensuelles

Réduction

jusqu'à 1.005,00 EUR

305,00 EUR

de 1.005,01 EUR à 4.330,00 EUR

305,00 EUR + 23 p.c. de la tranche au delà de 1.005,00 EUR

de 4.330,01 EUR à 6.345,00 EUR

1.069,75 EUR + 14,50 p.c. de la tranche au delà de 4.330,00 EUR

supérieur à 6.345,00 EUR

1.361,93 EUR


1.2. Personnes mariées et conjoints - cohabitants légaux Les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint. 1.3. Avantages de toute nature A. La valeur des avantages de toute nature est soumise au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : la valeur des avantages est : - ajoutée au montant des rémunérations lorsque ces avantages sont octroyés ou censés l'être en même temps que le paiement ou l'attribution des rémunérations; - traitée comme des allocations exceptionnelles visées au n° 2.9, A, dans l'autre cas; 2° les avantages sont octroyés ou censés l'être au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par une tierce personne : la valeur des avantages est soumise au précompte professionnel conformément aux règles et aux taux prévus au n° 2.17.

B. Pour la détermination du précompte professionnel, les avantages résultant de prêts obtenus à des conditions préférentielles sont calculés, pour l'année au cours de laquelle le prêt est accordé et aussi longtemps que le Roi n'a pas fixé le taux d'intérêt de référence à prendre en considération pour cette année, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt de référence applicable pour la dernière année antérieure et le taux d'intérêt effectivement accordé. 1.4. Pourboires En ce qui concerne les travailleurs dont la rémunération est totalement ou partiellement constituée par des pourboires, il faut entendre par revenus bruts pour l'application du n° 1.1 : a) lorsque les pourboires sont calculés en fonction des recettes, que ces pourboires soient ou non compris dans le prix payé par la clientèle : le montant de la rémunération fixe majoré de la quote-part du travailleur dans les pourboires (le total de ces derniers devant être au moins égal au produit obtenu en multipliant les recettes ayant donné lieu à la perception de pourboires par le pourcentage habituellement pratiqué dans l'entreprise) ou, si celui-ci est plus élevé, le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale;b) dans les autres cas : le montant des rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au calcul des cotisations dues par ces travailleurs et par leur employeur en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. 1.5. Cumul de certaines pensions ou rentes (nos 4.1 à 4.5 et 4.8) A. En cas de cumul de pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire à charge d'un même débiteur de précompte professionnel, le précompte professionnel dû est établi par bénéficiaire sur le montant total des pensions ou rentes conformément aux nos 4.1 à 4.5.

B. En cas de cumul de pensions ou rentes visées au point A, payées : - soit par l'Office national des pensions (ci-après dénommé l'Office) et par le Service des Pensions du Secteur Public (ci-après dénommée le Service); - soit par l'Office et/ou le Service et par une autre institution visée à l'article 68, § 1er, l, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente est déterminé et communiqué par l'Office ou par le Service, par analogie avec les dispositions des articles 68 à 68quinquies de la loi précitée.

En cas de cumul d'une ou de plusieurs pensions ou rentes octroyées en exécution d'un statut légal ou réglementaire, dont une au moins est payée par l'Office ou par le Service, avec une ou plusieurs pensions ou rentes qui ne sont pas octroyées en vertu d'un tel statut, l'alinéa précédent est également applicable pour déterminer le pourcentage du précompte professionnel à retenir par bénéficiaire sur chaque pension ou rente octroyée en vertu d'un statut légal ou réglementaire.

Le pourcentage est calculé sur la base du montant du précompte professionnel obtenu en appliquant les nos 4.1 à 4.5 à la différence entre : - d'une part, le montant total brut des pensions légales et avantages complémentaires visé à l'article 68, § 1er, a et c, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer précitée, à l'exception des avantages versés sous forme de capital, montant tel que communiqué pour l'application des articles 68 à 68quinquies de la même loi; - d'autre part, les retenues sociales obligatoires visées au n° 1.1, A, ou un forfait de 5 p.c.

Ce pourcentage est arrondi au dixième supérieur ou inférieur d'un point selon que le chiffre des centièmes d'un point atteint ou non 5.

En cas de modification du pourcentage, le débiteur du précompte professionnel doit tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé. 1.6. Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui sont payées ou attribuées globalement aux deux conjoints (pensions de ménage).

Pour le calcul du précompte professionnel, les pensions, rentes et allocations en tenant lieu qui sont payées ou attribuées globalement aux deux conjoints, sont considérées comme des revenus du conjoint dans l'activité professionnelle duquel elles trouvent leur origine pour la totalité ou la majeure partie. Section 2. - Réductions pour charges de famille

1.7. Situation de famille Pour l'application du précompte professionnel, on entend : 1° par conjoints : les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans une des situations visées sub 2°, b ;2° par isolés : a) les personnes non mariées;b) les personnes mariées : - pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale; - pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, ils restent considérés comme conjoints, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année; - à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable; - pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale; - qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 9.280 EUR par an; - qui sont des non-résidents, lorsqu'un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l'impôt et que l'autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d'un montant supérieur à 9.280 EUR par an.

Pour déterminer le montant de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, la situation de famille à envisager dans le chef du bénéficiaire des revenus est celle qui existe au 1er janvier de l'année du paiement ou de l'attribution des revenus.

Le débiteur du précompte professionnel : - peut toutefois, en cas de modification de la situation de famille dans le courant de l'année, tenir compte de la nouvelle situation à partir du moment où le changement lui est signalé; - doit cependant tenir compte de la situation de famille qui lui serait communiquée par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus et ce, à partir du premier paiement ou de la première attribution de revenus au cours du deuxième mois qui suit la communication. 1.8. Charges de famille A. Quand les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille, à l'exception de celle pour le conjoint handicapé, sont accordées à l'époux choisi par eux.

Ce choix doit être exprimé au moyen d'une attestation conforme au modèle arrêté par l'administration compétente du Service public fédéral Finances.

La réduction pour le conjoint handicapé est accordée à la personne elle-même concernée.

B. Lorsqu'un enfant à charge ou une personne à charge visée à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 décède, la réduction pour cet enfant ou cette personne est consentie jusqu'à la fin de l'année du décès.

