Arrêté Royal du 03 décembre 2009
publié le 15 décembre 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2009011500
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15/12/2009
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03/12/2009
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3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 31, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées;

Vu l'avis 47.255/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la Directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.

Art. 2.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorisant des indications supplémentaires et des représentations dérogatoires pour la mention des unités de mesure employées, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2000, les mots « jusqu'au 31 décembre 2009 » sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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