C. En ce qui concerne la réduction visée au n° 2.2, A, b, 6 et 7, et en ce qui concerne la dérogation visée aux nos 2.2, B, 2.4, B, 3.3, B, 3.5, B, 4.1, B et 4.3, B, les limites respectives de 195 EUR, 390 EUR et 117 EUR NETS par mois doivent être déterminées comme suit : - diminuer les revenus professionnels bruts des retenues ou des cotisations obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé; - diminuer ensuite la différence de 20 p.c. 1.9. Handicapés A. Enfant handicapé Par "enfant handicapé", il faut entendre : - l'enfant atteint à 66 p.c. au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections; - l'enfant dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans : a) soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;b) soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;c) soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée; d) soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'il est handicapé physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 p.c.

B. Autre personne handicapée Par "autre personne handicapée", il faut entendre : - celle dont il a été établi, avant le 1er janvier 1989, qu'elle est atteinte de 66 p.c. au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou psychique du chef d'une ou de plusieurs affections; - celle dont il est établi, indépendamment de son âge, qu'en raison de faits survenus et constatés avant l'âge de 65 ans : a) soit son état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail;b) soit son état de santé provoque un manque total d'autonomie ou une réduction d'autonomie d'au moins 9 points, mesurés conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés;c) soit, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sa capacité de gain est réduite à un tiers ou moins comme prévu à l'article 100 de la même loi coordonnée; d) soit, par une décision administrative ou judiciaire, qu'elle est handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 p.c. Section 3. - Arrondissement

1.10. Le montant du précompte professionnel dû est toujours arrondi au cent inférieur. 2. CHAPITRE II.- Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés 2.1. Ce chapitre s'applique aux : A. Habitants du royaume B. Non-résidents qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable C. Non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable mais qui ont bénéficié de rémunérations : - pour des prestations de travail effectuées en Belgique; - en exécution d'un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l'année civile complète; - et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 p.c. du temps légal de travail par contrat. Section 1re. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7.500

EUR 2.2. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème : a) Réduction pour enfants à charge

Nombre d'enfants à charge (1)

Réduction

1

31,00 EUR

2

84,00 EUR

3

224,00 EUR

4

410,00 EUR

5

605,00 EUR

6

801,00 EUR

7

996,00 EUR

8

1.206,00 EUR

plus de 8

1.206,00 EUR majorés de 217,00 EUR par enfant à charge au delà du huitième.


(1) l'enfant handicapé à charge est compté pour deux.b) Réductions pour autres charges de famille

Motif de la réduction

Réduction (1)

1.Le bénéficiaire des revenus est un isolé (sauf lorsque ses revenus se composent de PENSIONS ou de PREPENSIONS) :

22,00 EUR

2. Le bénéficiaire des revenus est un veuf (une veuve) non remarié(e) ou un père (une mère) célibataire, avec un ou plusieurs enfants à charge :

31,00 EUR

3.Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicapé :

31,00 EUR

4. Le bénéficiaire des revenus a à charge des personnes visées à l'article 136, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ont atteint l'âge de 65 ans, par personne (2) :

63,00 EUR

5.Le bénéficiaire des revenus a à charge des personnes visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ne sont pas reprises au point 4 susmentionné, par personne (2) :

31,00 EUR

6. Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres, autres que des pensions, rentes ou revenus y assimilés, qui ne dépassent pas 195,00 EUR NETS par mois (3) :

97,50 EUR

7.Le conjoint du bénéficiaire des revenus a des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés et qui ne dépassent pas 390,00 EUR NETS par mois (3) :

195,00 EUR

(1) toutes les réductions peuvent être cumulées (2) la personne handicapée à charge est comptée pour deux (3) les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C


c) Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré; - des retenues qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 1453, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. d) Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire Il est accordé une réduction aux travailleurs qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission de la construction et qui : 1° soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;2° soit sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public La Poste, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 130 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.

La réduction s'applique après les réductions visées sub a, b et c, et est égale à : - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. : 57,75 p.c.; - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c. : 66,81 p.c., du "montant brut social" des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire. e) Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée Cette réduction est applicable lorsque la rémunération imposable dans le chef du travailleur concerné ne dépasse pas 2.038,70 EUR. La réduction est appliquée après les réductions mentionnées sub a à d et s'élève à 5,79 EUR. B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 2.3 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 2.3. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions suivantes sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème : a) Réduction pour enfants à charge

Nombre d'enfants à charge (1)

Reduction

1

31,00 EUR

2

84,00 EUR

3

224,00 EUR

4

410,00 EUR

5

605,00 EUR

6

801,00 EUR

7

996,00 EUR

8

1.206,00 EUR

plus de 8

1.206,00 EUR majorés de 217,00 EUR par enfant à charge au delà du huitième.


(1) l'enfant handicapé à charge est compté pour deux b) Réductions pour autres charges de famille

Motif de la réduction

Réduction (1)

1.Le bénéficiaire des revenus est lui-même handicapé :

31,00 EUR

2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus est handicapé :

31,00 EUR

3.Le bénéficiaire des revenus a à charge des personnes visées à l'article 136, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ont atteint l'âge de 65 ans, par personne (2) :

63,00 EUR

4. Le bénéficiaire des revenus a à charge des personnes visées à l'article 136, 2° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui ne sont pas reprises au point 3 susmentionné, par personne (2) :

31,00 EUR


(1) Toutes les réductions peuvent être cumulées (2) La personne handicapée à charge est comptée pour deux c) Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré Après application des réductions visées sub a et b, le précompte professionnel est encore diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré; - des retenues qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 1453, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. d) Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire Il est accordé une réduction aux travailleurs qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission de la construction et qui : 1° soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;2° soit sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public La Poste, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 130 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.

La réduction s'applique après les réductions visées sub a, b et c, et est égale à : - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. : 57,75 p.c.; - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c. : 66,81 p.c., du "montant brut social" des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire. e) Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée Cette réduction est applicable lorsque la rémunération imposable dans le chef du travailleur concerné ne dépasse pas 2.038,70 EUR;

La réduction est appliquée après les réductions mentionnées sub a à d et s'élève à 5,79 EUR. Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500 EUR

2.4. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.382,76 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b ;ces réductions sont reprises au n° 2.2, A, a à d.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 2.5 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 2.5. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.060,11 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b ;ces réductions sont reprises au n° 2.3, a à d. Section 3. - Règles particulières

2.6. Paiements par quinzaine Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 2.2 à 2.5, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine. 2.7. Paiements par semaine Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 2.2 à 2.5, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine. 2.8. Paiements par journée de travail Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux nos 2.2 à 2.5, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail. 2.9. Allocations exceptionnelles A. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.

Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui -suivant le nombre d'enfants à charge- est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris sub c, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû, suivant les deux alinéas précédents, sur l'allocation exceptionnelle; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge, à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris sub c. a) Taux

montant annuel des rémunérations brutes normales

pourcentage de précompte professionnel dû sur

pécules de vacances

autres indemnités et allocations

1

2

3

jusqu'à 6.460,00 EUR

0

0

de 6.460,01 EUR à 8.015,00 EUR

19,17

23,22

de 8.015,01 EUR à 9.970,00 EUR

21,20

25,23

de 9.970,01 EUR à 11.830,00 EUR

26,25

30,28

de 11.830,01 EUR à 13.765,00 EUR

31,30

35,33

de 13.765,01 EUR à 15.725,00 EUR

34,33

38,36

de 15.725,01 EUR à 19.570,00 EUR

36,34

40,38

de 19.570,01 EUR à 21.505,00 EUR

39,37

43,41

de 21.505,01 EUR à 29.300,00 EUR

42,39

46,44

de 29.300,01 EUR à 39.035,00 EUR

47,44

51,48

supérieur à 39.035,00 EUR

53,50


b) Exonération pour enfants à charge

Nombre d'enfants à charge (1)

Montant limite

1

2

1

8.467,00 EUR

2

10.828,00 EUR

3

15.428,00 EUR

4

20.485,00 EUR

5

25.505,00 EUR

6

30.526,00 EUR

7

35.546,00 EUR

8

40.567,00 EUR

9

45.588,00 EUR

10

50.608,00 EUR

11

55.629,00 EUR

12

60.650,00 EUR


(1) l'enfant handicapé à charge est compté pour deux c) Réduction pour enfants à charge

Nombre d'enfants à charge (1)

Pourcentage de la réduction

Montant annuel des rémunérations brutes normales au delà duquel aucune réduction n'est accordée

1

2

3

1

7,5

19.480,00 EUR

2

20

19.480,00 EUR

3

35

21.425,00 EUR

4

55

25.320,00 EUR

5

75

27.270,00 EUR


(1) l'enfant handicapé à charge est compté pour deux B.Par dérogation au point A : a) le précompte professionnel est fixé uniformément à 16,15 p.c. (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche; b) le précompte professionnel n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 2.2 (barème I) ou au n° 2.3 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois. 2.10. Arriérés A. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (entre autres les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus sub a, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge, est mentionné dans le tableau repris sub b, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence. a) Taux

Rémunération de référence

Pourcentage de précompte professionnel dû sur les arrièrés

1

2

jusqu'à 7.980,00 EUR

0,00

de 7.980,01 EUR à 9.585,00 EUR

2,68

de 9.585,01 EUR à 10.640,00 EUR

6,57

de 10.640,01 EUR à 12.775,00 EUR

10,77

de 12.775,01 EUR à 13.845,00 EUR

13,55

de 13.845,01 EUR à 15.435,00 EUR

16,55

de 15.435,01 EUR à 18.095,00 EUR

19,17

de 18.095,01 EUR à 23.415,00 EUR

24,92

de 23.415,01 EUR à 28.735,00 EUR

29,93

de 28.735,01 EUR à 37.255,00 EUR

31,30

de 37.255,01 EUR à 42.040,00 EUR

36,90

de 42.040,01 EUR à 47.895,00 EUR

38,96

de 47.895,01 EUR à 55.875,00 EUR

40,93

de 55.875,01 EUR à 67.055,00 EUR

42,92

de 67.055,01 EUR à 84.080,00 EUR

44,99

de 84.080,01 EUR à 96.855,00 EUR

46,47

de 96.855,01 EUR à 113.880,00 EUR

47,48

supérieur à 113.880,00 EUR

48,00


b) Exonération pour enfants à charge

Nombre d'enfants à charge (1)

Montant limite

1

2

1

8.467,00 EUR

2

10.828,00 EUR

3

15.428,00 EUR

4

20.485,00 EUR

5

25.505,00 EUR

6

30.526,00 EUR

7

35.546,00 EUR

8

40.567,00 EUR

9

45.588,00 EUR

10

50.608,00 EUR

11

55.629,00 EUR

12

60.650,00 EUR


(1) l'enfant handicapé à charge est compté pour deux B.Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 2.2 (barème I) ou au n° 2.3 (barème II) applicables aux rémunérations payées par mois. 2.11. A) Indemnités de dédit Les indemnités de dédit sont soumises au précompte professionnel comme suit : a) lorsque leur montant brut ne dépasse pas 850 EUR, les indemnités de dédit sont considérées comme des rémunérations mensuelles et le précompte professionnel est fixé suivant les règles prévues au n° 2.2 (barème I) ou au n° 2.3 (barème II); b) lorsque leur montant brut dépasse 850 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues au n° 2.10, A, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

Par dérogation au point b, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des indemnités de dédit, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.

B) Indemnités de reclassement Le précompte professionnel sur les indemnités de reclassement visées au Titre IV, Chapitre 5, Section 3, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte entre les générations, est établi selon les règles au n° 2.10, A, étant entendu que pour la détermination du tarif du précompte professionnel, la rémunération de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base à la détermination de l'indemnité ou, à défaut, la rémunération que le bénéficiaire a reçue pendant la dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paye l'indemnité.

Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de base est égale aux rémunérations brutes normales de la dernière année d'activité normale qui précède l'année de paiement des indemnités de reclassement, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve. 2.12. Réparation de pertes temporaires de rémunérations, de bénéfices ou de profits A. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations résultant par exemple d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l'employeur ou à son intervention : a) cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : suivant les règles prévues aux nos 2.2 à 2.8 en tenant compte du montant total des rémunérations normales et des indemnités dont il s'agit; b) non-cumulativement avec les rémunérations normales d'une même période : - suivant les règles prévues au n° 2.9, A, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d., la rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation; - à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 26,75 p.c. (sans réduction); 2° lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,11 p.c. ou 22,20 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

B. Dans les cas cités ci-après et par dérogation au point A, le précompte professionnel doit respectivement être déterminé conformément aux règles suivantes : 1. Incapacité primaire a) Les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées pendant la période d'incapacité de travail primaire définie à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période d'incapacité primaire prend cours après le 31 décembre 2003. b) Le précompte professionnel calculé conformément sub a ne peut pas avoir pour effet que le montant de l'indemnité finalement due, est inférieur à l'indemnité d'invalidité minimum visée à l'article 93bis de la loi coordonnée précitée, sauf lorsque cette indemnité est cumulée avec des revenus visés à l'article 104 de la même loi ou lorsque des prestations sont refusées ou diminuées en vertu de l'article 136, § 2, de la même loi. Pour l'application de l'alinéa 1er; pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail primaire, on tient cependant compte uniquement du montant de l'indemnité d'invalidité minimum pour un titulaire avec charge de famille, visé à l'article 93bis de la loi coordonnée précitée. c) - Les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées pendant les six premiers mois de la période d'incapacité de travail primaire définie à l'article 87, alinéa 3, de la même loi et qui font suite à une période de chômage complet ou partiel visée au n° 2.13, A, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction). - Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées aux chômeurs complets mentionnés au n° 2.13, B, pendant les six premiers mois de la période d'incapacité de travail primaire précitée. - A partir du 1er jour du 7e mois de la même période d'incapacité de travail primaire, les indemnités visées sous le premier et deuxième tiret, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction). 2. Traitement d'attente suite à la mise en disponibilité pour maladie Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 66 de la section 3 du chapitre IX de l' arrêté royal du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat aux agents en disponibilité pour maladie, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période de disponibilité prend cours après le 31 décembre 2003. 3. Les marins Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 88 de l'arrêté royal modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période d'incapacité de travail prend cours après le 31 décembre 2003. 4. Sécurité sociale d'outre-mer Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 35, § 1er, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période d'incapacité de travail primaire prend cours après le 31 décembre 2003. 5. Protection de la maternité Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 113 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période de protection de la maternité prend cours après le 31 décembre 2003. 6. Les pauses d'allaitement Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 116bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la pause d'allaitement prend cours après le 31 décembre 2003. 7. Congé de paternité Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que le congé de paternité prend cours après le 31 décembre 2003. 8. Congé d'adoption Les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 30, § 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que le congé d'adoption prend cours après le 31 décembre 2003. 9. Allocations légales d'interruption a) Les allocations légales d'interruption payées ou attribuées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle à temps plein, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,13 p.c. (sans réduction). b) Les allocations légales d'interruption payées ou attribuées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle à temps partiel, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,15 p.c. (sans réduction).

Ce taux de 17,15 p.c. est porté à 35 p.c. dans le cas : 1. d'une diminution de carrière d'1/5e, en application des articles 5 et 6 de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, qui prend cours à partir du 1er juin 2007, ou d'une même diminution de carrière en application des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.Cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs en diminution de carrière d'1/5ème qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge; 2. d'un crédit-temps à mi-temps ou d'une interruption de carrière à mi-temps qui prend cours à partir du 1er janvier 2009 pour les contribuables âgés de 50 ans et plus.Cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs qui habitent seuls ou qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et aux contribuables bénéficiant d'un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs).

Le taux de 17,15 p.c. est toutefois porté à 30 p.c. dans le cas d'un crédit-temps à mi-temps ou d'une interruption de carrière à mi-temps qui prend cours à partir du 1er janvier 2009 pour les contribuables de moins de 50 ans. Cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs qui habitent seuls ou qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et aux contribuables bénéficiant d'un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs). 10. Départ anticipé à mi-temps Les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion de leur départ anticipé à mi-temps, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,15 p.c. (sans réduction).

C. Indépendants et conjoints aidants 1. Incapacité primaire a) Les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées pendant la période d'incapacité primaire définie à l'article 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période d'incapacité primaire prend cours après le 31 décembre 2003. b) Le précompte professionnel calculé conformément sub a ne peut pas avoir pour effet que le montant de l'indemnité finalement due, est inférieur à l'indemnité d'invalidité minimum visée à l'article 93bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sauf lorsque des prestations sont refusées ou diminuées en vertu de l'article 29, § 1er, 1° à 4°, de l'arrêté royal précité. 2. Assurance maternité Les allocations de maternité payées ou attribuées conformément à l'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction), pour autant que la période de repos de maternité prend cours après le 31 décembre 2003.

D. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ou profits, même si elles se rapportent à une activité professionnelle antérieure, et qui sont payées au bénéficiaire par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. ou 22,20 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.

E. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque l'indemnité est obtenue par un travailleur qui établit que le douzième du montant annuel de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ne donne pas lieu à débition d'un précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 2.2 à 2.5 applicables aux rémunérations payées par mois.

F. Aucun précompte professionnel n'est dû sur les autres indemnités légales que celles reprises sous le point B, attribuées en vertu de la législation concernant l'assurance en cas de maladie ou d'invalidité. 2.13. Allocations de chômage A. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'attente comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel et non visées aux nos 2.15 et 2.16, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction).

B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'attente des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité : - soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique; - soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement; - soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non; - soit d'isolé; - soit de travailleur ayant droit à une allocation d'attente; - soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales. 2.14. Prépensions Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension, sont exonérées du précompte professionnel pour autant que leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités, conformément aux règles prévues aux nos 4.1 à 4.5.

Le précompte professionnel calculé conformément à l'alinéa précédent est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 2.2, A, c.

Les prépensions se composent des éléments suivants : 1° une allocation de chômage;2° une indemnité complémentaire visée à l'article 4, § 3, 2e tiret, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, ainsi que l'indemnité visée dans une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la convention de travail n° 17 précitée. 2.15. Indemnités complémentaires en sus de la prépension hors règlement de prépension A. L'ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans : Les indemnités complémentaires en sus de la prépension que le travailleur précité a reçues pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel selon la distinction suivante : - l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail est mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire.

Précompte professionnel : 10,09 p.c. (sans réduction). - l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail n'est pas mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire.

Précompte professionnel : 26,75 p.c. (sans réduction).

B. L'ancien travailleur n'a pas atteint l'âge de 50 ans : Les indemnités complémentaires en sus de la prépension que le travailleur précité a reçues pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel selon la règle d'application n° 2.12, A, 1°, b, 2e tiret (réparation de pertes temporaires de rémunérations). 2.16. Pseudo-prépension en sus d'allocations de chômage A. L'ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans et la convention dont il s'agit n'est pas une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption.

Les indemnités complémentaires qu'un travailleur mentionné dans le titre qui a atteint l'âge de 50 ans et qui perçoit des allocations de chômage en tant que chômeur à temps plein ou pourrait les recevoir s'il n'avait pas repris le travail, qu'il a reçues directement ou indirectement, sont soumises au précompte professionnel selon la distinction suivante : - l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail est mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire.

Précompte professionnel : 10,09 p.c. (sans réduction). - l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail n'est pas mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire.

Précompte professionnel : 26,75 p.c. (sans réduction).

B. Soit l'ancien travailleur n'a pas atteint l'âge de 50 ans, soit l'ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans ET la convention dont il s'agit est une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption.

Les indemnités complémentaires en sus d'une allocation de chômage après licenciement que l'ancien travailleur a reçues dans un de ces cas pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel selon la règle d'application n° 2.13 (allocations de chômage). 2.17. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire A. Les indemnités et allocations non visées aux nos 2.9 à 2.16, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-même ou à son intervention (commissions occasionnelles, rétributions, jetons de présence, etc.) sont soumises au précompte professionnel suivant les taux prévus ci-après (sans réduction) :

Montant des indemnités et allocations

Pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant total des indemnités et allocations

1

2

jusqu'à 500,00 EUR

27,25

de 500,01 EUR à 650,00 EUR

32,30

supérieur à 650,00 EUR

37,35


B. Par dérogation au point A, un précompte professionnel de 11,11 p.c. (sans réduction) est dû sur la prime régionale qui, conformément à l'article 171, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est taxée distinctement à l'impôt des personnes physiques. 2.18. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 26,75 p.c. 2.19. Rémunérations pour travail à la pièce Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 2.2 à 2.8, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,11 p.c. des rémunérations. 2.20. a) Artistes et musiciens Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire; b) Personnes qui rentrent dans les catégories spéciales déterminées par le fonctionnaire chargé de la direction générale de l'Administration des contributions directes (secteur taxation) Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne les rémunérations payées à des personnes qui rentrent dans les catégories déterminées par le fonctionnaire chargé de la direction générale de l'Administration des contributions directes (secteur taxation) et qui, eu égard aux conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, sont rémunérées selon des modalités spéciales. 2.21. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction) :

Montant du pécule de vacances

Pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant total du pécule de vacances

jusqu'à 1.170,00 EUR

17,16

supérieur à 1.170,00 EUR

23,22


2.22. Etudiants Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur : - les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés, dans le cadre d'un contrat de travail écrit, pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail au cours des mois de juillet, août et septembre; - les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés, dans le cadre d'un contrat de travail écrit, pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail durant les périodes de présence non obligatoire, dans les établissements d'enseignements, à l'exception des mois de juillet, août et septembre; et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. 2.23. Jeunes travailleurs Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre ou décembre aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 36, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer1 portant réglementation du chômage engagés dans le cadre d'un contrat de travail entamé au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre précités et à la condition que le montant brut mensuel de ces rémunérations n'excède pas 2.350 EUR. 3. CHAPITRE III.- Rémunérations des dirigeants d'entreprise 3.1. Ce chapitre s'applique aux : A. Habitants du royaume B. Non-résidents qui ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable C. Non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable mais qui ont bénéficié de rémunérations : - pour des prestations de travail effectuées en Belgique; - en exécution d'un ou de plusieurs contrats de travail couvrant l'année civile complète; - et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins 75 p.c. du temps légal de travail par contrat. 3.2. Requalification des revenus locatifs Les rémunérations qui proviennent de la requalification des revenus immobiliers visée à l'article 32, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont, pour la détermination du précompte professionnel et tant que le Roi n'a pas déterminé le coefficient de revalorisation à prendre en considération pour cette année, calculés sur la base du coefficient de revalorisation applicable à la dernière année qui précède. Section 1re. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7.500

EUR 3.3. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 2.2, A, a à c.

Après ces réductions, la réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée est appliquée.

Cette réduction s'élève à 5,79 EUR et est applicable lorsque la rémunération imposable dans le chef du dirigeant d'entreprise concerné ne dépasse pas 1.948,14 EUR. B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 3.4 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 3.4. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises au n° 2.3, a à c.

Après ces réductions, la réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée est appliquée.

Cette réduction s'élève à 5,79 EUR et est applicable lorsque la rémunération imposable dans le chef du dirigeant d'entreprise concerné ne dépasse pas 1.948,14 EUR. Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500 EUR

3.5. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.382,76 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b ;ces réductions sont reprises au n° 2.2, A, a à c.

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 3.6 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont constitués exclusivement par des pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 3.6. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.060,11 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR; c) les réductions sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b ;ces réductions sont reprises au n° 2.3, a à c. Section 3. - Règles particulières

3.7. Paiements périodiques effectués autrement que par mois Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux nos 3.3 à 3.6, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération. 3.8. Rémunérations non périodiques Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre : - d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 3.3 à 3.6, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée. 4. CHAPITRE IV.- Pensions, rentes, capitaux, valeurs de rachat et revenus y assimilés Section 1re.- Pensions ou rentes mensuelles ne dépassant pas

7.500 EUR 4.1. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels (barème I) A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème I. Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est ensuite diminué : a) de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 2.2, A, tableau a ; b) des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 2.2, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 2.2, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 4.2 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 4.2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels (barème II) Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème II. Les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel déterminé suivant ce barème; ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 2.3. Section 2. - Pensions ou rentes mensuelles supérieures à 7.500 EUR

4.3. Le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels A. Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.475,18 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieures à 7.500 EUR; c) le précompte professionnel calculé conformément au point b est ensuite diminué : 1° de la réduction pour enfants à charge reprise au n° 2.2, A, tableau a ; 2° des réductions pour autres charges de famille reprises au n° 2.2, A, tableau b, sauf la réduction pour isolés (reprise au n° 2.2, A, tableau b, point 1).

B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est déterminé conformément aux règles prévues au n° 4.4 lorsque le conjoint du bénéficiaire des revenus recueille des revenus professionnels propres qui sont exclusivement constitués de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 117 EUR NETS par mois.

Les revenus professionnels nets sont déterminés suivant les règles reprises au n° 1.8, C. 4.4. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels Lorsque les pensions ou les rentes mensuelles dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) les pensions ou les rentes mensuelles sont arrondies au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.152,53 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie des pensions ou des rentes mensuelles supérieures à 7.500 EUR; c) les réductions pour enfants à charge et pour autres charges de famille sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point b ;ces réductions sont reprises dans les tableaux a et b figurant au n° 2.3. Section 3. - Règles particulières

4.5. Paiements effectués autrement que par mois Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente. 4.6. Arriérés Les arriérés de pensions ou rentes (c.-à-d. les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues au n° 2.10, A, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale. 4.7. Pécules de vacances Le précompte professionnel sur le pécule de vacances attribué aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés est établi conformément au taux mentionné dans les tableaux ci-après, sur le total imposable mensuel des pensions du bénéficiaire des revenus. a) le bénéficiaire des revenus est un isolé OU le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des revenus professionnels

montant mensuel imposable de la pension

pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant du pécule de vacances

jusqu'à 1.049,99 EUR

0

de 1.050,00 EUR jusqu'à 1.149,99 EUR

2

de 1.150,00 EUR jusqu'à 1.349,99 EUR

5

de 1.350,00 EUR jusqu'à 1.599,99 EUR

10

de 1.600,00 EUR jusqu'à 1.849,99 EUR

15

de 1.850,00 EUR jusqu'à 2.149,99 EUR

20

de 2.150,00 EUR jusqu'à 2.599,99 EUR

25

de 2.600,00 EUR jusqu'à 3.149,99 EUR

30

de 3.150,00 EUR jusqu'à 3.499,99 EUR

35

de 3.500,00 EUR jusqu'à 3.649,99 EUR

37

de 3.650,00 EUR jusqu'à 3.899,99 EUR

38

supérieur à 3.900,00 EUR

39


b) le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnel

montant mensuel imposable de la pension

pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant du pécule de vacances

jusqu'à 1.499,99 EUR

0

de 1.500,00 EUR jusqu'à 1.549,99 EUR

1

de 1.550,00 EUR jusqu'à 1.749,99 EUR

2

de 1.750,00 EUR jusqu'à 2.199,99 EUR

5

de 2.200,00 EUR jusqu'à 2.649,99 EUR

10

de 2.650,00 EUR jusqu'à 3.049,99 EUR

15

de 3.050,00 EUR jusqu'à 3.549,99 EUR

20

de 3.550,00 EUR jusqu'à 4.199,99 EUR

25

de 4.200,00 EUR jusqu'à 5.299,99 EUR

30

de 5.300,00 EUR jusqu'à 5.948,99 EUR

35

de 5.950,00 EUR jusqu'à 6.349,99 EUR

37

de 6.350,00 EUR jusqu'à 6.799,99 EUR

38

supérieur à 6.800,00 EUR

39


4.8. Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire A. Les pensions ou les rentes de retraite ou de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

Montant annuel de la pension ou de la rente

Pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant total de la pension ou de la rente

jusqu'à 1.790,00 EUR

0

de 1.790,01 EUR à 2.990,00 EUR

11,11

de 2.990,01 EUR à 8.900,00 EUR

16,15

de 8.900,01 EUR à 14.820,00 EUR

21,20

de 14.820,01 EUR à 29.640,00 EUR

27,25

de 29.640,01 EUR à 44.460,00 EUR

32,30

supérieur à 44.460,00 EUR

37,35


B. Par dérogation au point A, aucun précompte professionnel ne doit être retenu : a) sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers; b) lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux nos 4.1 à 4.4. 4.9. Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1er, 1°, 2° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante : 1° quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 2.9, A, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes; 2° quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,11 p.c. ou de 22,20 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales.

Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au calcul de l'indemnisation ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 4.1 à 4.4. 4.10. Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension A. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1er, ou à l'article 515bis, alinéas 4 et 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.

La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction).

B. Un précompte professionnel de 10,09 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, b et d, ou 515quater, § 1er, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

C. Un précompte professionnel de 16,66 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h ; 515bis, alinéa 5; 515quater, § 1er, c, ou 515octies, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.

D. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur : 1° les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d, f, ou h, ou 515quater, § 1er, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques;2° les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci, qui ne sont pas visés aux points A à D, 1°, ci-dessus. E. Par dérogation aux points B à D visés ci-dessus, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. 4.11. Epargne-pension A. Les pensions et les rentes d'une assurance-épargne sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :

Montant annuel de la pension ou de la rente

Pourcentage de précompte professionnel dû sur le montant total de la pension ou de la rente

jusqu'à 1.500,00 EUR

11,11

de 1.500,01 EUR à 2.500,00 EUR

16,15

supérieur à 2.500,00 EUR

21,20


B. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 2°, e, 174 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

C. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 15bis, alinéa 5 et 515ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 16,66 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.

D. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur : 1° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code;2° l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux points B à D, 1°, ci-dessus.En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code.

L'alinéa précédent est également applicable aux transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.

E. Par dérogation aux points B à D ci-avant, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. 5. CHAPITRE V.- Revenus des non-résidents autres que ceux repris aux nos 2.1, B et C et 3.1, B et C Section 1re. - Rémunérations des travailleurs et revenus y assimilés

5.1. Par dérogation aux nos 2.2 à 2.11 et 2.19, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents autres que ceux repris aux nos 2.1, B et C, est déterminé conformément aux règles suivantes.

Sous-section 1re. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7.500 EUR 5.2. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III. 5.3. Du précompte professionnel déterminé suivant ce barème les réductions suivantes sont déduites : a) Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré Le précompte professionnel est diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré; - des retenues qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 1453, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. b) Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire est ensuite déduite Il est accordé une réduction aux travailleurs qui ont presté, pendant la période imposable, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission de la construction et qui : 1° soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;2° soit sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Belgacom, la société anonyme de droit public La Poste, la société anonyme de droit public SNCB Holding, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel. Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 130 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.

La réduction s'applique après la réduction visée sub a et est fixée à : - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. : 57,75 p.c.; - pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c. : 66,81 p.c., du "montant brut social" des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire. Sous-Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500

EUR 5.4. A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel (sans réduction) est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.504,69 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR. B. La réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré et la réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire sont ensuite déduites du précompte professionnel calculé conformément au point A; ces réductions sont reprises au n° 5.3. Sous-Section 3. - Règles particulières

5.5. Paiements par quinzaine Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 5.2 ou 5.4, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine. 5.6. Paiements par semaine Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 5.2 ou 5.4, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine. 5.7. Paiements par journée de travail Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévue au n° 5.2 ou 5.4, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail. 5.8. Allocations exceptionnelles En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.

Montant annuel des rémunérations brutes normales

Pourcentage de précompte professionnel dû

1

2

de 0,01 EUR à 10.800,00 EUR

26,75

de 10.800,01 EUR à 14.190,00 EUR

32,10

de 14.190,01 EUR à 19.880,00 EUR

42,80

de 19.880,01 EUR à 41.870,00 EUR

48,15

supérieur à 41.870,00 EUR

53,50


5.9. Arriérés et indemnités de dédit En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (entre autres les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. : - soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés; - soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.

Rémunération de référence

Pourcentage de précompte professionnel dû

1

2

de 0,01 EUR à 9.645,00 EUR

26,75

de 9.645,01 EUR à 12.670,00 EUR

32,10

de 12.670,01 EUR à 17.735,00 EUR

42,80

de 17.735,01 EUR à 37.115,00 EUR

48,15

supérieur à 37.115,00 EUR

53,50


5.10. Rémunérations pour travail à la pièce Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux nos 5.2 à 5.7, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Section 2. - Prépensions

5.11. Par dérogation au n° 2.14, le précompte professionnel dû sur les prépensions des travailleurs, payées ou attribuées à des non-résidents autres que ceux repris aux nos 2.1, B et C, est déterminé conformément aux règles suivantes. 5.12. Prépensions Les indemnités payées ou attribuées aux travailleurs licenciés ou prépensionnés dans le cadre ou à l'occasion d'un règlement de prépension, sont exonérées du précompte professionnel pour autant que leur montant total n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage.

En ce qui concerne la partie du montant total de ces indemnités qui excède le montant maximum prévu ci-dessus en matière d'allocations de chômage, les débiteurs de cette partie doivent retenir et verser le précompte professionnel. Ce précompte professionnel est calculé sur le montant total des indemnités conformément aux règles prévues aux nos 5.13 et 5.14. 5.13. Prépensions mensuelles A. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles ne dépasse pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III. B. Lorsque le montant total de ces indemnités mensuelles dépasse 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) le montant total mensuel est arrondi au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.559,20 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie du montant total mensuel supérieure à 7.500 EUR. 5.14. Prépensions payées autrement que par mois Pour les prépensions payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû sur le montant total mensuel correspondant de la prépension par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la prépension. Section 3. - Rémunérations des dirigeants d'entreprise

5.15. Par dérogation aux nos 3.3 à 3.8, le précompte professionnel dû sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise, payées ou attribuées à des non-résidents autres que ceux repris aux nos 3.1, B et C, est déterminé conformément aux règles suivantes. Sous-Section 1re. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas

7.500 EUR 5.16. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III. 5.17. Le précompte professionnel déterminé suivant ce barème est diminué à concurrence de 30 p.c. : - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un contrat d'assurance de groupe; - des retenues obligatoires effectuées en exécution d'un règlement de prévoyance extra-légal d'assurance contre la vieillesse et le décès prématuré; - des retenues qui ont trait à la continuation à titre individuel d'un engagement de pension visée à l'article 1453, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. Sous-Section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7.500

EUR 5.18. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7.500 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit : a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR; b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3.504,69 EUR majorés de 53,50 p.c. de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7.500 EUR. 5.19. Le précompte professionnel déterminé conformément au n° 5.18 peut encore être diminué de la réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré; cette réduction est reprise au n° 5.17. Sous-Section 3. - Règles particulières

5.20. Paiements périodiques effectués autrement que par mois Pour les rémunérations périodiques payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant la règle reprise au n° 5.16 ou 5.18, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération. 5.21. Rémunérations non périodiques Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques est égal à douze fois la différence entre : - d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux nos 5.16 à 5.20, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée. Section 4. - Rentes alimentaires et capitaux visés à l'article 90, 3°

et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, versés à des non-résidents 5.22. Rentes Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, 3° et 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, que des habitants du Royaume versent à des non-résidents, est égal à 26,75 p.c. des 80 p.c. du montant de ces rentes. 5.23. Capitaux A. Lorsque les rentes visées au n° 5.22 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui a maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 26,75 p.c. des 80 p.c. du montant annuel de ces rentes.

Le montant annuel des rentes est fixé en appliquant au capital l'article 71 du présent arrêté.

B. Lorsque les rentes visées au n° 5.22 sont remplacées par un capital payé à un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel est dû au taux de 26,75 p.c. des 80 p.c. de ce capital. Section 5. - Revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e, du

présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés à la même disposition 5.24. Base de perception et taux En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, et e du présent arrêté, payés ou attribués à des non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après : a) à 30,28 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a ; b) conformément aux règles et aux taux prévus au n° 2.17, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, b ; c) à 3,40 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c ; d) à 32,29 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e. Section 6. - Revenus des artistes du spectacle non-résidents

5.25. Base de perception et taux Par dérogation aux dispositions des chapitres II et V et du n° 5.24, a et b, le précompte professionnel est fixé uniformément à 18 p.c. du montant brut des revenus mentionnés à l'article 228, § 2, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992, diminué d'un montant forfaitaire de frais repris dans le tableau ci-après :

nature des frais

montant

1. frais de déplacements :

300,00 EUR

2.frais de nourriture et autres menues dépenses :

37,50 EUR

3. frais de logement :

62,50 EUR

Total :

400,00 EUR


Le forfait est déterminé par redevable du précompte professionnel en fonction des jours de prestation en Belgique pour lesquels l'artiste du spectacle est rétribué.Le nombre de jours de prestation doit toutefois être limité par redevable du précompte professionnel pour chaque artiste du spectacle à 10 jours par année civile.

Les montants suivants peuvent être pris en considération : - 400 EUR pour le premier jour; - 100 EUR pour chaque jour de prestation suivant. Section 7. - Bénéfices et profits des associés ou membres

non-résidents de sociétés civiles ou associations sans personnalité juridique, visés à l'article 229, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 5.26. Base de perception et taux Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte professionnel suivant les distinctions suivantes : A. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) :

Montant total des bénéfices ou profits de chaque associé ou membre

Précompte professionnel dû

de 0,01 EUR à 7.900,00 EUR

26,75 p.c.

de 7.900,01 EUR à 10.740,00 EUR

2.113,25 EUR + 32,10 p.c. de la tranche au delà de 7.900,00 EUR

de 10.740,01 EUR à 15.560,00 EUR

3.024,89 EUR + 42,80 p.c. de la tranche au delà de 10.740,00 EUR

de 15.560,01 EUR à 34.360,00 EUR

5.087,85 EUR + 48,15 p.c. de la tranche au delà de 15.560,00 EUR

supérieur à 34.360,00 EUR

14.140,05 EUR + 53,50 p.c. de la tranche au delà de 34.360,00 EUR


B. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. Section 8. - Plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté,

réalisées par des non-résidents, dans le cadre de leur activité professionnelle 5.27. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes : A. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, du Code précité, sont soumises au précompte professionnel aux taux fixés au n° 5.26, A (sans réduction).

Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,66 p.c. (sans réduction).

B. Plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, du Code précité : le précompte professionnel est fixé uniformément à 33,99 p.c. 6. CHAPITRE VI.- Revenus des sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs 6.1. Les revenus que les sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs perçoivent pendant la période imposable pour leurs prestations sportives ou arbitrales ou pour leurs activités de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs, sont soumis au précompte professionnel conformément aux règles suivantes : A. habitants du royaume 1. rémunérations des sportifs qui ont atteint l'âge de 16 ans mais qui ont moins de 26 ans au 1er janvier 2011 : voir n° 6.2; 2. rémunérations des sportifs qui ont atteint l'âge de 26 ans au 1er janvier 2011 et des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des rémunérations perçues de leur activité de sportif, arbitre, formateur, entraîneur et accompagnateur tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, du Code des impôts sur les revenus 1992 : voir n° 6.3; 3. rémunérations des habitants du royaume qui ne sont pas visés au 1 ou au 2 : ces rémunérations sont soumises aux dispositions du chapitre II; B. sportifs non-résidents 1. revenus perçus personnellement par des non-résidents qui exercent personnellement en Belgique une activité de sportif, durant 30 jours au maximum, à calculer par période de 12 mois successifs et par débiteur de revenus : voir n° 5.25; 2. non-résidents qui exercent personnellement en Belgique une activité de sportif, durant plus de 30 jours, à calculer par période de 12 mois et par débiteur de revenus : a) rémunérations perçues personnellement par des sportifs qui ont atteint l'âge de 16 ans mais qui ont moins de 26 ans au 1er janvier 2010 : voir n° 6.2; b) revenus professionnels perçus personnellement par des sportifs qui ont atteint l'âge de 26 ans au 1er janvier 2011, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité de sportif tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, du Code des impôts sur les revenus 1992 : voir n° 6.3; 3. revenus d'une activité exercée personnellement en tant que sportifs, indépendamment de la durée et attribués à une autre personne physique ou à une personne morale : voir le n° 5.25; 4. revenus des sportifs non visés au 1, au 2 ou au 3 : voir, en ce qui concerne les rémunérations et en tenant compte de l'assimilation (n° 2.1, B et C) ou non à un habitant du royaume, le chapitre II ou le chapitre V et, en ce qui concerne les autres revenus, le numéro 2.17;

C. arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non-résidents 1. revenus professionnels des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité d'arbitre, formateur, entraîneur et accompagnateur tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, du Code des impôts sur les revenus 1992 : voir n° 6.3; 2. revenus des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non visés au 1 : voir, en ce qui concerne les rémunérations et en tenant compte de l'assimilation (n° 2.1, B et C) ou non à un habitant du royaume, le chapitre II ou le chapitre V et, en ce qui concerne les autres revenus, le n° 2.17. 6.2. Rémunérations des sportifs visés au n° 6.1, A, 1 et B, 2, a : Le précompte professionnel est établi comme suit : A. Le revenu mensuel ne dépasse pas 1.420 EUR : le précompte professionnel est égal à 16,66 p.c. de ce montant (sans réduction);

B. Le revenu mensuel est supérieur à 1.420 EUR : a. Le précompte professionnel sur la première tranche de 1.420 EUR est égal à 236,57 EUR; b. Sur la différence entre le revenu mensuel et 1.420 EUR, le précompte professionnel est appliqué différemment selon la nature des revenus et la qualité du bénéficiaire : 1. Rémunérations des habitants du royaume, des non-résidents avec foyer d'habitation et des non-résidents assimilés (n° 2.1 B et C) : La différence entre le revenu mensuel et 1.420 EUR est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR et ensuite le précompte professionnel y est calculé suivant les barèmes I et II. Sur ce précompte professionnel ainsi calculé, on peut encore appliquer les réductions suivantes pour : - enfants à charge; - autres charges de famille; - assurance de groupe et assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré; - les rémunérations des travailleurs à bas ou moyens revenus qui ont droit à la quotité du revenu exemptée d'impôt majorée. 2. Rémunérations des autres non-résidents : La différence entre le revenu mensuel et 1.420 EUR est arrondie au multiple inférieur de 15 EUR et ensuite le précompte professionnel y est calculé suivant le barème III. c. Le précompte professionnel dû est égal à a + b. 6.3. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur les rémunérations visées au n° 6.1, A, 2, ou sur les revenus professionnels visés au n° 6.1, B, 2, b et C, 1. 7. CHAPITRE VII.- Divers Section 1re. - Jetons de présence

7.1. Jetons de présence constituant des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 2.17. Section 2. - Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90,

2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 7.2. Base de perception et taux Le précompte professionnel est dû au taux de 18,17 p.c. sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.

Toutefois, le précompte professionnel est dû au taux de 26,75 p.c. sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués à des savants, écrivains ou artistes non-résidents, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics belges, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels. 7.3. Exonération En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est dû sur la première tranche de 3.460 EUR. En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte professionnel. Section 3. - Indemnités personnelles visées aux articles 90, 12°, et

228, § 2, 9°, k, du Code des impôts sur les revenus 1992 7.4. Base de perception et taux Le précompte professionnel s'élève à 33,31 p.c. du montant net (c.à.d. le montant brut imposable diminué d'un forfait de 10 p.c. de frais) des indemnités personnelles provenant de l'exploitation d'une découverte visées aux articles 90, 12°, et 228, § 2, 9°, k, du Code des impôts sur les revenus 1992. 8. CHAPITRE VIII.- Retenues complémentaires 8.1. Généralités A. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux nos 1.1 à 5.24 et 7.1 à 7.4.

Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.

La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.

B. Outre ce qui est prévu au point A, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des nos 1.1 à 7.4. 8.2. Précompte professionnel visé à l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 En ce qui concerne les rémunérations mentionnées aux nos 3.1 à 3.8, les retenues complémentaires visées au n° 8.1 doivent, pour pouvoir être considérées comme précompte professionnel pour l'application de l'article 158 du Code des impôts sur les revenus 1992 : a) être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux bénéficiaires, au cours de l'année;b) être versées au receveur des contributions dans le délai imparti; c) en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 8.1, B : - soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux nos 3.1 à 3.8; - soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le précompte professionnel calculé conformément aux nos 3.1 à 3.8.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

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